-
Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
·
Un acheteur et une acheteuse ont acquis, le 19 août 2020, une installation photovoltaïque auprès d’une société, moyennant un prix de 34 900 €. Pour financer cette installation, un prêt a été accordé par une société de financement, remboursable en 180 mensualités. La facture a été réglée le 6 novembre 2020. Les acheteurs se sont plaints…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 mars 2025, RG n° 21/08493
·
Un salarié a été engagé par une société de médias en tant que monteur news en 1997, puis promu chef monteur en 2002. En 2016, un projet de réorganisation a été présenté, entraînant des modifications de contrats, des suppressions et des créations de postes. Le 5 janvier 2017, un plan de sauvegarde de l’emploi a…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01697
·
Constitution de la SCI SVI La Société Civile Immobilière (SCI) SVI a été créée le 17 novembre 2021, avec un capital social réparti entre une associée majoritaire, détenant 999 parts, et une associée minoritaire, détenant une part. Le 28 mars 2022, la SCI a acquis deux lots dans un ensemble immobilier, financés en partie par…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/07887
·
Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure en instance d’appel, un appel a été enregistré sous le numéro N° RG 24/07887 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P6IP. Cette affaire a été initiée par un appelant qui a déposé une déclaration d’appel le 15 octobre 2024. Demande d’Observations Le 31 janvier 2025, une demande d’observations a été…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08432
·
Engagement et Contrats de Travail La salariée, en qualité d’hôtesse, a été engagée par la société prestataire de services City one accueil passager le 16 septembre 2017 par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. Au moment de la saisine du conseil de prud’hommes, la société employait habituellement au moins 11 salariés et…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/01914
·
Contexte de la rétention administrative Le 9 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d’un étranger, après l’exécution de trois peines d’emprisonnement totalisant 18 mois. Cette décision a été prise pour permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois, suite à…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04668
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un vendeur concernant l’acquisition d’une maison présentant des défauts d’étanchéité. La SCI du Renouveau 911 a acquis la maison d’un vendeur, qui avait précédemment fait intervenir une société spécialisée pour des problèmes d’étanchéité. Des travaux de reprise avaient été…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/04634
·
Présentation de l’Employeur La société Xerox Technology Services, anciennement connue sous le nom de Xerox General Services, est spécialisée dans la fourniture de services de gestion et de traitement de la chaîne documentaire pour les entreprises. Ses activités incluent la reprographie, l’édition et l’impression de documents, ainsi que la gestion de parcs de machines et…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 23/01146
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Lyon, concernant un litige l’opposant à deux institutions financières, à savoir une banque et une caisse d’épargne. Désistement de l’Acheteur Le 5 février 2025, l’acheteur, par l’intermédiaire de son avocat, a décidé de se désister…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 21/08434
·
Contexte de l’Affaire La salariée, engagée par la société City One Accueil Passager en tant qu’hôtesse depuis le 1er mai 2017, a vu ses contrats à durée déterminée (CDD) se succéder pour un accroissement temporaire d’activité. La société, qui emploie habituellement au moins 11 salariés, a été confrontée à une demande de requalification de ces…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01266
·
Contexte de la cession La SARL C&G Gestion a procédé à la cession de l’intégralité des titres de la SAS RB Lease à la SAS Silog, selon un protocole signé le 28 janvier 2022. Cette cession a été réalisée pour un montant fixe de 520.000 € et une partie variable liée aux capitaux propres de…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/02962
·
Contexte de l’affaire La société Samson Régulation a engagé un architecte pour superviser des travaux d’extension de son atelier de production, et a sous-traité le lot d’étanchéité à la société Smac. Les travaux ont débuté en janvier 2013, mais des infiltrations d’eau ont été constatées lors d’épisodes pluvieux. La réception des travaux a eu lieu…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/04505
·
Contexte de l’affaire La société Eni France a mandaté la société Lantzerath France pour effectuer des travaux de maintenance dans ses stations-services. À partir d’octobre 2016, la société Lantzerath a sous-traité des prestations d’électricité à la société Brunet. En juillet 2017, la société Lantzerath a été placée sous sauvegarde, ce qui a conduit à des…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/08129
·
Contexte de l’Affaire L’affaire en question est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08129 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2W. Elle concerne une procédure d’appel qui a été initiée suite à des litiges impliquant une société. Décision du Tribunal Le 20 novembre 2024, le tribunal a rendu un arrêt constatant l’interruption de plein droit…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01589
·
Exposé du litige La société développe une application et des appareils pour surveiller l’eau des piscines, tandis que la société spécialisée fournit des produits chimiques et des équipements pour la maîtrise de l’eau. Le 21 décembre 2022, la société a ouvert un compte commercial auprès de la société spécialisée et a passé plusieurs commandes, dont…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/01908
·
Contexte de la décision administrative Le 9 février 2025, à l’issue d’une garde à vue pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et d’usage de faux documents administratifs, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement en rétention d’un étranger. Cette décision visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/04672
·
Contexte de l’affaire Suite à un acte notarié en date du 18 mars 1999, un vendeur et une vendeuse sont devenus propriétaires en indivision d’une maison d’habitation située à une adresse précise. En raison de difficultés financières, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Roanne le 3 février…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 22/08129
·
Contexte de l’Affaire L’affaire en question est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/08129 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OU2W. Elle concerne une procédure d’appel qui a été initiée suite à des litiges impliquant une société. Décision du Tribunal Le 20 novembre 2024, le tribunal a rendu un arrêt constatant l’interruption de plein droit…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 24/01589
·
Exposé du litige La société développe une application et des appareils pour surveiller l’eau des piscines, tandis que la société spécialisée fournit des produits chimiques et des équipements pour la maîtrise de l’eau. Le 21 décembre 2022, la société a ouvert un compte commercial auprès de la société spécialisée et a passé plusieurs commandes, dont…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 mars 2025, RG n° 25/01914
·
Contexte de la rétention administrative Le 9 janvier 2025, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention d’un étranger, après l’exécution de trois peines d’emprisonnement totalisant 18 mois. Cette décision a été prise pour permettre l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de 24 mois, suite à…
