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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 22/15829
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La cessation de la diffusion des chaînes par le Groupe Canal +, suite à l’expiration de l’accord de distribution, ne peut être considérée comme une rupture brutale des relations commerciales. En effet, l’échéance de l’accord était attendue, rendant la rupture prévisible et non soudaine. Les sociétés du groupe TF1 n’ont pas démontré que cette cessation…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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La société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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Les dysfonctionnements d’un site web, couplés à l’inaction du prestataire, permettent au client de ne pas régler l’intégralité des factures. En cas de préjudice, notamment une baisse des ventes et une atteinte à l’image de l’entreprise, le client peut demander une indemnisation. Dans une affaire jugée, la société Emmavi a obtenu 3.000 euros de dommages…
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Cour d’Appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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M. [R] [K], auteur-réalisateur, conteste la décision du conseil de prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent. Il réclame la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société THK Inc, ainsi que le paiement de salaires dus pour son travail sur le projet « [Z], l’enfant du cirque ». La cour, après avoir examiné les…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022, N° RG 20/04404
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La convention collective de la production audiovisuelle ne fait pas de distinction entre les fonctions d’opérateur son et d’opérateur de prise de son. Ainsi, la société doit respecter le classement prévu par cette convention, qui détermine le salaire minimum applicable. La fonction d’opérateur de prise de son inclut des missions variées telles que la prise…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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Un artiste entreposant ses œuvres sur un terrain sans autorisation du bailleur s’expose à une expulsion. En l’espèce, l’artiste a construit un abri sur un espace commun, en violation des termes de son bail avec la FNAGP. Malgré une tolérance initiale, il ne peut revendiquer la bonne foi, car il était conscient de l’illégalité de…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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La Commission arbitrale des journalistes a rappelé que l’article 559 du code de procédure civile permet de sanctionner un appel dilatoire ou abusif par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise à protéger les parties lésées, qui peuvent également demander des dommages-intérêts. La bonne foi procédurale est présumée, et la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022, N° RG 21/10048
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DE RÉ-INSCRIPTION APRES RADIATION** **DU 13 OCTOBRE 2022** Mme [I] [D] a contesté la décision du [10] qui lui demandait le remboursement de 60 217,70 euros d’allocations d’aide au retour à l’emploi, perçues entre juillet 2013 et juillet 2015. Le tribunal a jugé que Mme [D] n’avait pas prouvé sa…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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La Commission arbitrale des journalistes a rappelé que l’article 559 du code de procédure civile permet de sanctionner un appel dilatoire ou abusif par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise à protéger les parties lésées, qui peuvent également demander des dommages-intérêts. La bonne foi procédurale est présumée, et la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2022
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La Commission arbitrale des journalistes a rappelé que l’article 559 du code de procédure civile permet de sanctionner un appel dilatoire ou abusif par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise à protéger les parties lésées, qui peuvent également demander des dommages-intérêts. La bonne foi procédurale est présumée, et la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022, N° 19/09451
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 12 octobre 2022, a examiné l’appel interjeté par la société Doc’up contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce dernier avait condamné Doc’up pour contrefaçon de brevet et de marque au profit de la société Frama Ag, ainsi que pour concurrence déloyale. La…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022
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Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2022
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Le licenciement de M. [X] par Le Bon Marché pour avoir publié une photo d’une célébrité sur Instagram soulève des questions sur la légitimité de cette sanction. En défense, le salarié a argué que ce grief n’avait pas été mentionné lors de l’entretien préalable, ce qui l’a privé de la possibilité de s’expliquer. La juridiction…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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En matière de création de bijoux, le fonds commun de la bijouterie exclut toute contrefaçon. Un fabricant ne peut revendiquer une protection pour des modèles qui sont des copies de créations antérieures, tombées dans le domaine public. De plus, l’utilisation de matériaux comme l’acier, employé depuis 1847, ne confère pas de droit exclusif. La notion…
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Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2022
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La protection juridique d’une enseigne de commerce repose sur son immatriculation au registre du commerce. La reprise d’une enseigne identique ou très similaire pour commercialiser les mêmes produits dans le même secteur est considérée comme fautive et constitue une contrefaçon, surtout si l’enseigne est déposée en tant que marque. Dans l’affaire « La Rose de Tunis »,…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2022
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La protection des bases de données par le droit d’auteur repose sur l’originalité de leur présentation. Dans une affaire jugée, la société Amco Solutions a vu ses prétentions rejetées, faute d’avoir démontré un effort créatif dans la structuration de ses tableaux. Le tribunal a souligné que l’originalité ne se limite pas à la nouveauté, mais…
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Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2022, N° RG 20/00204
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L’avocat doit informer son client des conditions de sa rémunération. En cas de litige, il doit fournir des preuves pour soutenir ses affirmations. Les factures manquant de détails sur les diligences peuvent être contestées, même si elles ont été payées. Le paiement provisionnel n’empêche pas une réduction des honoraires, car il ne s’agit pas d’un…
