CAA de Paris

Dans l’affaire Jean-Marie Bigard, la société JMB Productions a cédé des droits d’exploitation de son spectacle « 100 villes – 100 blagues » à Europacorp Diffusion. Un contrat stipulait un minimum garanti de 2 millions d’euros, versé en deux fois. Bien que seule la livraison du premier master ait eu lieu, Europacorp a versé 1 million d’euros,…

La société Barney Production a obtenu le remboursement d’un crédit d’impôt de 59 458 euros pour le film « Vent du Nord », malgré le rejet initial de sa demande par l’administration fiscale. Ce rejet était fondé sur le dépassement du plafond d’aides publiques fixé par l’article 220 sexies du code général des impôts. Cet article stipule…

Le 3 juillet 2012, L’ARCOM a autorisé Diversité TV France à diffuser le service national de télévision « Numéro 23 ». Suite à des augmentations de capital, le capital social a été redistribué entre plusieurs actionnaires. En 2015, Diversité TV a demandé l’agrément pour céder son capital au groupe NextRadioTV. Cependant, L’ARCOM a abrogé l’autorisation…

La Cour administrative d’appel de Paris a validé la décision de L’ARCOM autorisant Radio Nostalgie à émettre sur la fréquence 104.6 MHz à Morteau. La société Soropar Group, dont la candidature pour le service Plein Cœur a été rejetée, a contesté cette décision, arguant d’une insuffisante motivation et d’erreurs d’appréciation. Cependant, la Cour a jugé…

L’ARCOM a rejeté la candidature de Bonheur 100 % Chansons françaises, estimant que sa programmation musicale, axée sur la variété et les titres gold, était déjà en partie représentée dans la zone de Toulon par d’autres stations comme Nostalgie et RFM. L’ARCOM a souligné que cette offre ne contribuerait pas de manière significative à la…

L’ARCOM, lors de l’attribution des autorisations, privilégie l’intérêt public et le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi stipule que la communication par voie électronique est libre, mais peut être limitée pour respecter la dignité humaine, la liberté d’autrui, et garantir un pluralisme d’opinions.…

L’ARCOM n’est pas obligée de consulter l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser un service de radio à émettre sur une fréquence déjà disponible. Selon l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence a pour mission de gérer l’utilisation des fréquences radioélectriques. Les décisions d’implantation nécessitent son accord, sauf si elles relèvent…

En cas de brouillage de signal, le principe de l’antériorité d’enregistrement s’applique. L’ARCOM doit respecter la présence de la radio primo installée lors de l’attribution des fréquences pour éviter des interférences nuisibles. Ainsi, la diffusion du service suisse SRF 3 sur la fréquence 105.3 MHz, enregistrée en 1996, prime sur celle de Radio Star, autorisée…

La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de la société Soropar Group, qui contestait la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter un service de radio. La Cour a jugé que l’offre de Fréquence Plus répondait mieux à l’intérêt public en diversifiant les genres musicaux,…

La société Soprodi Radios Région conteste la décision de L’ARCOM du 19 mai 2021, qui a rejeté sa candidature pour exploiter Radio Star à Morteau, tout en autorisant la SAS Radio Nostalgie à diffuser un service de radio de catégorie D. Elle argue que L’ARCOM a commis des erreurs d’appréciation et de droit, notamment en…

La société Tadeoz, spécialisée dans la vente de films pornographiques, a été soumise à un redressement fiscal pour la période de 2014 à 2015. L’administration fiscale a appliqué un taux de TVA majoré de 10 % sur ses ventes, considérant que ses vidéogrammes relevaient d’œuvres à caractère pornographique. Malgré les arguments de Tadeoz, la juridiction…