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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises AVITA, estimant qu’il existait un risque de confusion avec la marque antérieure AVIRA. Les signes partagent des similitudes visuelles et phonétiques significatives, notamment les lettres A, V, I et A dans le même ordre, avec une seule lettre différente. Le public, même avec une attention…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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La marque « Impérial » est valide et distinctive, ne constituant pas une désignation courante pour les champagnes en France. Bien que le terme puisse désigner un format de bouteille, il n’est pas utilisé comme étiquetage standard. Les preuves fournies ne démontrent pas que « Impérial » soit une mention habituelle vantant les produits. De plus, la similitude visuelle…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023, RG n° 21-08578-2
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L’auteure du programme « GirlFight » a tenté de trouver des partenaires pour son projet, partageant la version finale avec des employés de BETC. En avril 2019, TF1 a lancé « + Fort Grâce Au Sport », une série de courts-métrages, jugés inspirés de « GirlFight ». L’auteure a mis en demeure BETC de cesser…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023
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Les litiges concernant les redevances d’usage d’un logiciel sont de la compétence des tribunaux de commerce, tandis que les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur relèvent du tribunal judiciaire. Selon l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par des employés sont dévolus à…
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Cour d’appel de Paris, 09 mars 2023, N° RG 21/00079
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 09 MARS 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, le recours formé par Mme [W] [V] est recevable. Elle conteste la décision du bâtonnier fixant ses honoraires à 13.368,23 euros HT, après avoir versé une provision de 7.484,55 euros. Mme [W] [V] soutient la nullité de la convention d’honoraires,…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2023
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Madame [M] a été reconnue victime de harcèlement moral par son employeur, ce qui lui a valu une indemnisation de 10 000 euros. Elle a rapporté une pression constante, l’obligation de signer un avenant illégal à son contrat, et une absence totale d’autonomie dans son travail. Des témoignages corroborent ses dires, évoquant des brimades, des…
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Cour d’appel de Paris, 08 mars 2023, N° RG 22/05984
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Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, ne peut réclamer un rappel de salaire pour les périodes interstitielles que s’il prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes. La Cour d’appel a confirmé que le…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur dans le cadre de sa liberté d’expression, conformément aux articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, ce droit ne doit pas être abusé par des propos injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, les critiques…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur dans le cadre de sa liberté d’expression, conformément aux articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, ce droit ne doit pas être abusé par des propos injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, les critiques…
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Cour d’appel de paris, 08 mars 2023, n° RG 20/01192
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Monsieur [Y] [B] a été agent commercial pour la société Kacius avant d’être embauché comme responsable partenaire. Après la rupture de son contrat, il a saisi le Conseil de prud’hommes pour requalifier son statut et demander des indemnités. Le 4 décembre 2019, le Conseil a rejeté ses demandes, ce qui a conduit Monsieur [B] à…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2023
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Le salarié a le droit de critiquer son employeur dans le cadre de sa liberté d’expression, conformément aux articles L 1121 du code du travail et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Toutefois, ce droit ne doit pas être abusé par des propos injurieux ou diffamatoires. Dans cette affaire, les critiques…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2023
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 03 mars 2023
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En l’absence de signature du client sur le bon de commande d’un site internet, les actions en paiement du prestataire et la cession du contrat à un tiers sont inopposables au client. Le bon de commande, bien que comportant une mention de renonciation au droit de rétractation, n’est pas valide sans la case cochée, la…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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Le parasitisme publicitaire se manifeste lorsque des éléments d’une campagne sont empruntés à un concurrent, mais cela n’est pas considéré comme fautif si ces éléments sont banals et non protégeables. Dans le cas présent, les images et idées utilisées dans les publicités sont des concepts largement répandus, notamment pour promouvoir l’huile d’olive dans des produits…
