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Cour d’appel de Paris, 08 novembre 2022
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Le renouvellement d’un CDD de pigiste sans écrit peut entraîner une requalification en CDI. En effet, l’exigence d’un document écrit est impérative tant pour le CDD initial que pour son renouvellement. Dans une affaire jugée, un pigiste a vu son contrat reconduit sans formalisation, ce qui a conduit à la reconnaissance de son statut de…
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Cour d’appel de Paris, 08 novembre 2022
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Le renouvellement d’un CDD de pigiste sans écrit peut entraîner une requalification en CDI. En effet, l’exigence d’un document écrit est impérative tant pour le CDD initial que pour son renouvellement. Dans une affaire jugée, un pigiste a vu son contrat reconduit sans formalisation, ce qui a conduit à la reconnaissance de son statut de…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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Avant de choisir un logo, il est déterminant de vérifier le registre des marques. Utiliser un logo similaire à celui d’un restaurant déjà enregistré constitue une contrefaçon. Dans le cas de la société DAKR, son logo présente de fortes similitudes visuelles et conceptuelles avec la marque ‘L’ENTRE DEUX’, détenue par la société Financière Côte Basque.…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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Avant de choisir un logo, il est déterminant de vérifier le registre des marques. Utiliser un logo similaire à celui d’un restaurant déjà enregistré constitue une contrefaçon. Dans le cas de la société DAKR, son logo présente de fortes similitudes visuelles et conceptuelles avec la marque ‘L’ENTRE DEUX’, détenue par la société Financière Côte Basque.…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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L’affaire Elton John met en lumière les droits des danseurs de vidéoclips, notamment ceux ayant participé à « I’m Still Standing ». Ces artistes ont contesté l’utilisation de leur prestation dans le film « Rocketman » sans autorisation ni rémunération, invoquant une violation de leurs droits patrimoniaux et moraux. Cependant, leur action a été déclarée prescrite, car soumise à…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC a vu sa demande d’invoquer la renommée de ses marques en appel déclarée irrecevable. En première instance, elle avait formulé des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et imitation, mais en appel, elle a introduit une nouvelle prétention fondée sur l’atteinte à la renommée de ses marques. La…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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La contrefaçon d’œuvres d’art, comme dans le cas des fauteuils « Têtes de lion » attribués à Diego Giacometti, illustre une atteinte au droit moral de l’artiste. Giacometti avait clairement exprimé sa volonté qu’aucune œuvre ne soit réalisée après sa mort. La Galerie d’art, en vendant ces contrefaçons, a non seulement violé cette volonté, mais a également…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La société DIM a constaté que la société Csp avait lancé une campagne marketing similaire à celle de DIM BODY TOUCH, entraînant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. Les deux campagnes, bien que lancées à un an d’intervalle, présentent des éléments visuels et textuels très proches, créant un risque de confusion pour le…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La société DIM a constaté que la société Csp avait lancé une campagne marketing similaire à celle de DIM BODY TOUCH, entraînant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. Les deux campagnes, bien que lancées à un an d’intervalle, présentent des éléments visuels et textuels très proches, créant un risque de confusion pour le…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La transmission universelle du patrimoine d’une société, incluant ses marques, doit être inscrite au Registre national des marques de l’INPI. À défaut, l’action en contrefaçon est irrecevable. Dans l’affaire Alphaprim, la société a acquis des marques en 2014, mais leur inscription n’a eu lieu qu’en 2019, rendant toute action en contrefaçon antérieure à cette date…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2022, RG n° 22-00332
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La demande du ministère de la culture pour filmer les procès liés au génocide au Rwanda a été rejetée. La juridiction a souligné que même des restrictions, comme l’interdiction d’images des parties civiles, ne garantiraient pas la sérénité des débats. Le risque de diffusion publique, amplifié par l’utilisation des téléphones, est préoccupant, surtout avec plusieurs…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022, N° RG 22/04041
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Dans le cadre de la distribution de vidéogrammes, il est déterminant d’inclure une clause d’audit lors de la signature du contrat pour prévenir les approvisionnements illicites. Si cette clause n’est pas négociée dès le départ, son insertion ultérieure peut être refusée par le distributeur, en vertu de la liberté contractuelle. Bien que cette clause soit…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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Les dysfonctionnements d’un site web, couplés à l’inaction du prestataire, permettent au client de ne pas régler l’intégralité des factures. En cas de préjudice, notamment une baisse des ventes et une atteinte à l’image de l’entreprise, le client peut demander une indemnisation. Dans une affaire jugée, la société Emmavi a obtenu 3.000 euros de dommages…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2022
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La société Op Search a engagé la responsabilité de WebTvProd pour un webinaire diffusé avec 15 minutes de retard, malgré l’absence d’une mention explicite de l’horaire dans le contrat. Bien que la mise en ligne ait été exécutée, la juridiction a reconnu une responsabilité partielle de WebTvProd. Op Search a réclamé des dommages pour préjudice…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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M. [R] [K], auteur-réalisateur, conteste la décision du conseil de prud’hommes de Paris qui s’est déclaré incompétent. Il réclame la reconnaissance d’un contrat de travail avec la société THK Inc, ainsi que le paiement de salaires dus pour son travail sur le projet « [Z], l’enfant du cirque ». La cour, après avoir examiné les…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2022, N° RG 21/08191
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Suite à un projet de production avorté, le réalisateur a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail, bénéficiant d’une présomption de salariat. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la rémunération de son travail sur le pilote réalisé entre 2005 et 2007, ainsi que des indemnités de rupture. L’absence d’inscription…
