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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La société Viacab a obtenu gain de cause contre Cityscoot, accusée d’occuper privativement le domaine public en remisant ses véhicules sur la voie publique. Cette pratique constitue un acte déloyal, car elle permet à Cityscoot de bénéficier d’un stationnement illimité et d’économiser des redevances, créant ainsi une rupture d’égalité avec ses concurrents. La concurrence déloyale,…
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Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
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La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés par leurs propriétaires pour promouvoir leur propre activité, tant qu’ils ne sont pas exclusivement dédiés à la publicité. Dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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La société 2P2L affirme bénéficier d’une option de rachat du matériel informatique à l’issue de son contrat de location, en raison d’un usage établi avec Aditia Lease. Elle soutient que tous les contrats antérieurs au 28 septembre 2018 incluaient systématiquement cette option. En revanche, Evernex Capital Solutions, successeur d’Aditia Lease, conteste cette affirmation, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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L’envoi d’une facture de rachat du matériel pour sa valeur résiduelle après chaque contrat de location avec 2P2L est un usage reconnu par Evernex. Si Evernex souhaitait y mettre fin, elle aurait dû en informer 2P2L, qui aurait pu choisir de dénoncer le contrat ou de continuer la location. 2P2L, espérant une nouvelle offre de…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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L’envoi d’une facture de rachat du matériel pour sa valeur résiduelle après chaque contrat de location avec 2P2L est un usage reconnu par Evernex. Si Evernex souhaitait y mettre fin, elle aurait dû en informer 2P2L, qui aurait pu choisir de dénoncer le contrat ou de continuer la location. 2P2L, espérant une nouvelle offre de…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2022
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La société 2P2L affirme bénéficier d’une option de rachat du matériel informatique à l’issue de son contrat de location, en raison d’un usage établi avec Aditia Lease. Elle soutient que tous les contrats antérieurs au 28 septembre 2018 incluaient systématiquement cette option. En revanche, Evernex Capital Solutions, successeur d’Aditia Lease, conteste cette affirmation, arguant que…
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Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2022
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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La résolution du contrat de communication digitale entre DCNTD et Next Mouv Group a été prononcée par le tribunal en raison de l’absence d’exécution des obligations contractuelles. Malgré le versement d’acomptes totalisant 8.700 €, Next Mouv Group n’a fourni aucune preuve tangible des prestations réalisées, se contentant d’affirmations sans fondement. Le tribunal a jugé que…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
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L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022, N° RG 20/02183
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M. [P] [X] a travaillé pour Radio France en tant que producteur délégué et chroniqueur, avec des contrats à durée déterminée d’usage de 1996 à 2017. Suite à la cessation de son émission, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en un contrat à durée indéterminée. Le jugement du 6 février…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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Sur Facebook, la prudence est de mise. Les commentaires publics peuvent constituer un délit de diffamation, touchant même les personnes morales. Dans une affaire, un président d’association a été accusé de malversations, ce qui a porté atteinte à son honneur. Les accusations, bien que précises, n’ont pas été prouvées, et les doutes exprimés par des…
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Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
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La société Louis Vuitton a récemment été poursuivie par un réalisateur, Monsieur [W], qui contestait son statut et réclamait des droits d’auteur pour le film publicitaire « Amen Break ». Bien que la réalisation ait été validée par un message WhatsApp, aucun contrat écrit n’a été établi. Monsieur [W] a été crédité en tant que…
