Immobilier

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par ordonnance de référé à réaliser des travaux nécessaires pour remédier à des désordres dans un logement, au bénéfice d’un acheteur et d’une vendeuse. Les travaux incluaient la reprise de peinture et d’autres réparations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Un jugement ultérieur…

La société de promotion immobilière a entrepris la réhabilitation d’une caserne pour créer un ensemble immobilier. Un permis de construire a été accordé, et les travaux ont débuté en juin 2013. Cependant, des fissures et infiltrations sont apparues dans un immeuble voisin, causant des préjudices pour les copropriétaires. Suite à cela, le syndicat des copropriétaires…

Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, l’un propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel, et l’autre d’une résidence. En 2016, un copropriétaire de la résidence a acquis une cave mitoyenne, causant des infiltrations dans l’immeuble voisin, affectant une boîte de nuit et une crêperie. Suite à ces infiltrations, le syndic de l’immeuble affecté a contacté…

Le litige concerne une procédure judiciaire initiée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par son syndic, contre un débiteur et une créancière. Le syndicat a assigné le débiteur en justice pour obtenir la constatation de la péremption d’un commandement de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience, le syndicat a maintenu sa demande,…

Dans cette affaire, un propriétaire non occupant a loué un appartement à une locataire depuis 1985, confiant la gestion à un mandataire immobilier. En avril 2019, un neveu du propriétaire et son épouse ont formulé une offre d’achat, acceptée par le propriétaire. En février 2021, l’Administration fiscale a proposé de requalifier la vente en donation…

L’affaire concerne un litige entre un propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété et le syndicat des copropriétaires. En raison d’un arriéré de charges, le propriétaire a été assigné par le syndicat devant le Tribunal d’instance, qui a condamné le propriétaire à payer des sommes dues. Suite à des jugements…

Dans cette affaire, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel, ce qui est interprété comme un acquiescement à la décision contestée. La présidente de chambre a pris acte de ce désistement, rendant la décision initiale définitive et incontestable. En conséquence, la cour a constaté…

La société de construction, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif à [Localité 6]. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance, incluant une assurance dommage ouvrage. Après avoir résilié son contrat avec l’entreprise de gros œuvre, elle a déclaré un sinistre, signalant des défauts de solidité. Le…

En 2019, des propriétaires d’un bien immobilier ont engagé une décoratrice d’intérieur, salariée d’une société de décoration, pour rénover leur maison. Un devis de 36 136,76 euros a été signé. Après les travaux, les propriétaires ont constaté des malfaçons et des incohérences dans les factures, refusant de signer la réception. Ils ont saisi le tribunal…

Par un acte de location en date du 14 novembre 2019, une société de gestion immobilière a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire et une co-locataire. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges d’eau de 4.193,11€, plaçant le locataire en situation de débiteur. Après…

Par acte notarié du 10 janvier 2020, une vendeuse a cédé à une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation pour 150.000,00 euros, avec option de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, la vendeuse devait verser une indemnité d’indisponibilité à l’acquéreur, fixée à 1.500,00 euros par mois. Le 27 août 2021, la…

Le 30 novembre 2010, une société de conseil en investissement a signé une promesse unilatérale de vente avec une vendeuse concernant un ensemble immobilier évalué à 2 305 000 euros. Le 18 février 2011, la municipalité a exercé son droit de préemption sur le bien pour 2 000 000 euros, visant à créer des logements…

La société propriétaire d’un immeuble a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin en référé. Elle demande la condamnation de ce dernier à réaliser des travaux de ravalement sur le mur pignon, ainsi qu’une provision pour des travaux de réparation. La société soutient qu’un de ses locataires se plaint d’humidité, attribuant ces désordres à…

Dans cette affaire, un propriétaire d’un lot au sein d’une résidence en copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des impayés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de reconnaître la validité de ses demandes et de condamner le propriétaire à payer diverses sommes dues.…