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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, RG n° 23/03756
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui a été placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le processus de redressement. Prolongation de la période d’observation La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, RG n° 23/03756
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui a été placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le processus de redressement. Prolongation de la période d’observation La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/00089
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Contexte de l’Affaire La SCEA du Chevalot et l’EARL du Terrier de la Garde ont acquis en indivision une machine à vendanger d’occasion le 10 janvier 2019 pour un montant de 35 000 euros. L’entretien de cette machine a été assuré par la SAS Seda Delorier depuis son acquisition en 2015. Interventions et Dysfonctionnements En…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, RG n° 23/03756
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui a été placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le processus de redressement. Prolongation de la période d’observation La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 27 janvier 2025, RG n° 23/03756
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui a été placée sous redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure le 12 juillet 2023, désignant un mandataire judiciaire pour superviser le processus de redressement. Prolongation de la période d’observation La période d’observation a été prolongée à plusieurs reprises, d’abord jusqu’au…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/00089
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Contexte de l’Affaire La SCEA du Chevalot et l’EARL du Terrier de la Garde ont acquis en indivision une machine à vendanger d’occasion le 10 janvier 2019 pour un montant de 35 000 euros. L’entretien de cette machine a été assuré par la SAS Seda Delorier depuis son acquisition en 2015. Interventions et Dysfonctionnements En…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/03157
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, à l’encontre d’une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire. La SCEA DOMAINE DE SAUZET a demandé la condamnation de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE à déplacer une…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/03157
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, à l’encontre d’une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire. La SCEA DOMAINE DE SAUZET a demandé la condamnation de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE à déplacer une…
