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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La signature du procès-verbal de réception d’un progiciel engage la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas de Pink Capital, bien que des réserves aient été émises lors des tests, le procès-verbal du 12 juin 2014 atteste d’une réception conforme. L’absence de réponse dans le délai imparti et l’utilisation du progiciel pendant deux ans sans contestation…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La réinterprétation d’œuvres d’art classiques en utilisant des figurines Playmobil soulève des questions de droits d’auteur. Bien que les concepts ne soient pas protégés, la reproduction non autorisée d’œuvres, comme « La Joconde », constitue une contrefaçon. Un artiste a obtenu gain de cause contre un galeriste et un éditeur, qui avaient reproduit ses œuvres sans autorisation,…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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Lorsqu’un client rencontre des dysfonctionnements avec un progiciel, il est déterminant de réagir de manière appropriée. Dans le cas de Pink Capital, des erreurs de paramétrage et des lenteurs ont été signalées, mais le client a continué à utiliser le logiciel sans régler ses factures. Malgré un geste commercial du prestataire, la cour a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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Lorsqu’un client rencontre des dysfonctionnements avec un progiciel, il est déterminant de réagir de manière appropriée. Dans le cas de Pink Capital, des erreurs de paramétrage et des lenteurs ont été signalées, mais le client a continué à utiliser le logiciel sans régler ses factures. Malgré un geste commercial du prestataire, la cour a jugé…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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L’affaire Neoxam illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un progiciel après l’expiration de sa licence. Neoxam a accusé Pink Capital d’avoir continué à utiliser le logiciel DT Suite sans droit, ce qui constitue une contrefaçon selon l’article 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a confirmé qu’il n’était pas compétent pour traiter cette…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La signature du procès-verbal de réception d’un progiciel engage la responsabilité de l’acheteur. Dans le cas de Pink Capital, bien que des réserves aient été émises lors des tests, le procès-verbal du 12 juin 2014 atteste d’une réception conforme. L’absence de réponse dans le délai imparti et l’utilisation du progiciel pendant deux ans sans contestation…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, N° RG 21/13657
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La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 28 septembre 2022, a examiné l’affaire opposant Monsieur [V] [R] à Madame [T] [S] et la société France Télévisions. L’appelant contestait des propos publiés sur le site de France 3 Occitanie, jugés diffamatoires. La Cour a confirmé que ces propos, imputant à [V] [R] des pratiques douteuses,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022, N° RG 21/13657
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Un reportage audiovisuel qui accuse une personne de tromperies ou d’escroquerie sans enquête sérieuse est diffamatoire. Dans cette affaire, un employeur était accusé de chantage et de harcèlement envers ses salariés, en ne respectant pas les contrats de travail et en entravant leurs droits. Les propos diffusés sur France 3 Occitanie portent atteinte à l’honneur…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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L’enregistrement des conversations privées sans le consentement des participants est considéré comme déloyal selon le code de procédure civile. Cependant, si la pièce contestée est une retranscription écrite de ces propos, elle peut être admise en tant que preuve. Le juge doit alors évaluer si cette pièce présente des garanties suffisantes pour établir sa crédibilité.…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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Lorsqu’une personne est accusée pénalement par un média, il est crucial de recueillir son point de vue. Cela permet de garantir une enquête sérieuse, condition essentielle pour invoquer la bonne foi en cas de diffamation. La liberté d’expression, bien que fondamentale, doit être équilibrée avec le droit à la réputation. Les juges doivent évaluer si…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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L’enregistrement des conversations privées sans le consentement des participants est considéré comme déloyal selon le code de procédure civile. Cependant, si la pièce contestée est une retranscription écrite de ces propos, elle peut être admise en tant que preuve. Le juge doit alors évaluer si cette pièce présente des garanties suffisantes pour établir sa crédibilité.…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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Lorsqu’une personne est accusée pénalement par un média, il est crucial de recueillir son point de vue. Cela permet de garantir une enquête sérieuse, condition essentielle pour invoquer la bonne foi en cas de diffamation. La liberté d’expression, bien que fondamentale, doit être équilibrée avec le droit à la réputation. Les juges doivent évaluer si…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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L’enregistrement des conversations privées sans le consentement des participants est considéré comme déloyal selon le code de procédure civile. Cependant, si la pièce contestée est une retranscription écrite de ces propos, elle peut être admise en tant que preuve. Le juge doit alors évaluer si cette pièce présente des garanties suffisantes pour établir sa crédibilité.…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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Le succès d’une série est difficile à appréhender, ce qui rend les prévisions de recettes incertaines. Dans le cadre d’une coproduction, la société Les Borgia a poursuivi ses coproducteurs pour manœuvres dolosives, ayant accepté un apport de 9,3 % du financement total sans exiger de montant précis des recettes attendues. La rentabilité des prévisionnels, considérée…
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Cour d’Appel de Paris, 26 septembre 2022, N° RG 21/01712
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La société Atlantique Productions, producteur délégué, a conclu des contrats de coproduction avec les sociétés Les Borgia et Invest Image 2 pour la série « Les Borgia ». Malgré le succès d’audience, les recettes perçues ont été inférieures aux prévisions, entraînant des demandes d’indemnisation pour préjudice. Le tribunal de commerce a débouté les sociétés appelantes…
