-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04668
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un vendeur concernant l’acquisition d’une maison présentant des défauts d’étanchéité. La SCI du Renouveau 911 a acquis la maison d’un vendeur, qui avait précédemment fait intervenir une société spécialisée pour des problèmes d’étanchéité. Des travaux de reprise avaient été…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08434
·
Contexte de l’Affaire La salariée, engagée par la société City One Accueil Passager en tant qu’hôtesse depuis le 1er mai 2017, a vu ses contrats à durée déterminée (CDD) se succéder pour un accroissement temporaire d’activité. La société, qui emploie habituellement au moins 11 salariés, a été confrontée à une demande de requalification de ces…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/01903
·
Contexte de la Rétention Administrative Le 14 février 2025, une décision a été prise par la préfète de la Drôme concernant un individu, désigné ici comme un étranger, qui venait de purger une peine de trois ans d’emprisonnement. À l’issue de sa libération, il a été placé en rétention administrative pour exécuter une obligation de…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/01867
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un arrêt rendu le 5 février 2025 par la chambre sociale A de la cour d’appel de Lyon, enregistré sous le numéro RG 21/06417. Cet arrêt a été contesté par l’avocate d’un justiciable, qui a soulevé des erreurs matérielles dans le texte. Demande de rectification Suite à un message de…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/00323
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure d’appel. Cependant, il a été constaté qu’elle n’a pas respecté les délais de signification de la déclaration d’appel, comme l’exige l’article 906-1 du Code de procédure civile. Non-respect des Délais L’appelante n’a pas procédé à la signification de sa déclaration…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08583
·
Engagement et Transfert de Contrat Le salarié a été engagé par la société Phenix engineering en tant que chef de projet le 29 octobre 2007. Suite à la vente du fonds de commerce, son contrat de travail a été transféré à la société Axess consulting à partir du 1er juin 2014. À cette époque, la…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/04765
·
Contexte de l’affaire La SA Alliade Habitat, en tant que propriétaire d’un logement situé au deuxième étage d’un immeuble, a sollicité l’intervention d’un commissaire de justice pour constater l’occupation illicite de son bien. Une occupante, se présentant comme une mère de famille, a expliqué qu’elle et sa famille occupaient le logement depuis janvier 2021, après…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/09484
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, une instance a été engagée entre une société civile immobilière (SCI) et une autre partie, identifiée comme l’intimé. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 24/09484, et les conclusions de désistement ont été notifiées par l’avocat de la SCI. Désistement de l’Instance Le 11 mars…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08433
·
Engagement de la Salariée La salariée a été engagée le 25 septembre 2017 par la société prestataire de services, en qualité d’hôtesse, par le biais d’un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la saisine du conseil de prud’hommes. Plusieurs contrats à durée…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/08525
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant, désigné comme un dirigeant d’entreprise, a été confronté à une situation juridique suite à l’absence de réponse de son avocat, Me Baptiste CHASSAGNE. L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, tel que stipulé par l’article 908 du Code de procédure civile.…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08431
·
Engagement et Contrats de Travail La salariée a été engagée par la société City one accueil passager le 17 août 2017 par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité en tant qu’hôtesse. La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la saisine du conseil de prud’hommes. Plusieurs contrats à durée…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/03826
·
Rectification d’erreur matérielle Dans le cadre de l’ordonnance du conseiller du 22 janvier 2025, une erreur matérielle a été identifiée. La société AHTENAIS IMMOBILIER a été mentionnée à deux reprises en tant qu’intimée, alors que la seconde mention devait concerner la société GENERALI. Les avocats associés à cette seconde mention, Me Romain LAFFLY et Me…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08432
·
Engagement et Contrats de Travail La salariée, en qualité d’hôtesse, a été engagée par la société prestataire de services City one accueil passager le 16 septembre 2017 par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. Au moment de la saisine du conseil de prud’hommes, la société employait habituellement au moins 11 salariés et…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/09862
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une déclaration d’appel. Cependant, cette dernière n’a pas respecté le délai imparti pour la signification de cette déclaration, tel que stipulé par l’article 906-1 du Code de procédure civile. Non-respect des Délais L’appelante devait procéder à la signification de sa déclaration d’appel…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04711
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié a contesté la régularisation de ses heures supplémentaires par son employeur, une société de travaux. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en novembre 2017, qu’il a considéré comme une démission, et a formulé plusieurs demandes d’indemnisation, notamment pour travail dissimulé,…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/09862
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une déclaration d’appel. Cependant, cette dernière n’a pas respecté le délai imparti pour la signification de cette déclaration, tel que stipulé par l’article 906-1 du Code de procédure civile. Non-respect des Délais L’appelante devait procéder à la signification de sa déclaration d’appel…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04634
·
Présentation de l’Employeur La société Xerox Technology Services, anciennement connue sous le nom de Xerox General Services, est spécialisée dans la fourniture de services de gestion et de traitement de la chaîne documentaire pour les entreprises. Ses activités incluent la reprographie, l’édition et l’impression de documents, ainsi que la gestion de parcs de machines et…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 23/05839
·
Exposé du Litige La banque postale a accordé à un couple d’emprunteurs deux prêts immobiliers d’un montant total de 196’328 €. Ces prêts ont été garantis par un cautionnement d’une société de cautionnement. Les emprunteurs ont cessé de rembourser ces prêts à partir d’août 2019 pour le premier et de décembre 2019 pour le second.…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 25/01881
·
Contexte de l’affaire Une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pendant trois ans, a été notifiée à un étranger, désigné ici comme une personne concernée, par le préfet d’une localité. Cette notification a eu lieu le 5 mars 2025. Placement en rétention Suite à son placement en garde…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 mars 2025, RG n° 24/00511
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appelant a engagé une action judiciaire, enregistrée sous le numéro N° RG 24/00511 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PNM7. Désistement de l’Appel L’appelant, par le biais de conclusions transmises à la Cour via RPVA le 13 février 2025, a exprimé sa volonté de se désister…
