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Cour d’Appel de Paris, 24 novembre 2022, N° RG 20/02183
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M. [P] [X] a travaillé pour Radio France en tant que producteur délégué et chroniqueur, avec des contrats à durée déterminée d’usage de 1996 à 2017. Suite à la cessation de son émission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée. Le jugement du 6 février…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant même les personnes morales. Dans une affaire, un président d’association a été accusé de malversations, ce qui a porté atteinte à son honneur. Les accusations, bien que précises, n’ont pas été prouvées, et les doutes exprimés par des…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant même les personnes morales. Dans une affaire, un président d’association a été accusé de malversations, ce qui a porté atteinte à son honneur. Les accusations, bien que précises, n’ont pas été prouvées, et les doutes exprimés par des…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que dans les communes ayant mis en place un enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions. En cas de non-respect, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue. Dans une affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant même les personnes morales. Dans une affaire, un président d’association a été accusé de malversations, ce qui a porté atteinte à son honneur. Les accusations, bien que précises, n’ont pas été prouvées, et les doutes exprimés par des…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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La société Louis Vuitton a récemment été poursuivie par un réalisateur, Monsieur [W], qui contestait son statut et réclamait des droits d’auteur pour le film publicitaire « Amen Break ». Bien que la réalisation ait été validée par un message WhatsApp, aucun contrat écrit n’a été établi. Monsieur [W] a été crédité en tant que…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant aussi bien les personnes physiques que morales. Dans une affaire récente, un président d’association a été accusé de malversations, des accusations qui, si elles sont prouvées, portent atteinte à son honneur. La bonne foi de l’auteur des propos…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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L’administrateur de la succession Picasso n’est pas tenu de reconnaître l’authenticité d’une œuvre, comme l’a démontré le cas d’un chirurgien américain ayant acquis une gouache signée Picasso. Malgré une dédicace et une lettre manuscrite, il n’a pas réussi à obtenir la validation de la succession. Le tribunal a statué que l’administrateur ne pouvait être tenu…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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L’article L. 324-1-1 du code du tourisme stipule que dans les communes ayant mis en place un enregistrement, un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale ne peut être loué plus de 120 jours par an, sauf exceptions. En cas de non-respect, une amende civile pouvant atteindre 10 000 € est encourue. Dans une affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Une saisie-contrefaçon déguisée doit être annulée. Même si une mesure a été obtenue selon l’article 145 du code de procédure civile, si sa finalité et la mission de l’huissier permettent de la requalifier en saisie-contrefaçon, elle peut être annulée. En effet, les articles L. 332-3 et R. 332-3 du code de la propriété intellectuelle imposent…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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La cour a confirmé le jugement initial, rejetant la demande d’annulation de la saisie contrefaçon et du procès-verbal du 24 janvier 2019. Concernant les droits d’auteur sur la mise en scène de « Lettre d’une inconnue », le demandeur n’a pas prouvé ses choix créatifs, entraînant le rejet de ses demandes. Sa demande subsidiaire pour être reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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La cour a jugé que l’action en contrefaçon de Mme [M] [U] n’était pas prescrite, car la pièce de théâtre avait été présentée avant la date de prescription. Toutefois, l’action a été déclarée irrecevable, Mme [M] [U] n’ayant pas mis en cause les autres coauteures de l’œuvre. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022
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Le bailleur n’a pas réussi à prouver la réalité des sous-locations illicites de son appartement via Airbnb. Bien que le locataire ait demandé une autorisation de sous-louer, cela ne suffit pas à établir que des sous-locations ont eu lieu. Le constat d’huissier ne permet pas d’identifier avec certitude le bien concerné, en raison d’une description…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2022
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Le bailleur n’a pas réussi à prouver la réalité des sous-locations illicites de son appartement via Airbnb. Bien que le locataire ait demandé une autorisation de sous-louer, cela ne suffit pas à établir que des sous-locations ont eu lieu. Le constat d’huissier ne permet pas d’identifier avec certitude le bien concerné, en raison d’une description…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022, N° RG 21/03539
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Dans l’affaire opposant PAP.fr au Syndicat des professions immobilières, la cour a jugé que les propos de la Présidente de PAP, exprimés lors d’une interview, ne constituaient pas un acte de dénigrement. Bien que celle-ci ait répondu « oui » à la question de vouloir la mort des agences, cette déclaration était contextualisée par une…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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L’offre de PAP.fr vise à mettre en relation des acheteurs potentiels avec des vendeurs non professionnels via une plateforme électronique, sans intervenir dans la vente elle-même. Cette activité, exclue des dispositions de la loi Hoguet, se concentre sur la publication d’annonces. Le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI) accuse PAP d’exercer illégalement une activité d’agent…
