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Cour d’appel de Versailles, 20 mars 2025, RG n° 23/07132
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Par acte sous seing privé du 27 juillet 2017, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un preneur pour un local de 57 m² à Gonesse, destiné à la vente de produits de beauté. Le loyer était fixé à 350 euros par m², avec un loyer variable de 7% du chiffre d’affaires.…
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Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2025, RG n° 23/00893
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Un bail commercial a été conclu le 27 février 1998 entre un bailleur et un locataire, la société BNP Paribas, pour des locaux commerciaux. Le loyer initial était de 180.000 francs, soit environ 27.440,82 euros par an. Le bail a été renouvelé le 12 juin 2009 pour une nouvelle période de neuf ans, avec un…
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Cour d’appel de Rennes, 18 mars 2025, RG n° 23/05903
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La société Ateme a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 12 octobre 2023. Elle conteste plusieurs décisions, notamment le rejet de sa demande de condamnation de la société Quortex pour parasitisme et concurrence déloyale, ainsi que ses demandes d’indemnisation. La société Quortex, de son côté, demande la confirmation…
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Cour d’appel de Lyon, 17 mars 2025, RG n° 25/00037
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Un acheteur et une acheteuse ont acquis, le 19 août 2020, une installation photovoltaïque auprès d’une société, moyennant un prix de 34 900 €. Pour financer cette installation, un prêt a été accordé par une société de financement, remboursable en 180 mensualités. La facture a été réglée le 6 novembre 2020. Les acheteurs se sont plaints…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/16356
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La société de formation, désignée comme « la société A », et sa filiale, « la société B », dispensent des formations en codage informatique. La société C, concurrente, propose également des formations similaires. Le 23 octobre 2020, la société A et la société B découvrent un article publié par un ancien étudiant de la société C, contenant des…
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Cour d’appel de Lyon, 14 mars 2025, RG n° 21/08493
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Un salarié a été engagé par une société de médias en tant que monteur news en 1997, puis promu chef monteur en 2002. En 2016, un projet de réorganisation a été présenté, entraînant des modifications de contrats, des suppressions et des créations de postes. Le 5 janvier 2017, un plan de sauvegarde de l’emploi a…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
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L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé. Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 13 mars 2025, RG n° 22/01993
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De 1971 à 2009, un courtier en prêt immobilier a exercé son activité sous l’enseigne CAFPI. En 2007, une mandataire a signé un contrat d’agent commercial avec lui. En 2009, le courtier a apporté son entreprise à sa société CAFPI, immatriculée au registre du commerce. En 2013, la société CAFPI a signé un contrat de…
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Cour d’appel de Nancy, 13 mars 2025, RG n° 24/00090
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Un ouvrier paysagiste a été engagé par une société de paysage, la SAS TECHNIGAZON, le 21 juillet 2014. La convention collective nationale des entreprises de paysage régit son contrat de travail. Le 12 avril 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, suivi d’une mise à pied conservatoire. Le 26 avril 2021,…
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Cour d’appel de Metz, 13 mars 2025, RG n° 23/00463
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Par acte de cession du 12 juin 2018, un vendeur a cédé à un acheteur et à une co-acheteuse un fonds de commerce de restauration rapide pour 90.000 euros. L’acte contenait une clause d’interdiction de se rétablir dans un rayon de 5 kilomètres. Une concurrente a ouvert un fonds de commerce de vente de pizzas…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 21/02255
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Un travailleur a été engagé par une société de logistique pour le ramassage de colis entre le 26 décembre 2018 et le 22 janvier 2019. Cependant, aucune relation contractuelle formelle n’a été établie, et le travailleur a été licencié sans salaire ni documents de fin de contrat. Il a alors saisi le Conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel d’Agen, 12 mars 2025, RG n° 24/00210
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Contexte de l’Affaire La SAS Ets Miner est titulaire d’un contrat d’assurance auprès de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) depuis 2003, couvrant sa responsabilité décennale et sa responsabilité civile pour ses activités de pose de revêtements, protection des façades, carrelages, mosaïques et isolation thermique. Intervention de la SAS Ets…
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Cour d’appel de Bordeaux, 12 mars 2025, RG n° 23/00747
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée Travaux Agricoles, établie en Gironde, est spécialisée dans les travaux agricoles et viticoles. Elle a commandé un véhicule d’occasion à la société par actions simplifiée spécialisée dans le commerce et la réparation de véhicules utilitaires, qui exploite une concession Mercedes Benz dans la même région. Commande et…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 23/18782
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Contexte de l’Affaire La société BNP Paribas a accordé un prêt professionnel de 35 000 euros à la société Fast Services, représentée par un gérant. Ce prêt devait être remboursé en 60 mensualités avec un taux d’intérêt fixe de 2,78 % par an. En parallèle, un dirigeant de la société Fast Services s’est porté caution…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire Entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2014, un conseiller bancaire a été employé par une société anonyme, la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur, à l’agence de [Localité 6]. En octobre 2014, une cliente de cette agence a signalé des mouvements suspects sur son compte, géré par le…
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Cour d’appel de Colmar, 12 mars 2025, RG n° 22/03389
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Contexte de l’affaire Suite à un devis accepté, une société de travaux (le vendeur) a été engagée par une société de recyclage (l’acheteur) pour réaliser des travaux d’installation d’un système de recyclage. Le montant initial de la commande était de 9 995 euros HT, suivi d’un second devis pour des travaux supplémentaires s’élevant à 15…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/20980
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société de type S.A.S. (le demandeur) a assigné une autre société de type S.A.S.U. (le défendeur) en référé devant le tribunal de commerce. Le litige concerne des contrats de location de longue durée qui ont été résiliés en raison du non-paiement des loyers par le demandeur. Décisions du…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/02630
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Radiation de l’Instance d’Appel Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance d’appel en raison de l’absence d’exécution de la décision de première instance par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise. Cette décision a été prise conformément à l’article 524 du code de procédure civile, qui…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 24/09721
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Contexte du Litige Le litige oppose une épouse et un époux, qui se sont mariés en 2015 au Maroc. De cette union est né un enfant en 2019. Le divorce a été prononcé en décembre 2022 par un juge aux affaires familiales à Paris. Suite à cela, l’époux a assigné l’épouse en juillet 2023 pour…
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Cour d’appel de Paris, 12 mars 2025, RG n° 25/01317
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un requérant, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral. Ce dernier a été notifié le 5 mars 2025, suite à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) daté du 4 mars 2025. Le requérant, de nationalité camerounaise, a contesté…
