Immobilier

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a assigné un propriétaire d’appartement et son locataire en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Les demandeurs ont sollicité des mesures urgentes pour remédier à des problèmes de vétusté des installations sanitaires, ayant causé des dégâts des eaux dans l’appartement d’un autre copropriétaire. Le tribunal a constaté…

Suite à un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie de biens immobiliers appartenant à une débiteur, en vue de récupérer des créances impayées. Le créancier a assigné la débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution, avec une audience d’orientation…

La société de construction, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif à [Localité 6]. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance, incluant une assurance dommage ouvrage. Après avoir résilié son contrat avec l’entreprise de gros œuvre, elle a déclaré un sinistre, signalant des défauts de solidité. Le…

La Société Civile Immobilière (SCI) GVO a engagé une procédure en cassation contre une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO au profit d’une autre entité, la Société immobilière d’aménagement du…

Par acte notarié du 10 janvier 2020, une vendeuse a cédé à une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation pour 150.000,00 euros, avec option de rachat. Dans le cadre de cette vente à réméré, la vendeuse devait verser une indemnité d’indisponibilité à l’acquéreur, fixée à 1.500,00 euros par mois. Le 27 août 2021, la…

L’affaire concerne un litige entre un propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété et le syndicat des copropriétaires. En raison d’un arriéré de charges, le propriétaire a été assigné par le syndicat devant le Tribunal d’instance, qui a condamné le propriétaire à payer des sommes dues. Suite à des jugements…

Cette affaire concerne une procédure judiciaire initiée par une société de crédit à l’encontre de deux débiteurs, un vendeur et une vendeuse, en raison de l’absence de réalisation d’une vente amiable de biens immobiliers. Le 20 juin 2024, un jugement d’orientation a autorisé la vente amiable des biens pour un montant de 360 000 euros…

La société de construction, en tant que promoteur immobilier, a entrepris la construction d’un immeuble collectif à [Localité 6]. Elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance, incluant une assurance dommage ouvrage. Après avoir résilié son contrat avec l’entreprise de gros œuvre, elle a déclaré un sinistre, signalant des défauts de solidité. Le…

L’affaire concerne une demande de sursis à statuer formulée par une société, désignée ici comme la SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, à l’encontre de deux consorts, qualifiés de vendeurs du terrain litigieux. Cette demande a été introduite dans le cadre d’une instance principale où un acheteur a déjà obtenu une condamnation à l’encontre de la…

La S.C.I. SAINTE ENGRACE, propriétaire d’un local commercial à [Localité 4] depuis 1996, a sollicité des travaux lors de l’assemblée générale du 28 février 2024. Bien que certains travaux aient été approuvés, ses demandes d’installation d’un conduit d’extraction ont été rejetées. En juillet 2024, un rapport a révélé que le conduit de ventilation existant était…

Le 6 octobre 1981, un vendeur a promis de vendre à un acheteur deux parcelles cadastrées. L’acheteur a levé l’option le 4 octobre 1982 en versant le prix convenu. Après le décès du vendeur en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, les héritiers…

Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé la condamnation du propriétaire à payer un montant total de 3 654,14 € pour des arriérés de charges, ainsi qu’une somme…

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a assigné une propriétaire d’appartement en référé devant le tribunal judiciaire de Paris en raison de problèmes d’infiltrations d’eau affectant les parties communes. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder au logement, réaliser un état des lieux et effectuer les réparations nécessaires. La propriétaire,…

L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. Une société civile immobilière (SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester des décisions prises lors d’une assemblée générale. La SCI a demandé la nullité de l’assemblée générale du syndicat, ainsi que l’annulation…

Par acte authentique du 26 mars 2021, un vendeur et une vendeuse ont consenti une promesse unilatérale de vente à un acheteur et une acheteuse, concernant un bien immobilier pour un montant de 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les acheteurs. Le 6 juillet 2021, les acheteurs ont informé…