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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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L’absence d’originalité dans les contenus web empêche toute accusation de contrefaçon entre deux sites traitant des ressources humaines. Les thématiques abordées, communes à l’ensemble du secteur, ne présentent pas de caractéristiques distinctives. La simple proximité des titres d’articles ou la reprise de thèmes issus de conférences ne suffisent pas à établir une copie. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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L’absence d’originalité dans les contenus web empêche toute accusation de contrefaçon entre deux sites traitant des ressources humaines. Les thématiques abordées, communes à l’ensemble du secteur, ne présentent pas de caractéristiques distinctives. La simple proximité des titres d’articles ou la reprise de thèmes issus de conférences ne suffisent pas à établir une copie. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La diffusion de propos diffamatoires sur YouTube, accusant un ancien général des services secrets algériens de corruption, soulève des questions cruciales sur la liberté d’expression. L’absence d’enquête sérieuse et de vérification des faits expose le journaliste à une condamnation. Les allégations, telles que la réception de pots-de-vin, portent atteinte à l’honneur de la personne visée.…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 7, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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La perte d’accès à un logiciel, résultant de la résiliation d’une licence, est de la compétence des tribunaux de commerce. Selon les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, seuls les tribunaux spécialement désignés peuvent statuer sur ces litiges. Les recours contre leurs décisions sont portés devant la cour d’appel de Paris,…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession de droits sur les œuvres musicales a été clarifiée par la Cour de cassation en 1842, stipulant que la vente d’un support matériel entraînait la cession des droits de reproduction. Cette interprétation a suscité des critiques, menant à la loi de 1910, qui précise que l’aliénation d’une œuvre d’art n’inclut pas le droit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023, RG n° 23/01132
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Le 24 mars 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [G] [W], de nationalité brésilienne, maintenu en zone d’attente. L’appel du préfet de police, visant à prolonger cette mesure, a été examiné. La cour a constaté que le placement en zone d’attente était fondé sur un refus d’entrée, justifié par…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09314
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données concernant ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger leur vie privée. Elle soutient que la communication des éléments demandés ne doit pas porter atteinte à la vie privée et doit être proportionnelle à l’objectif recherché. En revanche, M. [Y] argue que ces informations sont essentielles pour…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, 21/09315
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La société Dassault Aviation a demandé l’anonymisation des données lors de la communication d’éléments relatifs à ses salariés, invoquant le RGPD pour protéger la vie privée. Elle soutient que la protection des données personnelles est aussi importante que celle de la preuve. En revanche, M. [S] argue que ces informations sont essentielles pour prouver une…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2023, N° 21-09314
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Demander la liste nominative des salariés d’un employeur pour établir une discrimination est un droit accessible à tout salarié, sans contrainte majeure au regard du RGPD. Selon les articles 6 et 82 du RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire…
