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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/04466
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Contexte de l’Affaire La société Axa France Iard a engagé une procédure judiciaire contre un locataire, désigné ici comme M. [M], par acte d’huissier en date du 26 avril 2024. L’assureur réclame le paiement d’une somme de 20 167,91 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour les frais de justice, en plus des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/07251
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une assurée a souscrit une police d’assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance, prenant effet le 14 juin 2018 pour son véhicule. Le 23 décembre 2018, elle a déclaré un sinistre à la suite d’un accident de la circulation, affirmant être au volant du véhicule au moment des faits. Déclarations…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10187
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Contexte du Litige L’association CRESN Langage Intégration, se plaignant de dommages à ses installations électriques suite à la tempête Xanthos survenue le 10 décembre 2017, a déclaré un sinistre à son assureur, la MAIF. Ce dernier a mandaté le cabinet Elex pour réaliser une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 5 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 23/01706
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Contexte de l’affaire Le 7 août 2023, un organisme de recouvrement, en l’occurrence l’URSSAF d’Ile de France, a émis une contrainte à l’encontre d’une société pour le recouvrement de cotisations, pénalités et majorations s’élevant à 1352 euros. Opposition à la contrainte Le 21 août 2023, la société concernée a formé opposition à cette contrainte. Les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/11019
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Contexte de la requête La présente affaire concerne une requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 octobre 2024 par une société d’assurance, désignée ici comme l’assureur A. Cette requête vise à corriger un jugement rendu le 23 septembre 2024 par un tribunal, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 22/6917. L’assureur A soutient…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 22/05265
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Résumé de l’Accident Le 20 février 2020, un enfant de 10 ans, désigné comme la victime, a subi un grave accident de ski sur le domaine skiable de [Localité 19]-[Localité 16]. Cet accident, survenu alors qu’il était encadré par une animatrice dans le cadre d’un séjour organisé par une association, a entraîné une luxation de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 24/01362
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Résumé de l’Accident Corporel Le 12 décembre 2022, une victime a subi un accident corporel dans un magasin de la chaîne METRO, situé à [Localité 5]. Cet incident a eu lieu lorsque la tête de la victime a été heurtée par un carton de bouteilles tombé d’un rack. Suite à cet accident, la victime a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Contexte de l’Affaire Une assurée a souscrit une police d’assurance auprès d’une société d’assurance pour couvrir sa famille et ses biens, notamment un logement. Cette police a été active depuis le 31 octobre 2017. Au cours de la période de couverture, l’assurée a déclaré trois sinistres liés à des dégâts des eaux survenus en 2019,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 19/01955
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FAITS DE L’AFFAIRE Dans cette affaire, une assurée a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour contester une décision de la CPAM du Rhône concernant le versement d’un indu de 2 397,50 euros relatif à l’assurance maternité. L’assurée a expliqué qu’après plusieurs consultations avec des conseillers de la caisse, elle avait découvert des erreurs dans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10386
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Contexte de l’affaire M. [O], propriétaire non occupant de deux lots dans un immeuble en copropriété, a subi des dégâts des eaux récurrents entre 2001 et 2014. Ces dommages ont été causés par l’appartement situé au-dessus, appartenant à M. [J], également propriétaire non occupant. En raison de ces problèmes, M. [O] a assigné M. [J],…
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Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 24/02335
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Exposé du litige Le litige découle du mariage d’une conjointe survivante et d’un époux, célébré en 1952, dont une fille est née en 1961. En 1994, l’époux a souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une société d’assurance. En 2012, il a désigné une bénéficiaire et, en 2016, il est décédé, laissant un testament authentique. La…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 23/02959
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation qui s’est tenue le 13 novembre 2023. Elle concerne une assignation émise par une société d’assurances à l’encontre de plusieurs entités, dont des sociétés et leurs assureurs, dans le cadre d’un litige lié à des…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/04093
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné ici comme des assurés, possède un bien immobilier situé à [Localité 7], assuré en multi-risques par une société d’assurance, la MATMUT. En mars 2016, des fissures apparaissent sur leur propriété, et suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié en septembre 2017, les assurés…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/03395
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Contexte de l’affaire Suite à un arrêté de catastrophe naturelle publié le 9 août 2019, une propriétaire d’un bien immobilier a déclaré un sinistre à son assureur, la société CNP Assurances IARD. Malgré une expertise amiable, l’assureur a refusé de mobiliser ses garanties, ce qui a conduit la propriétaire à contester cette décision et à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 20/05720
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action en justice initiée par plusieurs ayants droit d’un assuré, agissant en leur nom et en tant que représentants de l’assuré décédé, contre un syndicat de copropriétaires et une compagnie d’assurance. Les plaignants, désignés ici comme des ayants droit, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la compagnie d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 22 novembre 2024, RG n° 23/02730
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Exposé du litige Le 05 mars 2021, un conducteur de deux roues a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par une société d’assurances. En phase amiable, une autre compagnie d’assurance a versé une provision de 5.000 euros à la victime pour la réparation de son préjudice corporel et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2024, RG n° 23/11216
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Contexte de l’Affaire L’EHPAD Constance de Durbois a entrepris des travaux de réhabilitation et d’extension de ses locaux. Pour cela, il a signé un contrat de maintenance avec une société spécialisée, qui a été modifié par plusieurs avenants. L’EHPAD a également souscrit une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les risques liés à ces travaux. Intervenants et…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 23/02651
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Contexte de l’Affaire Un souscripteur a contracté une assurance auprès d’une société d’assurance, prévoyant des prestations en cas d’invalidité ou de décès, incluant la couverture des frais d’obsèques. Ce contrat est entré en vigueur le 27 février 2017. Les Demandes du Souscripteur Suite au décès de sa concubine, survenu le [Date décès 2] 2021, le…
