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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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S’excuser d’une injure sur les réseaux sociaux n’a pas d’effet sur la qualification de l’injure. L’excuse de provocation peut toutefois annuler l’élément intentionnel de l’infraction, à condition que la riposte soit immédiate et proportionnée. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, des propos injurieux publiés sur Facebook ont été qualifiés d’injures publiques.…
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Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/02893
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La présomption de salariat pour les artistes, selon l’article L. 7121-3 du code du travail, s’applique uniquement si l’artiste prouve qu’il n’est pas un simple exécutant, mais qu’il apporte une contribution artistique réelle. Dans le cas d’un réalisateur, il doit démontrer qu’il a réalisé une prestation artistique et non simplement exécuté des tâches. En l’espèce,…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Les termes « bande de cons » et « cons » peuvent être considérés comme des injures au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le mot « cons » est clairement une invective à caractère grossier, ce qui lui confère une qualification pénale. Cette qualification souligne l’importance de la protection contre les propos diffamatoires et offensants…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Un intermédiaire technique comme Instagram, lorsqu’il est sollicité par ordonnance sur requête pour fournir des données afin d’identifier un créateur de contenus, n’est pas considéré comme la partie adverse selon l’article 493 du code de procédure civile. La partie adverse est, par définition, le créateur de contenus, qui reste non identifié à ce stade. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022, N° RG 22/00757
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Les sociétés Watched AG et Rokkr AG, exploitant des applications de lecture multimédia, ont été assignées par Canal+ pour bloquer l’accès à des contenus protégés diffusés via des bundles non autorisés. Malgré leurs efforts pour mettre en œuvre des outils de signalement, Canal+ a constaté la persistance des atteintes à ses droits. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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La sonorisation d’objets connectés, comme le réveil Sensorwake, nécessite la cession des droits d’auteur pour éviter la contrefaçon. Dans une affaire récente, un auteur a obtenu 5 000 euros pour préjudice patrimonial et 3 000 euros pour atteinte à son droit moral, suite à l’utilisation non autorisée de ses mélodies. Selon le code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Le statut de producteur musical est exclu sans investissements. Selon l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En l’absence de preuve d’investissements nécessaires à la fixation des œuvres, la qualité de producteur ne peut être retenue. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2022
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Dans l’affaire Canal + contre Watched AG et Rokkr AG, le tribunal a ordonné des mesures de blocage pour empêcher l’accès à des programmes audiovisuels diffusés sans autorisation. Malgré les efforts des sociétés Watched et Rokkr pour remédier aux atteintes aux droits d’auteur, le tribunal a jugé que les mesures de blocage étaient justifiées. Cependant,…
