-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02261
·
FAITS DE L’AFFAIRE L’Association Syndicale Libre (ASL) a assigné un propriétaire de chalet devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’ASL demande que ce propriétaire soit condamné à entretenir les espaces extérieurs de son chalet conformément aux exigences du cahier des charges et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. De…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02261
·
FAITS DE L’AFFAIRE L’Association Syndicale Libre (ASL) a assigné un propriétaire de chalet devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. L’ASL demande que ce propriétaire soit condamné à entretenir les espaces extérieurs de son chalet conformément aux exigences du cahier des charges et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. De…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 21/01032
·
Présentation de l’affaire L’affaire concerne une association ayant pour but d’aider à l’enseignement culturel, professionnel et sportif, qui a fourni des produits agricoles à une société exploitant un centre équestre. L’association a réclamé le paiement de 32 factures pour un montant total de 13 657,87 euros, restées impayées malgré une mise en demeure. En conséquence,…
-
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 21/01032
·
Présentation de l’affaire L’affaire concerne une association ayant pour but d’aider à l’enseignement culturel, professionnel et sportif, qui a fourni des produits agricoles à une société exploitant un centre équestre. L’association a réclamé le paiement de 32 factures pour un montant total de 13 657,87 euros, restées impayées malgré une mise en demeure. En conséquence,…
