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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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L’affaire Juan Branco contre Le Figaro a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, qui a débouté l’avocat de sa plainte pour diffamation. Les juges ont estimé que les propos incriminés, relatifs à la présentation de son parcours professionnel, relevaient de l’opinion et non d’un fait précis. Ils ont souligné que « la morale commune…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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L’affaire Juan Branco contre Le Figaro a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, qui a débouté l’avocat de sa plainte pour diffamation. Les juges ont estimé que les propos incriminés, relatifs à la présentation de son parcours professionnel, relevaient de l’opinion et non d’un fait précis. Ils ont souligné que « la morale commune…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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Dans l’affaire opposant [V] [G] à [T] [U], la Cour d’appel de Paris a jugé que les propos tenus dans un article de nouvelobs.com ne constituaient pas de la diffamation. Bien que l’avocat ait été accusé de mentir sur son rôle, les juges ont souligné qu’un simple mensonge ne peut être considéré comme diffamatoire. Les…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La société Aenergia conteste la validité des constats d’huissier de Rsw.net, invoquant des irrégularités. Toutefois, le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que la norme AFNOR n’était pas obligatoire et que l’huissier avait respecté les diligences requises. Concernant la contrefaçon de marque, la cour a jugé que l’utilisation de « RSW » dans le code source des…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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L’affaire Juan Branco contre Le Figaro a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, qui a débouté l’avocat de sa plainte pour diffamation. Les juges ont estimé que les propos incriminés, relatifs à la présentation de son parcours professionnel, relevaient de l’opinion et non d’un fait précis. Ils ont souligné que « la morale commune…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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Dans l’affaire opposant [V] [G] à [T] [U], la Cour d’appel de Paris a jugé que les propos tenus dans un article de nouvelobs.com ne constituaient pas de la diffamation. Bien que l’avocat ait été accusé de mentir sur son rôle, les juges ont souligné qu’un simple mensonge ne peut être considéré comme diffamatoire. Les…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00178
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a statué sur l’appel interjeté par le préfet du Val-de-Marne concernant l’hospitalisation de M. [V] en soins psychiatriques sans consentement. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment refusé la prolongation de cette mesure, considérant que la réintégration du patient était fictive. L’absence d’avis…
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Cour d’appel de Paris, 17 avril 2023, RG n° 23/00179
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Le 17 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu une ordonnance concernant M. [L], hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement. Après une audience publique, la cour a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention, qui avait précédemment refusé la réintégration de M. [L] en raison de l’absence d’examen médical…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
