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Cour d’appel de Paris, 3 février 2023
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Dans l’affaire opposant Mme [C] [S] à Mme [D] [V] et aux éditions l’Iconoclaste, Mme [C] [S] a allégué que le roman « La vraie vie » constituait une contrefaçon de ses écrits. Après une mise en demeure infructueuse, elle a assigné les parties en justice pour contrefaçon de droit d’auteur. Le tribunal a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, 20/06409
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Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) n’est justifié que par des raisons objectives établissant le caractère temporaire de l’emploi. Dans l’affaire France Télévisions, l’employeur n’a pas fourni d’éléments concrets pour démontrer que les contrats d’éclairagiste étaient nécessaires de manière temporaire. Les références à des besoins variables ne suffisent pas à prouver cette nature…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, N° RG 20/06409
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En vertu de l’article L1242-1 du code du travail, la Cour requalifie les contrats de travail à durée déterminée de M. [E] [X] en contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 1996. La société France Télévisions est condamnée à verser à M. [X] une indemnité de requalification de 5 000 euros et un…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023, RG 21-07310
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L’éditeur doit respecter le droit moral de l’auteur, ce qui inclut l’interdiction de promouvoir des valeurs contraires à celles de l’auteur. Dans une affaire récente, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée contestable. La présentation des œuvres, mettant en avant…
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Cour d’appel de Paris, 01 février 2023, N° RG 20/05612
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Monsieur [K], réalisateur pour France Télévisions depuis 1986, a vu ses 597 contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée par la cour d’appel de Paris. Après avoir été débouté en première instance, il a interjeté appel, arguant de sa disponibilité permanente et de la nature de ses missions. La cour a confirmé…
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Cour d’appel de Paris, 01 février 2023, N° RG 20/06409
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La société France Télévisions n’a pas réussi à prouver que les contrats de travail à durée déterminée de M. [X] étaient justifiés par un caractère temporaire. Bien que M. [X] ait travaillé pour plusieurs antennes régionales, aucune preuve concrète n’a été fournie concernant les projets spécifiques nécessitant ces contrats. Les références vagues à des besoins…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2023
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Le phishing impose une obligation de sécurité au client, qui doit prendre des mesures raisonnables pour protéger ses dispositifs de sécurité. En cas d’utilisation frauduleuse, c’est au prestataire de prouver que l’utilisateur a agi par négligence grave. Dans une affaire récente, M. [W] a effectué des virements après avoir cliqué sur un lien dans un…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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L’usage sérieux d’une marque est reconnu même s’il est faible, à condition qu’il soit stable et régulier. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais viser à maintenir des droits sur la marque. L’appréciation de cet usage repose sur des faits établissant la réalité de l’exploitation commerciale, notamment la nature des produits ou services,…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La durée exceptionnelle de 63 mois pour les abonnements de téléphonie et d’internet constitue un engagement déterminant pour le client. Cependant, cette information ne peut être considérée comme valide si elle est noyée dans des conditions générales illisibles, souvent longues et en petits caractères. La juridiction a ainsi statué en faveur du client, soulignant l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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Dénoncer des arnaques en ligne est légal sous certaines conditions. Par exemple, le site Deontofi.com a mis en lumière des intermédiaires comme Warning Trading et Broker Defense, qui prétendent aider à récupérer des fonds volés, mais qui sont souvent liés à des établissements de trading douteux. Dans un article, il est précisé que ces entités…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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L’assignation en diffamation doit toujours être dénoncée au ministère public. En l’absence de preuve de cette dénonciation, l’acte introductif d’instance est nul de plein droit. Dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris, la société BM EST FRANCE a vu son action déclarée nulle, car l’assignation délivrée à [E] [S] n’avait pas été…
