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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2022, N° RG 18/11047
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L’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que la rémunération des heures supplémentaires est majorée selon un barème précis : 10 % pour les quatre premières heures, 25 % de la cinquième à la neuvième, 50 % à partir de la neuvième, et 100 % à partir de la treizième heure…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2022
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Une société a appliqué à tort la convention collective de la publicité à l’un de ses pigistes, qui aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, plus avantageuse. Selon l’article 4 de l’accord du 30 septembre 2013, les barèmes salariaux dépendent de la catégorie professionnelle. Les catégories A, B et C sont définies en…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’affaire oppose M. [H], alias ‘[R] [M]’, à Karé Productions concernant l’utilisation d’extraits de son concert dans le film « La lutte des classes ». Malgré un contrat signé, M. [H] a estimé que son droit à l’image avait été violé et a intenté une action en justice. Le tribunal a débouté M. [H] de ses demandes,…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/01533
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L’œuvre audiovisuelle est une création collaborative, où la recevabilité d’une action en contrefaçon dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs présumés incluent l’auteur du scénario, l’adaptation, le texte parlé, les compositions musicales, et le réalisateur. Dans le cas de…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/04997
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La marque « Sortez Couverts ! » ne peut être déposée par un laboratoire sans violer les droits de Christophe Dechavanne et de sa société Coyotte. Ce slogan, popularisé par Dechavanne dans les années 1990 pour sensibiliser à la lutte contre le SIDA, a été utilisé dans des campagnes de prévention avec le laboratoire POLIDIS. En 2003,…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022
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Un artiste a été condamné à verser 6 000 euros pour dénigrement après avoir accusé une société de production de « plagiat manifeste » et de « spoliation avérée » sur Facebook. En incitant ses fans à soutenir sa cause, il a porté atteinte à l’image commerciale de la société, ignorant le contrat de cession signé.…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’exiger du demandeur des garanties pour indemniser le défendeur si l’action en contrefaçon est jugée non fondée. Dans cette affaire, la consignation ordonnée par le juge ne visait pas à garantir l’indemnisation, mais à couvrir la rémunération de l’huissier. La contrefaçon peut être…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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L’artiste qui se sent lésé par une contrefaçon ou une atteinte à son image doit faire preuve de prudence sur les réseaux sociaux. En effet, des propos jugés dénigrants peuvent entraîner des conséquences juridiques. Un exemple marquant est celui d’un artiste condamné à verser 6 000 euros à une société de production pour avoir qualifié son…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2022
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Lors d’une vente aux enchères, un bijou décrit comme un chrysobéryl s’est révélé être un quartz, engageant la responsabilité des experts. Malgré la similarité des pierres, les experts n’ont effectué qu’un examen à l’œil nu, négligeant des investigations plus approfondies. Leur argument selon lequel une analyse en laboratoire était impossible sans dessertir la pierre n’est…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2022, N° RG 18/10200
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La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 4 octobre 2022, a confirmé en partie le jugement du Conseil de Prud’hommes du 19 juillet 2018, rejetant certaines demandes de Mme [K] [E] tout en lui accordant des rappels de salaire. La SAS France Télévisions a été condamnée à verser 77.107,53 euros pour inégalité de traitement,…
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Cour d’appel de Paris, arrêt du 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Cour d’appel de Paris, 3 octobre 2022
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En cas de soupçons de parasitisme entre start-ups, il est déterminant de se constituer des preuves et d’exploiter l’effet de surprise, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La société Fleet, suspectant Triliz de parasitisme, a saisi le tribunal de commerce de Paris pour ordonner des mesures d’instruction. Cette démarche a permis d’ouvrir…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
