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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2023
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2023
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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La médiatisation d’un litige ne constitue pas nécessairement une résistance abusive. Dans le cas de M. [E], condamné à tort à verser des dommages et intérêts pour avoir donné un éclat médiatique à ses positions, il est essentiel de noter que ses communications étaient opportunes et justifiées. Les articles publiés dans Challenges et Capital exposent…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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La médiatisation d’un litige ne constitue pas nécessairement une résistance abusive. Dans le cas de M. [E], condamné à tort à verser des dommages et intérêts pour avoir donné un éclat médiatique à ses positions, il est essentiel de noter que ses communications étaient opportunes et justifiées. Les articles publiés dans Challenges et Capital exposent…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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L’acheteur d’une œuvre d’art contrefaisante doit agir en nullité dans un délai de cinq ans, à compter du moment où il a eu un doute sérieux sur l’authenticité de l’œuvre. Dans cette affaire, M. [O] a été informé dès novembre 2011 par des experts que le tableau en question était considéré comme un faux. Malgré…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023
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La signature du procès-verbal de recette d’une application mobile est déterminante, car elle atteste de la conformité du produit livré. Dans le cas de la société Oopet, malgré des griefs ultérieurs, les procès-verbaux signés le 7 et le 22 avril 2015 pour les applications Oopet Love et Oopet Fit indiquent que le client a reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est possible de demander une ordonnance sur requête au juge judiciaire. Cette procédure permet d’obtenir de la société Google Ireland Limited les données nécessaires à l’identification de l’auteur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est non contradictoire, car l’intermédiaire technique n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Le retrait de propos injurieux sur Facebook peut être obtenu sans recourir à la complexité du droit de la presse. L’action en trouble manifestement illicite permet à la victime d’obtenir une réparation rapide. Par exemple, des propos tels que « Tous nos amis disent que vous êtes antijuif » ont été jugés injurieux, car ils portent atteinte…
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Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/00545
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Pour identifier l’auteur d’un compte Instagram, il est essentiel de passer par une ordonnance sur requête auprès du juge judiciaire. Cette procédure permet de demander à des intermédiaires techniques, comme Google Ireland Limited, de communiquer les données nécessaires à l’identification de l’utilisateur, en cas de contenu illicite ou pour un motif légitime. La procédure est…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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La diffamation devant les juridictions ne peut être retenue que si les passages en question sont étrangers à l’instance judiciaire. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles des débats judiciaires et les discours prononcés devant les tribunaux ne donnent pas lieu à action en diffamation. Toutefois, les juges…
