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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00022
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Contexte de l’affaire La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse a notifié à une candidate, désignée ici comme une demandeuse, le rejet de sa candidature pour l’attribution de parcelles cadastrées dans la commune de [Localité 15]. Ces parcelles, d’une superficie totale de 2 ha, avaient déjà fait l’objet de décisions de préemption antérieures.…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00769
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Contexte de l’Affaire Un assuré a souscrit un contrat d’assurance « garantie des accidents de la vie » auprès d’une compagnie d’assurance, élargissant ses garanties par la suite. Ce contrat vise à couvrir les conséquences des dommages corporels subis par l’assuré dans sa vie privée, notamment les pertes de gains professionnels futurs et les souffrances…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00765
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une propriétaire de véhicule, désignée comme la victime, possède une BMW série 1 assurée auprès d’une compagnie d’assurance, désignée comme l’assureur. Le 14 mai 2021, le véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation alors que le fils de la victime était au volant, malgré la suspension…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00312
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 462 stipule que les erreurs matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela peut se faire à la demande d’une des parties ou d’office par le juge, afin de garantir que le jugement reflète correctement les intentions des parties.…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Contexte de l’affaire La S.A.S. Sogefinancement a accordé un prêt personnel d’un montant de 18 000 € à une emprunteuse, suite à une offre acceptée le 5 juin 2019. Les fonds ont été versés sur le compte de l’emprunteuse le 19 juin 2019. Un avenant de réaménagement a été signé le 21 octobre 2020, stipulant…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00167
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Contexte de l’affaire Le litige concerne la succession d’un défunt, un dirigeant d’entreprise, décédé en 2019. Il laisse derrière lui plusieurs héritiers, dont une fille issue d’une première union, une seconde épouse et leurs enfants. Le couple était marié sous le régime de la communauté d’acquêts, sans contrat de mariage préalable. Une donation entre époux…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00552
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Contexte de l’affaire Les faits de cette affaire concernent une relation de concubinage entre une victime et un dirigeant d’entreprise, qui a duré de 1974 jusqu’au décès de ce dernier en 2018. Les deux concubins avaient souscrit un contrat d’assurance-vie, désignant leur conjoint comme bénéficiaire en cas de décès. Assignation en justice Suite à des…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00398
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Contexte de l’affaire Un dirigeant d’entreprise exploitait une société de transport immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio. Il est décédé en 2020, laissant pour héritiers ses enfants et petits-enfants. Conflit sur le logement Les petits-enfants du défunt ont délivré une sommation à la compagne du dirigeant, lui demandant de quitter le logement…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00552
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Contexte de l’affaire Les faits de cette affaire concernent une relation de concubinage entre une victime et un dirigeant d’entreprise, qui a duré de 1974 jusqu’au décès de ce dernier en 2018. Les deux concubins avaient souscrit un contrat d’assurance-vie, désignant leur conjoint comme bénéficiaire en cas de décès. Assignation en justice Suite à des…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00281
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Acquisition du Bien Immobilier Les époux, désignés comme un vendeur et une vendeuse, ont acquis un bien immobilier dans la commune d’une localité en Haute-Corse le 20 février 1983. Ce bien, cadastré et comprenant une maison à usage d’habitation, a été transmis à leurs trois enfants, qui sont les héritiers, après le décès du vendeur…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00098
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un vendeur a fait construire une maison individuelle sur sa parcelle cadastrée. Dans le cadre de ce projet, des travaux d’électricité, de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée ont été réalisés par une société, la S.A.R.L. Lumiled, dont le gérant est un dirigeant d’entreprise. Demande de paiement La S.A.R.L.…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00049
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Contexte de l’affaire La société Electricité de France S.A. a engagé une procédure judiciaire contre un consommateur d’électricité, désigné ici comme un débiteur, pour obtenir le paiement d’une somme de 11 122,79 € correspondant à l’électricité consommée sans contrat entre le 15 juin 2017 et le 20 août 2021. Le tribunal judiciaire de Bastia a…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00049
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Contexte de l’affaire La société Electricité de France S.A. a engagé une procédure judiciaire contre un consommateur d’électricité, désigné ici comme un débiteur, pour obtenir le paiement d’une somme de 11 122,79 € correspondant à l’électricité consommée sans contrat entre le 15 juin 2017 et le 20 août 2021. Le tribunal judiciaire de Bastia a…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 24/00061
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un couple, un vendeur et une vendeuse, qui ont eu quatre enfants. Après leur séparation, le vendeur a assigné la vendeuse devant le juge aux affaires familiales pour obtenir le remboursement d’une somme perçue à titre indemnitaire suite à un accident de voiture, en son nom et au nom de…
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Cour d’appel de Bastia, 12 mars 2025, RG n° 23/00312
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Contexte de l’affaire Depuis le 4 juin 1991, un copropriétaire est propriétaire d’un logement dans une résidence située en Haute-Corse. Ce logement comprend un rez-de-chaussée et un étage, avec un espace vide au-dessus, qualifié de « dent creuse ». Décisions de l’assemblée générale des copropriétaires Le 25 septembre 2017, l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux…
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Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2025, RG n° 24/00014
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Contexte de l’affaire L’affaire a été initialement portée devant le tribunal de commerce de Bastia, qui a rendu une décision le 26 novembre 2021. Suite à cette décision, un appel a été déclaré le 23 juin 2022 par une institution financière. Désistement de l’appel Le 24 janvier 2025, l’institution financière a notifié des conclusions dans…
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Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2025, RG n° 23/00400
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été initialement jugée par le tribunal de grande instance d’Ajaccio le 27 août 2019. Suite à ce jugement, une déclaration d’appel a été déposée par l’une des parties le 4 octobre 2019. L’examen de l’affaire a eu lieu le 11 mars 2025. Radiation de la Procédure En vertu de l’article…
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Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2025, RG n° 24/00674
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été examinée par la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, le greffe a adressé des lettres aux parties concernées le 11 décembre 2024, les informant de la nécessité de constituer un avocat dans un délai d’un mois, conformément à…
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Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2025, RG n° 24/00674
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été examinée par la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, le greffe a adressé des lettres aux parties concernées le 11 décembre 2024, les informant de la nécessité de constituer un avocat dans un délai d’un mois, conformément à…
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Cour d’appel de Bastia, 11 mars 2025, RG n° 24/00674
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été examinée par la cour d’appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, le greffe a adressé des lettres aux parties concernées le 11 décembre 2024, les informant de la nécessité de constituer un avocat dans un délai d’un mois, conformément à…
