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Cour d’appel d’Angers, 12 mars 2025, RG n° 25/00008
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Admission en soins psychiatriques Le 18 février 2025, une décision du directeur de l’établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe a conduit à l’admission d’une patiente en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, son frère. Cette admission a été justifiée par un certificat médical d’un psychiatre, qui a diagnostiqué un…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 21/00140
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Contexte de l’affaire Les propriétaires d’une maison, de bâtiments agricoles et de diverses parcelles de terres sur la commune de [Localité 4] ont donné un mandat de mise en vente à un office notarial. Ce mandat a été signé à différentes dates en décembre 2018 par les consorts, qui sont des co-propriétaires des biens en…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 24/01464
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Création et Activité de la SARL Cholet Couture Service La SARL Cholet Couture Service a été fondée le 12 avril 2012, spécialisée dans divers travaux de couture tels que la retouche, l’ameublement, le repassage, la création et la décoration. Son siège social était initialement situé à Cholet (Maine-et-Loire) et la gestion de sa comptabilité a…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/01724
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Contexte de l’affaire La gérante associée d’une société, désignée ici comme une dirigeante d’entreprise, a contracté un crédit professionnel auprès d’une banque, la SA BNP Paribas, pour un montant maximum de 30 000 euros. En décembre 2015, cette dirigeante s’est portée caution solidaire pour les engagements de sa société, dans la limite de 24 000…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 11 mars 2025, RG n° 20/00766
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Contexte de l’Affaire Le 1er octobre 2018, un vendeur et une vendeuse ont consenti à un acheteur et une acheteuse une promesse unilatérale de vente pour plusieurs immeubles, au prix de 280 000 euros. Cette promesse incluait une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt de 200 000 euros. Cependant, la vente n’a pas été…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un patient, dont l’hospitalisation complète a été autorisée par un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté. Appel de la décision Le patient a formé un appel contre cette décision le 26 février 2025, contestant la poursuite de son hospitalisation. Levée de…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un patient, sous tutelle d’une association tutélaire, a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 suite à une décision préfectorale. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux jugés dangereux pour autrui et l’ordre public, après un certificat médical attestant de la nécessité de soins psychiatriques.…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un patient, sous tutelle d’une association tutélaire, a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 suite à une décision préfectorale. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux jugés dangereux pour autrui et l’ordre public, après un certificat médical attestant de la nécessité de soins psychiatriques.…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00005
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Contexte de l’hospitalisation Né en 1987, un bénéficiaire d’une mesure de tutelle a été admis à l’EPSM de la Sarthe en 2012 sur décision du Préfet, suite à des troubles mentaux menaçant la sécurité des personnes. Depuis, il est hospitalisé sous un régime complet, ayant été placé à deux reprises en unité pour malades difficiles…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté a pris une ordonnance le 21 février 2025, autorisant la poursuite de l’hospitalisation complète d’un individu sous soins psychiatriques. Appel de la Décision Le 26 février 2025, l’individu concerné a formé un appel contre cette décision, contestant la…
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Cour d’appel d’Angers, 5 mars 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un individu, désigné ici comme le patient, dont l’hospitalisation complète a été autorisée par un juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté. Appel de la décision Le patient a formé un appel contre cette décision, signalé par un courrier reçu par le tribunal. Levée de la mesure…
