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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 mars 2025, RG n° 23/12082
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Dans cette affaire, une victime, représentée par ses parents, a engagé une procédure contre une société de production, contestant la nature de son contrat de travail. Le conseil de Prud’hommes a requalifié le contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée à temps partiel, fixant le salaire mensuel brut à 357,74 euros. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 20/11315
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Contexte de l’affaire Le 15 novembre 2019, un fournisseur de viande et charcuterie a assigné un acheteur devant le tribunal de commerce d’Antibes pour non-paiement de diverses factures, réclamant un montant total de 82 005,59 euros. Décision du tribunal de commerce Le 16 octobre 2020, le tribunal a rendu un jugement qui a déclaré prescrites…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00447
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Contexte de la vente immobilière Le 20 juin 2017, un vendeur a confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vente pour un bien immobilier, d’une durée de douze mois, dont trois mois irrévocables, au prix de 239 000 euros. Ce mandat incluait une commission de six pour cent, répartie également entre le vendeur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 25/01760
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Introduction de la requête Par requête enregistrée au greffe le 6 février 2025, des héritières ont saisi le président de la chambre, au visa de l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, afin de voir rectifier l’arrêt rendu par ladite chambre le 7 mai 2024. Cette rectification vise à faire figurer intégralement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/04262
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Contexte de l’affaire Le 24 décembre 2014, une entreprise de distribution d’énergie a émis une facture de 26 286,56 euros à l’attention d’un syndicat de copropriétaires, suite à une régularisation liée à un dysfonctionnement d’un compteur de gaz survenu le 18 septembre 2014. Mise en demeure et procédure judiciaire Le 4 juillet 2016, l’entreprise a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 22/10874
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 2], dont le règlement de copropriété a été établi par acte notarié le 4 décembre 2002. Cet ensemble comprend un bâtiment principal avec 14 appartements, des parkings, une piscine extérieure et un jardin. Le terrain avait précédemment appartenu à une famille, qui a cédé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 24/02259
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné une propriétaire de plusieurs lots à comparaître devant le tribunal judiciaire de Marseille. Cette action vise à obtenir le paiement d’un solde débiteur de charges, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages-intérêts pour procédure abusive. Réponse de la propriétaire La propriétaire a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 19/09064
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Contexte du litige Monsieur [A] et Madame [C] se sont mariés en 1988 sous le régime de la communauté légale et ont eu trois enfants. Après le décès du père de Monsieur [A] en 2012, ce dernier a perçu des sommes sur un compte joint. En novembre 2012, les époux ont acquis une maison pour…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mars 2025, RG n° 22/01165
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 4] et [Adresse 6], dont la division en volumes a été établie par un acte notarié le 20 mai 2003. Cet ensemble comprend plusieurs bâtiments, dont certains sont la propriété d’une association religieuse, tandis que d’autres sont affectés à des usages d’habitation et de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 20/10987
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Présentation de la société La SA Flanders Establishment est une société de droit du Liechtenstein, fondée en 1973, avec un siège social situé au Liechtenstein. En 1985, elle a construit un immeuble à usage d’habitation sur un terrain acquis antérieurement. Contexte fiscal Entre 2004 et 2007, la société a déposé des déclarations de taxe annuelle…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 23/01538
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail d’habitation conclu le 22 février 2013 entre un bailleur, l’Office 13 HABITAT, et un locataire, désigné ici comme un locataire. À partir du 11 avril 2019, un appartement situé en dessous de celui du locataire a été loué à des époux, désignés comme des voisins, qui ont des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 20/10986
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Présentation de la société La SA Flanders Establishment est une société de droit du Liechtenstein, créée en 1973, et enregistrée au registre du commerce de ce pays. Elle a construit un immeuble à usage d’habitation en 1985 sur un terrain acquis antérieurement. Contexte fiscal Pour les années 2008 et 2009, la société a déposé des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00512
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un exploitant agricole, désigné ici comme l’acheteur, qui a sollicité les services d’une société de travail temporaire, désignée comme le vendeur. Ce dernier a fourni du personnel à l’acheteur dans le cadre de contrats de mise à disposition. Injonction de payer et opposition Le 18 mars 2019, le vendeur a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 25/00488
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure d’éloignement, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Une décision du tribunal correctionnel de Marseille a interdit à un étranger de séjourner sur le territoire national pour une durée de trois…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 25/00487
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Contexte Juridique Dans cette affaire, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont appliqués. Un étranger a été condamné par le tribunal correctionnel de Draguignan le 6 septembre 2021 à une interdiction temporaire du territoire français pour une durée de dix ans.…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 22/05543
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Contexte de l’affaire L’immeuble dénommé ‘[4]’, situé à [Localité 3] dans le département des Alpes Maritimes, est composé de trois copropriétaires, dont un copropriétaire titulaire de deux lots, un appartement et un garage. Ce copropriétaire a entrepris des travaux pour remplacer le chauffage central au fuel par un système de climatisation réversible, en installant une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 20/11125
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société spécialisée dans l’industrie pharmaceutique, un fournisseur de produits, et un assureur. La société Laphal Industries commercialise un produit appelé « Uvedose » pour le compte de la société Crinex, tandis que la société Schott Sfam fournit les ampoules nécessaires à ce produit. En 2014, plusieurs…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 25/00486
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Contexte de la Procédure Dans le cadre de l’application des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une décision a été prise par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 9 février 2025. Cette décision imposait à un étranger, désigné ici comme un retenu, l’obligation…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00265
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Contexte de la Vente Les époux vendeurs ont conclu un compromis de vente le 20 octobre 2017, par l’intermédiaire d’un notaire, pour la vente d’un appartement et d’une cave à une acquéreuse, au prix de 340 000 euros. Ce compromis était soumis à plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt par l’acquéreuse dans un délai…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 23/11277
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Contexte de la Vente La présente affaire concerne un contrat de vente conclu le 19 janvier 2022, par lequel un vendeur a cédé un véhicule automobile d’occasion à un acheteur pour un montant de 4.100 euros. La transaction a été validée sur la base d’un procès-verbal de contre-visite technique favorable, établi par une société de…
