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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2023
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Le directeur général de l’INPI a partiellement reconnu la demande de nullité de la marque ‘C’EST MON DONUTS’, mais aucune indemnisation n’est possible. Les recours en réformation ne permettent pas à la cour d’accorder des dommages et intérêts, conformément au code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les demandes indemnitaires de la société CABG sont jugées…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2023
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Cour d’appel de paris, 06 avril 2023, n° rg 19/16301
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La société civile immobilière [Adresse 8] a vendu des terrains à bâtir à [Localité 9] via l’agence BL Agents. M. et Mme [K] [W] ont acquis un lot de 485 m² pour 180 000 euros, avec un compromis de vente signé le 29 novembre 2013. Après avoir été déboutés de leurs demandes de dommages et…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023, N° RG 21/03002
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Le recours aux CDD d’usage pour un chroniqueur radio est légal, excluant la requalification en CDI si les chroniques ont varié ou disparu selon les nécessités de la programmation. La société EUROPE NEWS, en tant qu’agence de presse, opère dans un secteur où il est d’usage de ne pas recourir au CDI en raison de…
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Cour d’appel de Paris, 4 avril 2023
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L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 03 avril 2023, N° RG 21/00313
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, la société FIRST CONCIERGERIE, représentée par Me Pierre-Philippe Boutron-Marmion, conteste la décision du Bâtonnier fixant les honoraires dus au cabinet [R] AVOCATS à 14 500 euros HT. Elle argue que ces honoraires sont exagérés au regard des services rendus, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Dans l’affaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, le juge a rejeté la demande de mainlevée de cette dernière, affirmant que l’artiste avait prouvé sa qualité à agir. Le magistrat a souligné que les éléments relatifs à la collaboration passée entre les parties étaient déjà mentionnés dans la requête. De plus, il a…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé la contrefaçon de l’œuvre de Giacometti, en déclarant que M. [W] avait commis des actes de contrefaçon en détenant et en offrant à la vente la table « feuilles et grenouilles ». L’expert judiciaire a conclu que cette pièce ne correspondait pas aux œuvres originales de [N] [A],…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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Un éditeur de presse a partiellement gagné un litige concernant la qualification en droits d’auteur des rémunérations versées à ses journalistes. Grâce à un accord collectif signé le 25 novembre 2021, applicable rétroactivement, la société a pu justifier les paiements effectués en 2010, 2011 et 2012 pour la cession de productions journalistiques. Cet accord, conforme…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2023
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La régularisation des cessions de droits d’auteur soulève des enjeux cruciaux en matière de cotisations sociales. Dans une affaire récente, un versement de 15 000 euros pour l’acquisition définitive des droits d’un ancien salarié a été requalifié en rémunération complémentaire, soumise aux cotisations. La société a tenté de contester cette requalification, arguant que le contrat…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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La signature électronique d’un contrat de crédit est valide si la banque utilise un prestataire de certification électronique. Dans le cas présent, le fichier de preuve produit par Idemia retrace l’historique de la signature, incluant la date et l’heure des opérations. Le client a signé électroniquement le 11 avril 2019 à 14h23, avec des horodatages…
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2023
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
