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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023, n° 024/2023
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La société [S] Media, ayant reçu des documents confirmant que l’option expirait le 6 septembre 2020, n’a jamais contesté cette date avant la notification de récupération des droits par l’éditeur. Elle a tenté de lever l’option par une lettre du 26 octobre 2020, sans paiement ni projet concret, et a menacé de saisir les tribunaux…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023, RG n° 21/15698
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L’avenant n°1 au contrat d’option stipule que l’option est renouvelée pour 18 mois à partir de la date de signature, soit le 6 mars 2019. Les parties s’opposent sur le point de départ de ce délai, la société [S] Media arguant que la date effective de signature par toutes les parties n’est que le 28…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Le référencement forcé peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu, ce qui, pour Internet, s’étend à tout le territoire national. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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En matière de dommage causé sur internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 46 du code de procédure civile. Le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de résidence du défendeur, celle du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi. La Cour de cassation a affirmé que, pour les…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2023, n° 21/12486
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La société Océalia, issue de la fusion de Charentes Alliance et Coréa, a été confrontée à des accusations de rupture brutale des relations commerciales par ses fournisseurs S.M.E.S. et SOGECS. En 2018, ces derniers ont assigné Océalia, arguant d’une baisse de leur chiffre d’affaires due à une politique délibérée de la coopérative. Le tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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En matière de dommage causé sur internet, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 46 du code de procédure civile. Le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu de résidence du défendeur, celle du fait dommageable ou celle où le dommage a été subi. La Cour de cassation a affirmé que, pour les…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2023
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Le référencement forcé peut être considéré comme une pratique commerciale déloyale. En cas de litige, la juridiction compétente est celle du lieu où le dommage a eu lieu, ce qui, pour Internet, s’étend à tout le territoire national. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 10 Février 2023
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M. [X], M. [A] et M. [S], comédiens sous le régime des intermittents du spectacle, défendent leur statut artistique en tant que voix off. Ils affirment que leur travail sur des bandes annonces et publicitaires nécessite une interprétation artistique, essentielle à la nature de leur profession. Ils soulignent que l’Urssaf ne remettrait pas en question…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023, N° RG 18/08913 et RG 18/08924
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La rupture du contrat de travail, selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, implique que les sommes versées au salarié lors de cette rupture, à l’exception des indemnités spécifiques, sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Dans le cas des transactions conclues suite à des CDD non renouvelés, l’Urssaf a validé que…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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M. [X], M. [A] et M. [S], comédiens sous le régime des intermittents du spectacle, défendent leur statut artistique en tant que voix off. Ils affirment que leur travail sur des bandes annonces et publicitaires nécessite une interprétation artistique, essentielle à la nature de leur profession. Ils soulignent que l’Urssaf ne remettrait pas en question…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Les commentaires négatifs en ligne peuvent gravement nuire à la réputation d’une entreprise. Dans le cas de Daici, spécialisée dans la diffusion d’annonces, des critiques sur ‘b-reputation.com’ ont été jugées dénigrantes, entraînant une action en justice contre Camelia, la plateforme. Bien que les juges aient d’abord rejeté la responsabilité de Camelia, une analyse plus approfondie…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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La réputation des sociétés en ligne est un enjeu déterminant, notamment face aux critiques des utilisateurs. Dans le cas de la société Daici, les commentaires négatifs sur ses services, bien que provenant d’utilisateurs mécontents, ont été jugés comme des critiques légitimes plutôt que de la diffamation. Les juges ont souligné que ces avis, même s’ils…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
