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Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00553
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Contexte de la maladie professionnelle Mme [S], épouse de [W] [S], a soumis une déclaration de maladie professionnelle le 31 décembre 2019, accompagnée d’un certificat médical daté du 9 avril 2019, qui mentionnait un ‘mésothéliome malin’. [W] [S] est décédé le 31 mars 2019. Reconnaissance de la maladie La caisse a reconnu le caractère professionnel…
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Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00557
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Contexte de l’affaire M. [O] [P], employé en tant que responsable d’affaires depuis le 25 juillet 2005 par la société [11], a mis fin à ses jours le 11 juillet 2020. Déclaration de maladie professionnelle L’épouse de M. [P] a soumis à la [8] une déclaration de maladie professionnelle le 11 octobre 2020, accompagnée d’un…
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Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00571
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 19 octobre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a rendu un jugement qui a rejeté la demande d’inopposabilité de la société [8]. Cette demande était fondée sur le non-respect du contradictoire et l’absence de preuve des conditions exigées par le tableau n°57 des maladies professionnelles. La décision…
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Cour d’appel d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 22/00114
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée (SAS) Espace Pièces Auto (E.P.A) était engagée dans le négoce de pièces automobiles et employait plus de onze salariés, régie par la convention collective nationale de l’automobile. Mme [U] [N] a été recrutée en tant que responsable financière le 12 décembre 2005. Évolution du contrat de travail…
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Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/01272
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Rappel de la procédure Par déclaration reçue le 20 décembre 2019, Mme [P] [J] a formé appel d’une ordonnance du 5 décembre 2019 du juge commissaire du tribunal de grande instance de Saumur, concernant M. [Y] [H] et la SELARL Athéna, représentée par Maître [L] [D]. M. [H] et la SELARL Athéna ont constitué avocat…
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Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/01640
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Rappel de la procédure La cour d’appel d’Angers a rendu un arrêt mixte le 27 septembre 2022, confirmant en partie un jugement antérieur concernant la SA Cofidis. Elle a déclaré la société déchue de son droit aux intérêts et a infirmé le rejet d’une demande de décompte. La cour a ordonné à Cofidis d’établir un…
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Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 20/01666
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Contexte de la SARL [M] [O] La SARL [M] [O] est une entreprise spécialisée dans les domaines de la peinture, décoration, vitrerie, et revêtement de sols et de murs. Son capital social de 7 500 euros est réparti entre M. [M] [O], gérant, et Mme [V] [R], son épouse, qui détiennent respectivement 80 et 20…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel d’Angers, 21 janvier 2025, RG n° 24/00003
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Exposé du litige Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a rendu un jugement fixant le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités pour le compte de [Localité 10] Métropole. Le montant de la préemption a été établi à 121 000 euros, et les autres demandes des parties…
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Cour d’appel d’Angers, 31 décembre 2024, RG n° 24/00059
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Embauche et licenciement de Mme [V] [M] Mme [V] [M] a été engagée par l’ESTM LEBRETON en tant qu’assistante de direction à compter du 18 septembre 2000. En décembre 2019, l’établissement a été vendu à l’ASSOCIATION ESUP GROUP. Le 3 avril 2023, un médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les…
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Cour d’appel d’Angers, 28 novembre 2024, RG n° 22/00554
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Mme [K] [R] a été recrutée par l’Office Public de l’Habitat [Localité 8] Métropole Habitat en 2007. Elle a évolué vers le poste de responsable du service développement du patrimoine en 2014 et est devenue déléguée syndicale en 2018. En 2019, une sanction disciplinaire a conduit à une mise à pied de trois jours, contestée…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice. Jugement initial Le jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association Centre de Promotion Sociale, représentée par Me Bertrand Cren, à Madame [D] [S], représentée par Me Marie-Océane Gelly. Les deux parties sont assistées par leurs avocats respectifs, et l’audience s’est tenue au Palais de Justice. Jugement initial Le jugement initial a été rendu le 31 janvier 2024 par le…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00110
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Parties en présence Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES. Contexte judiciaire Le litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans,…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00229
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Parties en présence L’appelante dans cette affaire est la S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, enregistrée au RCS de la localité 5, et représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de Nantes. L’intimé est Monsieur [Z] [G], qui n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience. Contexte de l’appel L’appel a été interjeté le 25 avril…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD. Procédure et jugement initial Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00241
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Parties en présence Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, et la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, sont les parties impliquées dans cette affaire. Procédure et décisions antérieures Le jugement initial a été rendu le…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00273
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Contexte de l’affaire La procédure oppose la société RD [Localité 4] à Madame [B] [D] épouse [K], représentées respectivement par leurs avocats. L’affaire a été portée devant le conseil de prud’hommes d’Angers, qui a rendu un jugement le 2 mai 2022. Appel et médiation La société RD a interjeté appel du jugement le 11 mai…
