-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57549
·
Contexte de l’affaire La société COFFI a donné à bail commercial des locaux à la société VIDEOPTIC le 1er octobre 2005, avec un loyer annuel de 18.000 euros. Un avenant a été signé le 10 juillet 2006, modifiant les termes du bail. La société VIDEOPTIC a ensuite annoncé son intention de quitter les lieux, mais…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/01357
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SCI 2° Avenue, et un preneur, un locataire. Le 1er juin 2012, le bailleur a loué un immeuble à usage d’habitation à ce preneur. En raison de divers problèmes, notamment des arriérés de loyers, le bailleur a délivré un congé pour motif…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57549
·
Contexte de l’affaire La société COFFI a donné à bail commercial des locaux à la société VIDEOPTIC le 1er octobre 2005, avec un loyer annuel de 18.000 euros. Un avenant a été signé le 10 juillet 2006, modifiant les termes du bail. La société VIDEOPTIC a ensuite annoncé son intention de quitter les lieux, mais…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/01357
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SCI 2° Avenue, et un preneur, un locataire. Le 1er juin 2012, le bailleur a loué un immeuble à usage d’habitation à ce preneur. En raison de divers problèmes, notamment des arriérés de loyers, le bailleur a délivré un congé pour motif…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/06637
·
Contexte de l’affaire Un propriétaire de bateau, désigné ici comme le débiteur, a conclu un contrat de location d’un emplacement au port de plaisance avec une société de gestion, désignée comme le créancier. Ce contrat, établi pour une durée d’un an, stipule le paiement d’une redevance annuelle pour l’amarrage du bateau. Les mises en demeure…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/06637
·
Contexte de l’affaire Un propriétaire de bateau, désigné ici comme le débiteur, a conclu un contrat de location d’un emplacement au port de plaisance avec une société de gestion, désignée comme le créancier. Ce contrat, établi pour une durée d’un an, stipule le paiement d’une redevance annuelle pour l’amarrage du bateau. Les mises en demeure…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57636
·
Contexte du Litige La société bailleur, désignée comme la société MISTRA INVESTISSEMENT, a conclu un contrat de bail commercial avec la société locataire, désignée comme la société IMB PRESSING, le 28 août 2008. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de Payer Le 8 juillet 2024, la société MISTRA INVESTISSEMENT a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/00839
·
Contexte de l’affaire Les époux bailleurs ont loué un appartement à un locataire, qui est décédé. Suite à ce décès, la locataire, en tant qu’héritière, a pris le relais du contrat de bail. Cependant, elle n’a pas respecté ses obligations de paiement des loyers, ce qui a conduit les bailleurs à émettre un commandement de…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/01992
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société d’investissement immobilier (le bailleur) et une société commerciale (le locataire) relative à un bail commercial. Le bail a été conclu pour des locaux situés à une adresse précise, avec une prise d’effet au 1er avril 2022. Commandement de Payer et Assignation Le bailleur…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00623
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l’étanchéité. La SCI, en tant que bailleur, a assigné la SARL devant le juge des référés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et l’expulsion de la société locataire. Demandes…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
·
Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00623
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l’étanchéité. La SCI, en tant que bailleur, a assigné la SARL devant le juge des référés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et l’expulsion de la société locataire. Demandes…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/01208
·
Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 17 avril 2018 entre un bailleur et un preneur pour la location d’un appartement de deux pièces, avec un loyer mensuel de 1390 € et une provision pour charges de 60 €. Procédure judiciaire Le 2 janvier 2024, un bailleur a assigné le preneur devant le…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 22/04834
·
Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B, et un locataire, la société LIK 4. Un bail commercial a été signé le 25 septembre 1997 pour un local situé dans un centre commercial. En février 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/01208
·
Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 17 avril 2018 entre un bailleur et un preneur pour la location d’un appartement de deux pièces, avec un loyer mensuel de 1390 € et une provision pour charges de 60 €. Procédure judiciaire Le 2 janvier 2024, un bailleur a assigné le preneur devant le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
·
Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
·
Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/53692
·
Contexte de l’Affaire La société propriétaire d’un local commercial, désignée comme le bailleur, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Le local est loué à une société exploitant un café, désignée comme le locataire. Le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire devant le tribunal judiciaire de…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 24/06756
·
Contexte de l’Affaire La société Blue Invest a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal de commerce, contestant l’ensemble des dispositions de cette décision. Dans ses conclusions, elle soulève des irrégularités concernant l’assignation et la saisine du président du tribunal de commerce, demandant la nullité de l’assignation et de l’ordonnance rendue. Demandes de la…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 22 novembre 2024, RG n° 24/00878
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un groupe de propriétaires de locaux commerciaux, agissant en tant qu’ayants droit d’une défunte, a assigné en référé une société locataire pour non-paiement de loyers. Les propriétaires ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion de la société locataire, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et d’autres indemnités.…
