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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 février 2025, RG n° 24/11674
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision. Ordonnance de jonction Il a été ordonné de joindre les instances numérotées N° RG 24/11674 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGA au…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 2025, RG n° 23/03566
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Contrôle de l’activité de Mme [M] [L] L’activité de Mme [M] [L], infirmière libérale, a été soumise à un contrôle conformément à l’article L.315-1-IV du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er juin 2016 au 27 juin 2019. À la suite de ce contrôle, un indu de 27 091,63 euros lui…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 25/01167
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de deux instances judiciaires, identifiées par leurs numéros respectifs. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande de jonction. Décision de jonction Il a été ordonné que les instances…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 24/07141
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Résumé du Litige Le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement le 9 avril 2024, dans lequel il a statué sur une affaire de concurrence déloyale et de parasitisme impliquant plusieurs sociétés. La société plaignante, désignée comme la Sas Coty France, a accusé les sociétés défenderesses, à savoir la Sas Doctipharma, la société…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 février 2025, RG n° 22/13867
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Contexte du Litige Le litige a été porté devant le tribunal de commerce d’Antibes, qui a rendu un jugement le 7 octobre 2022. Ce jugement a établi la compétence du tribunal pour traiter l’affaire et a statué sur plusieurs demandes formulées par les parties impliquées, notamment une société anonyme simplifiée (SAS) et deux sociétés à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2025, RG n° 24/09707
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Ordonnance de référé Le 20 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été enregistrée au greffe le 25 juillet 2024. Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par une ordonnance en date du 06 septembre 2024. Retrait du rôle Le 31…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Procédure et moyens L’affaire est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui permet à la juridiction de corriger les erreurs matérielles dans ses décisions. Une ordonnance a été rendue le 11 mars 2024 par Madame MARTY, conseillère à la cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Madame Carla D’AGOSTINO, greffier. Erreur matérielle identifiée Il…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 janvier 2025, RG n° 25/00187
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Contexte Juridique L’affaire concerne l’application des articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par le préfet de la Corse du Sud le 16 avril 2024, notifié le 14 juin 2024. Placement en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/12204
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Transmission de l’avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 09 janvier 2025 au conseil de l’appelante, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limitant leur engagement à 30 000 euros…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/13420
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen des articles 367-368 et 783 du code de procédure civile. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/13420 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5RJ, qui sont jointes à l’instance N° 24/12972. Suivi de l’affaire L’affaire sera désormais suivie sous…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/01448
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Ouverture du compte et engagements de caution Le 25 février 2009, la SARL A2C Solutions a ouvert un compte professionnel auprès de la SA [Adresse 5]. M. et Mme [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de cette société par des contrats signés le 26 septembre 2009, limités à 30 000 euros pour une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/14749
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Caducité de la Déclaration d’Appel L’avis de caducité du 07 janvier 2025 a été adressé au conseil de l’appelante, signalant un manquement dans la procédure d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 24/09972
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Contexte de l’Appel M. [W] [G] et Mme [H] [V] épouse [G] ont interjeté appel le 1er août 2024 contre un jugement rendu le 13 juin 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige les oppose au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT. Autorisation d’Assignation Par ordonnance du 5 août 2024,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 25/00799
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige impliquant la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son Président du Conseil d’Administration, et Mme [W] [B], assistée par son avocat. Les parties sont en désaccord sur des questions relevant de l’assurance, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Demande de jonction Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la…
