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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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Le succès d’une série est difficile à appréhender, ce qui rend les prévisions de recettes incertaines. Dans le cadre d’une coproduction, la société Les Borgia a poursuivi ses coproducteurs pour manœuvres dolosives, ayant accepté un apport de 9,3 % du financement total sans exiger de montant précis des recettes attendues. La rentabilité des prévisionnels, considérée…
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Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022, N° RG 21/15548
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La société ACBI, agent commercial dans le bâtiment, a signé un contrat avec Autogyre pour la commercialisation de ses produits. Cependant, des retards de livraison et un manque de suivi ont conduit ACBI à résilier le contrat en 2014, invoquant des manquements d’Autogyre et de la concurrence déloyale de Panol. Après plusieurs procédures judiciaires, la…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022
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Lors d’une soirée célébrant son 85ème anniversaire, une société de rhum a engagé un artiste pour un concert. Bien que la prestation ait été réussie, l’artiste a ensuite publié sur Instagram un message dénigrant l’événement. La société a alors poursuivi l’agent artistique, arguant qu’il devait garantir que l’artiste ne nuirait pas à son image. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2022
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2022
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Lors d’une soirée célébrant son 85ème anniversaire, une société de rhum a engagé un artiste pour un concert. Bien que la prestation ait été réussie, l’artiste a ensuite publié sur Instagram un message dénigrant l’événement. La société a alors poursuivi l’agent artistique, arguant qu’il devait garantir que l’artiste ne nuirait pas à son image. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022
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Un prestataire qui refuse de communiquer les codes d’accès à son client sans motif légitime engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert des noms de domaine et des codes d’accès, condamnant le gérant à verser 5.000 € à chaque société pour préjudice d’image. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2022
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Un prestataire qui refuse de communiquer les codes d’accès à son client sans motif légitime engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné le transfert des noms de domaine et des codes d’accès, condamnant le gérant à verser 5.000 € à chaque société pour préjudice d’image. Cette décision souligne l’importance de…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2022
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2022
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Le licenciement d’un salarié pour harcèlement électronique à l’encontre d’une journaliste n’est pas justifié si les actes ne sont pas liés à ses fonctions. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas prouvé que le comportement du salarié constituait un manquement à ses obligations contractuelles. Les éléments présentés, tels que des extraits de journaux, ne démontrent pas…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En l’absence de stipulation contraire, le titre d’un « titre » de presse est cédé avec le fonds de commerce. Ce principe s’applique également au nom commercial, qui est indissociable de la revue cédée. Dans l’affaire WKF c/ INFO6TM, la cession du pôle presse a inclus la revue Liaisons Sociales Magazine, sans mention d’exclusion du titre. Le…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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L’exploitation d’une musique dans un film publicitaire, lorsque le droit patrimonial a été cédé contractuellement, ne porte atteinte au droit moral de l’auteur que si elle altère l’œuvre ou déconsidère l’auteur. Dans ce cas, l’auteur ne peut revendiquer une atteinte à l’intégrité de son œuvre, ayant autorisé l’utilisation d’extraits pour des films publicitaires. Les modifications…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La protection juridique des souvenirs touristiques, tels que les porte-clés représentant la Tour Eiffel, repose sur les dessins et modèles. Selon le code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. La nouveauté est définie par l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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La salariée, en maintenant un comportement critique et méprisant envers ses collègues et sa hiérarchie, a créé une ambiance délétère au sein de l’entreprise. Malgré des mises en garde, elle a persisté à tenir des propos dénigrants, notamment sur Facebook, ce qui a conduit à des plaintes de plusieurs collègues. Son attitude a été jugée…
