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Responsabilité professionnelle et obligations d’information dans une transaction immobilière
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Le litige trouve son origine dans un compromis de vente daté du 6 novembre 2018, rédigé par un notaire, et un acte authentique signé le 21 janvier 2019. Une vendeuse a cédé un appartement à une acheteuse pour un montant de 250 000 euros. En avril 2023, l’acheteuse a assigné le notaire, sa structure d’exercice,…
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Compétence du juge et procédures de saisie immobilière : enjeux et limites.
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La société HSBC Continental Europe a délivré un commandement de payer à la SCI Joseph, suivi d’une saisie immobilière. En réponse, la SCI a contesté ces commandements devant le juge de l’exécution, qui a déclaré la demande d’annulation irrecevable. La société argue que sa contestation devrait relever de la compétence générale du juge, tandis que…
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Prescription et qualité d’action en matière de copropriété : enjeux et implications.
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires concernant des infiltrations d’eau. En 2016, un copropriétaire de la résidence [Adresse 4] a acquis une cave mitoyenne, causant des dommages à l’immeuble [Adresse 2]. Après une expertise contradictoire en 2019 et une expertise judiciaire en 2020, les copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] ont assigné en justice pour…
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Désistement et radiation de saisie immobilière dans une copropriété
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Cette affaire concerne un litige entre un créancier, représenté par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « LES JARDINS DE LA NOUE », et un débiteur, désigné ici comme un propriétaire. Le créancier a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur pour une créance non réglée. Le 16 octobre 2024, le créancier…
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Conflit de voisinage et respect des distances de plantation
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Dans cette affaire, une acheteuse et un acheteur ont acquis en indivision une maison avec garage. Une voisine, propriétaire d’un ensemble immobilier contigu, est au cœur du litige concernant la limite séparative matérialisée par un mur de clôture. Les consorts acheteurs ont assigné la voisine en 2018, lui reprochant une végétation excessive. Le Tribunal d’instance…
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Indemnité d’occupation et partage des charges dans une indivision post-séparation.
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Le litige concerne la vente d’un appartement acquis en indivision par un acheteur et une vendeuse en 2003. Après leur séparation en mars 2018, l’acheteur a loué un autre appartement. En décembre 2021, l’appartement indivis a été vendu pour 1 026 000 euros, et une partie de ce montant a été séquestrée à la demande de l’acheteur,…
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Expertise préventive avant travaux de démolition et réaménagement immobilier
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE. L’objectif est d’obtenir la désignation d’un expert pour évaluer l’impact de travaux de démolition et de réaménagement prévus sur une parcelle cadastrée. Un appel en cause a été effectué pour inclure le gestionnaire de la…
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Compétence du juge en matière de saisie immobilière
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La société bancaire, représentée par un créancier, a délivré à une société immobilière un commandement de payer aux fins de saisie-vente, suivi d’un commandement de payer valant saisie immobilière. En réponse, la société immobilière, en tant que débiteur, a assigné la banque devant un juge de l’exécution pour annuler les commandements. Le juge a déclaré…
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Expertise préalable pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines
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La société anonyme (S.A.) VILOGIA envisage de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé à [Localité 8]. Ce projet, autorisé par un permis de construire, nécessite un état des lieux contradictoire des propriétés voisines. La S.A. VILOGIA a donc assigné en référé plusieurs parties, incluant des maîtres d’œuvre, des entreprises d’études techniques, la commune,…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux troubles de voisinage et aux désordres immobiliers.
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La société KAUFMAN & BROAD a lancé la réhabilitation de la caserne Lafayette en 2012, mais des fissures sont apparues dans un immeuble voisin dès le début des travaux en 2013, entraînant des infiltrations dans la copropriété adjacente. Un expert a été désigné pour évaluer les dommages, et le syndicat des copropriétaires a assigné les…
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Responsabilité des intervenants dans la réalisation de travaux de rénovation et conséquences des malfaçons.
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Monsieur [T] [C] et Madame [X] [C] ont engagé une décoratrice d’intérieur pour rénover leur maison en 2019. Après l’achèvement des travaux, ils ont constaté de nombreuses malfaçons et ont refusé de signer la réception. Une expertise judiciaire a révélé la responsabilité de la société MF PEINTURE DECO et de la société [V] & [L]…
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Conflit de voisinage et expertise technique sollicitée
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Depuis août 2020, un propriétaire d’une maison de ville est en conflit avec un voisin ayant acquis une maison mitoyenne en juillet 2021. Ce litige a conduit à une assignation devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne pour obtenir la désignation d’un expert. Le propriétaire a signalé que le voisin a entrepris des travaux de rénovation,…
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Prescription et garanties en matière de construction : enjeux et implications.
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La SARL Plessis Promotion a conclu un contrat de vente en l’état futur d’achèvement avec un acheteur et une co-acheteuse pour un bien immobilier d’une valeur de 650.000 €. Après la livraison, les acheteurs ont constaté des vices et ont saisi le tribunal judiciaire de Tours pour une expertise. Suite à celle-ci, ils ont assigné…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres d’humidité dans un bien immobilier.
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Le 16 juin 2022, un vendeur et une vendeuse ont mandaté une agence immobilière pour la vente de leur maison. Le 2 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont signé un compromis de vente, formalisé par un acte authentique le 4 octobre 2022. En avril 2023, les acheteurs ont constaté des problèmes d’humidité et…
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Désistement d’appel : conditions et effets en matière de procédure civile
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Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par ordonnance de référé à réaliser des travaux nécessaires pour remédier à des désordres dans un logement, au bénéfice d’un acheteur et d’une vendeuse. Les travaux incluaient la reprise de peinture et d’autres réparations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Un jugement ultérieur…
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Responsabilité des constructeurs face aux troubles de voisinage et aux désordres immobiliers.
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La société de promotion immobilière a entrepris la réhabilitation d’une caserne pour créer un ensemble immobilier. Un permis de construire a été accordé, et les travaux ont débuté en juin 2013. Cependant, des fissures et infiltrations sont apparues dans un immeuble voisin, causant des préjudices pour les copropriétaires. Suite à cela, le syndicat des copropriétaires…
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Conflit de copropriété : enjeux de prescription et qualité d’action
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Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, l’un propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel, et l’autre d’une résidence. En 2016, un copropriétaire de la résidence a acquis une cave mitoyenne, causant des infiltrations dans l’immeuble voisin, affectant une boîte de nuit et une crêperie. Suite à ces infiltrations, le syndic de l’immeuble affecté a contacté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
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Madame [K] [D], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 6], a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, elle n’a pas comparu. Le tribunal a constaté une créance de 14 040,10 € pour la période…
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Saisies immobilières et conditions de mise en œuvre des créances : enjeux et régulations.
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Le 29 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré contre Madame [Z] [D] [J] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 11]. La vente aux enchères des biens saisis, dont les lots n°9 et 38, a été programmée suite à une audience d’orientation. Le 17 octobre 2024,…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres immobiliers et à la garantie des vices cachés
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La société LYONNAISE POUR LA CONSTRUCTION (SLC) a réalisé un projet immobilier à [Localité 13], où les époux [V] ont acquis un appartement en septembre 2016. La réception des travaux a eu lieu le 9 juin 2017, avec des réserves. Après avoir signalé des désordres supplémentaires, les époux ont assigné la SLC en février 2018…
