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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/05839
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Exposé du Litige La banque postale a accordé à un couple d’emprunteurs deux prêts immobiliers d’un montant total de 196’328 €. Ces prêts ont été garantis par un cautionnement d’une société de cautionnement. Les emprunteurs ont cessé de rembourser ces prêts à partir d’août 2019 pour le premier et de décembre 2019 pour le second.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/01919
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Décès d’un acteur clé Il est constaté que le dirigeant d’entreprise [I] [R] est décédé le 23 décembre 2024. Ce décès a des implications sur le déroulement de l’affaire en cours. Interruption de l’instance En raison de ce décès, il est nécessaire d’appliquer l’article 369 du code de procédure civile, qui prévoit l’interruption de l’instance.…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 21/05535
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Contexte de l’Affaire L’affaire en question est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/05535 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NXA5. Elle concerne une procédure en instance d’appel qui a été suspendue. Interruption de l’Instance Un arrêt daté du 23 janvier 2025 a constaté l’interruption de l’instance. Les parties impliquées, à savoir un demandeur et…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 25/01861
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Contexte de la Rétention Administrative Le 8 février 2025, le préfet de la Savoie a ordonné le placement en rétention d’un individu se présentant comme un étranger, identifié par les autorités algériennes. Cette décision a été prise à la suite d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, prononcée par un tribunal correctionnel en décembre 2022…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/06426
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Exposé du Litige Le 22 mars 2022, une promettante a signé deux promesses unilatérales de vente en faveur d’un bénéficiaire. La première promesse concernait un terrain à bâtir, avec un prix fixé à 340’000 €, et une indemnité d’immobilisation de 34’000 €. La seconde portait sur une ferme et un terrain à bâtir, pour un…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 22/04444
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Contexte Juridique Dans cette affaire, il est fait référence à plusieurs articles du code de procédure civile, notamment l’article 385 qui stipule que l’instance peut s’éteindre par péremption, désistement ou caducité. L’article 400 précise que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, tandis que l’article 401 indique que ce désistement n’a besoin d’être…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/02487
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Contexte de l’affaire En début d’année 2022, une cliente, désignée ici comme une victime, a contacté un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce. Une convention d’honoraires a été signée entre la victime et l’avocat le 4 mars 2022. Contestation des honoraires Le 4 juillet 2023, la victime a saisi…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 25/01856
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Notification d’une Obligation de Quitter le Territoire Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger par le préfet des Bouches-du-Rhône le 6 octobre 2024, lui accordant un délai de départ de 30 jours. Placement en Rétention Administrative Suite à son placement en garde à vue, l’autorité administrative a ordonné le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/06264
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Contexte de la copropriété La copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 5] comprend plusieurs lots, dont un propriétaire détient des biens tels qu’une cave, un appartement et un garage. Ce propriétaire a rencontré des problèmes d’infiltration d’eau dans sa cave, causés par des fissures dans la dalle de son garage. Décision de l’assemblée générale Lors…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 22/04371
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, où un jugement a été rendu le 11 mai 2022. La société appelante a ensuite interjeté appel de cette décision. Délais de procédure non respectés L’appelante, une société, a déposé ses écritures au greffe et les a transmises à la partie…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/01429
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Contexte de l’affaire Début octobre 2021, une société d’expertise comptable, désignée comme la SAS AMAFI, a sollicité l’assistance d’une société d’avocats, la SELARL [J] et Associés, pour la représenter dans sept dossiers différents. Parmi ces dossiers, six concernaient des actions contre une société de conseil, tandis que le septième était une affaire pénale impliquant personnellement…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/02683
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Contexte de l’affaire Le cotisant, exerçant une activité artisanale d’isolation-peinture sous le statut d’auto-entrepreneur, a été affilié à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant entre le 1er avril 2017 et le 30 novembre 2018. L’URSSAF, représentant l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, a notifié au cotisant une mise en demeure le 23 février 2023, lui…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 25/01885
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été expulsé du territoire français par un arrêté du ministre de l’Intérieur en avril 1996. En mars 2025, le préfet de l’Ain a ordonné son placement en rétention administrative pour permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement. Contestations et Procédures Judiciaires Le…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/06426
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Exposé du Litige Le 22 mars 2022, une promettante a signé deux promesses unilatérales de vente en faveur d’un bénéficiaire. La première promesse concernait un terrain à bâtir, avec un prix fixé à 340’000 €, et une indemnité d’immobilisation de 34’000 €. La seconde portait sur une ferme et un terrain à bâtir, pour un…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/09783
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appelant a déposé une déclaration d’appel le 23 décembre 2024, enregistrée sous le numéro N° RG 24/09783 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCTE. Non-respect des Délais Il a été constaté que l’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour la signification de sa déclaration d’appel,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/02177
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une victime a contacté un avocat pour engager une procédure d’annulation de mariage. Aucune convention d’honoraires n’a été établie entre la victime et l’avocat, qui a par la suite bénéficié de l’aide juridictionnelle totale. Procédure de contestation des honoraires La victime a contesté les honoraires de l’avocat en saisissant…
