-
Cour administrative d’appel de Paris, 12 octobre 2023
·
Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
-
Cour administrative d’appel de Nantes, 21 avril 2023, 22NT04107
·
Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 visent à garantir la protection des données personnelles des demandeurs d’asile. Cette protection est assurée par les États membres, notamment par la remise d’informations lors de l’entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être invoquée contre les décisions de transfert d’un demandeur…
-
Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
·
La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
-
Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
·
La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
-
Cour administrative d’appel de Nancy, 11 avril 2023, 20NC03719
·
La Cour administrative d’appel de Nancy a statué sur la requête de la commune de Les Mazures, qui contestait un jugement annulant un arrêté s’opposant à la déclaration de travaux de M. C… pour l’édification d’une clôture. La commune a demandé la suppression d’un passage du mémoire en défense, jugé injurieux, mais la Cour a…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 31 mars 2023, 22PA00580
·
Dans l’affaire Jean-Marie Bigard, la société JMB Productions a cédé des droits d’exploitation de son spectacle « 100 villes – 100 blagues » à Europacorp Diffusion. Un contrat stipulait un minimum garanti de 2 millions d’euros, versé en deux fois. Bien que seule la livraison du premier master ait eu lieu, Europacorp a versé 1 million d’euros,…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
·
La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
·
La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
·
La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
·
Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
·
Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 mars 2023
·
Le blocage du compte Twitter d’un agent public soulève des questions déterminantes sur la liberté d’expression. Lorsqu’une entité publique choisit de participer au débat public sur les réseaux sociaux, elle doit respecter le droit d’accès à l’information et la possibilité pour les tiers de commenter ses publications. La décision de l’Office français de l’immigration et…
-
CAA de Paris, 22 mars 2023
·
Lorsqu’une entreprise française rémunère des organisateurs de spectacles résidant hors de l’Union européenne, une retenue à la source s’applique généralement. Cependant, des conventions fiscales, comme celle entre la France et la Chine, peuvent offrir des exonérations sous certaines conditions. La SAS Gruber Ballet Opéra a tenté de bénéficier de cette exonération pour les sommes versées…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
-
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
·
Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications sont encadrées par le code des postes et des communications électroniques. Le décret du 27 décembre 2005 précise que ces redevances concernent uniquement l’occupation permanente du domaine public, excluant ainsi les occupations temporaires liées aux chantiers. Dans l’affaire opposant la société Orange à Montpellier…
-
Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2023
·
La SASU VT System a été redressée fiscalement pour avoir réintégré le coût d’un logiciel et d’équipements en immobilisations. Bien que la société reconnaisse que ces équipements sont des immobilisations, elle conteste leur traitement fiscal, arguant que leur valeur unitaire est inférieure à 500 euros et demandant l’application d’une tolérance administrative. De plus, la société…
