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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 25/00152
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’investissement et des intimés, dont l’un est un comptable public. Le jugement initial a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Appel et désistement La société d’investissement, en tant qu’appelante, a décidé de relever appel par acte…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00104
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Contexte de l’affaire La société de travail temporaire, désignée comme le fournisseur, a mis à disposition des travailleurs intérimaires pour la récolte de fraises à la société agricole, désignée comme le client. En raison de factures impayées, le fournisseur a assigné le client devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues.…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00210
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Contexte de l’Affaire La SAS Ets Miner est titulaire d’un contrat d’assurance auprès de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) depuis 2003, couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile pour ses activités de pose de revêtements, protection des façades, carrelages, mosaïques et isolation thermique. Intervention de la SAS Ets…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00141
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un bail a été conclu entre un bailleur et des locataires, avec une caution solidaire désignée pour garantir les obligations locatives. Le bail stipule que la caution est valable pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2018. La question centrale est de savoir si le…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00067
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un contrat de maîtrise d’œuvre signé le 29 mars 2018 entre un acheteur et un architecte, pour la restauration d’un immeuble ancien. L’acheteur a ensuite confié à une entreprise de plâtrerie, la SARL Plâtres Garonnais, un lot de travaux pour un montant de 95 142,47 Euros HT, selon un marché…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00219
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Contexte de l’Affaire La société spécialisée dans la vente en ligne d’accessoires pour portails automatiques, désignée comme le vendeur, a conclu un contrat de prestations logistiques avec une société de logistique, désignée comme le prestataire, le 22 janvier 2019. Ce contrat stipule que le prestataire est responsable de l’entreposage, de la gestion des stocks, des…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00100
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Exposé du Litige Le litige concerne un appel interjeté par une propriétaire de parcelles cadastrées dans la commune de [Localité 1] à l’encontre d’un jugement du tribunal judiciaire d’AGEN. Ce jugement, rendu en novembre 2023 et rectifié en décembre 2023, a été contesté par la propriétaire, qui a également soumis plusieurs conclusions au cours de…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 25/00152
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société d’investissement et des intimés, dont l’un est un comptable public. Le jugement initial a été rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Agen le 13 février 2025. Appel et désistement La société d’investissement, en tant qu’appelante, a décidé de relever appel par acte…
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Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2025, RG n° 23/00817
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un agent de sécurité cynophile, employé par un dirigeant d’entreprise exerçant sous le nom commercial MGMS. L’agent a été embauché par contrat à durée indéterminée à temps partiel en mars 2014. En raison d’une maladie, il a été placé en arrêt de travail à partir de juin 2019. En juillet…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00005
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Acquisition du bâtiment industriel La SCI CBI a acquis un bâtiment industriel par acte authentique le 10 mai 2019 pour un montant de 480 000 Euros. Ce bâtiment, réceptionné le 21 mai 2009, était couvert par une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA Aviva Assurances. Clause de l’acte de vente L’acte de vente stipule…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00058
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Intervention de la police Le 8 juillet 2012 à 05H00, la police a été appelée sur un lieu où se trouvait un groupe de personnes alcoolisées et excitées. Un homme, identifié comme une victime, s’est approché des policiers en affirmant avoir été agressé. État de la victime La victime, présentant une plaie saignante au nez,…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01011
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une autre propriétaire voisine, suite à la fermeture d’un passage qui permettait l’accès à une parcelle. Le litige a débuté avec un jugement du tribunal judiciaire d’Auch en date du 8 novembre 2023, suite à un appel interjeté par la propriétaire de…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 23/01011
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une propriétaire de maison et une voisine, suite à la fermeture d’un passage d’accès. La propriétaire a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Auch. Historique des Décisions Judiciaires Le tribunal a initialement ordonné la libération d’un passage, mais la voisine a contesté cette décision, entraînant plusieurs…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00058
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Intervention de la police Le 8 juillet 2012 à 05H00, la police a été appelée sur un lieu où se trouvait un groupe de personnes alcoolisées et excitées. Un homme, identifié comme une victime, s’est approché des policiers en affirmant avoir été agressé. État de la victime La victime, présentant une plaie saignante au nez,…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00738
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Contexte de l’Affaire La société à responsabilité limitée (SARL) IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES est l’unique associée, possède un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux, acquis pour 1 125 000 euros par acte authentique en mars 2020. En juin 2020, cet immeuble a été donné à bail à la SARL IPMT pour…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00494
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Contexte de l’affaire La SCEA de Canet, exploitant agricole, cultive des pruniers et a adopté l’agriculture biologique en 2017. Elle est membre de la Coopérative d’utilisation du Matériel Agricole des Prunelaies de Beausoleil (CUMA), qui collecte, transforme et met à disposition des équipements agricoles à ses adhérents. Procédure judiciaire initiale Le tribunal de commerce d’Auch…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 25/00072
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Contexte de l’affaire La SAS [Adresse 6] [Localité 7] a été impliquée dans un litige commercial, ayant fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Cahors le 09 décembre 2024. Procédure d’appel L’appel a été enregistré par acte du 31 janvier 2025. L’intimée, la SAS SERFI INTERNATIONAL, n’a pas constitué avocat pour…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00539
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Contexte des Sociétés La SAS Agence, désignée par la lettre [L], exerce une activité d’administration de biens à [Localité 4]. Son capital est partagé entre un dirigeant d’entreprise, [L], et une société, la SARL Sefiso Atlantique. De même, la SAS [L] Immo, également dirigée par [L], exerce une activité d’agence immobilière dans la même localité.…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00738
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Contexte de l’Affaire La société à responsabilité limitée (SARL) IPMT Immobilier, dont la SARL IPM TECHNOLOGIES est l’unique associée, possède un immeuble à usage d’entrepôt et de bureaux, acquis pour 1 125 000 euros par acte authentique en mars 2020. En juin 2020, cet immeuble a été donné à bail à la SARL IPMT pour…
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Cour d’appel d’Agen, 5 mars 2025, RG n° 24/00654
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Contexte de la requête La SARL Etudes Conceptions Constructions Industrielles, accompagnée de son assureur, a déposé une requête le 24 juin 2024, rectifiée le 4 novembre 2024, concernant une omission dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023. Communication de la requête La requête a été communiquée aux parties concernées par le RPVA, leur laissant…
