Immobilier

Dans le cadre d’un litige opposant une société civile immobilière (SCI) à un occupant, un jugement a été rendu le 19 mars 2024, autorisant l’expulsion de l’occupant en raison de son refus de quitter les lieux. L’occupant a demandé un délai pour quitter le logement par une requête datée du 16 août 2024. Lors de…

Par acte authentique du 11 octobre 2021, un acheteur a acquis une maison d’habitation d’un vendeur et d’une vendeuse, comprenant une piscine. Le 22 mars 2024, l’acheteur a constaté une fuite sur le bassin de la piscine et a déclaré le sinistre le 22 avril 2024. En réponse à une facture pour une consommation d’eau…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, une société civile immobilière (appelante) a interjeté appel contre une société anonyme (intimée). Les avocats représentant chacune des parties ont été désignés pour défendre leurs intérêts respectifs. Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle…

Cette affaire concerne un litige entre un créancier, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, et un débiteur, un dirigeant d’entreprise. Par un jugement du Tribunal de commerce d’Amiens, le débiteur a été condamné à rembourser une somme importante au créancier, entraînant la mise en place d’une hypothèque sur un bien immobilier. En 2021, le créancier…

La société acquéreuse IMMOPLUS a acquis un studio dans une résidence meublée en mai 2021, précédemment loué par une bailleresse à la société locataire EUROSTUDIOMES. Le bail initial, d’une durée de neuf ans, a été prolongé tacitement après son expiration en août 2017. En décembre 2023, la société acquéreuse a délivré un congé à la…

Contexte de la Promesse de Vente La promesse de vente a été établie par un vendeur, qui a promis de céder une parcelle de terrain à un bénéficiaire par acte authentique en date du 21 octobre 1971. Cette parcelle, exploitée par le bénéficiaire selon un bail antérieur, était soumise à une promesse unilatérale de vente…

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a interjeté appel contre un jugement rendu par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire. Ce jugement a suscité des réactions de la part de la commune et du commissaire du gouvernement. Le 11 juillet 2024, la SASU a notifié un désistement d’appel, demandant à la cour de…

Suite à un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 29 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie de biens immobiliers appartenant à une débiteur, en vue de récupérer des créances impayées. Le créancier a assigné la débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution, avec une audience d’orientation…

Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, un notaire a officié la vente d’une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] entre deux venderesses et un acquéreur, pour un montant de 60 000 euros. La réitération de cette vente était prévue pour le 29 septembre 2017. Après avoir…

Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des arriérés de charges de copropriété. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire d’Évry, où le syndicat a demandé plusieurs condamnations à l’encontre du propriétaire. Ce dernier, bien qu’assigné…

Depuis août 2020, un propriétaire d’une maison de ville est en conflit avec un voisin ayant acquis une maison mitoyenne en juillet 2021. Ce litige a conduit à une assignation devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne pour obtenir la désignation d’un expert. Le propriétaire a signalé que le voisin a entrepris des travaux de rénovation,…

En 1997, des acheteurs ont acquis des parts d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, dénommée Le Mont d’Arbois. Par la suite, ces acheteurs ont sollicité l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, conformément à la législation en vigueur. Cependant, la cour d’appel a rejeté leur demande, arguant qu’ils n’avaient…

L’affaire débute avec un commandement de payer délivré le 2 février 2023, suivi d’une publication au Service de la publicité foncière. Un acte d’assignation est ensuite déposé le 12 avril 2023 à l’encontre d’un débiteur, désigné ici comme une victime, pour entamer une procédure de saisie immobilière. Le 18 janvier 2024, le juge de l’exécution…

Le 10 juin 2012, des propriétaires d’un appartement ont mandaté une société de gestion immobilière pour gérer leur bien, incluant la location et la souscription à une assurance contre les impayés. Un locataire a été installé en janvier 2017, mais n’a payé qu’un mois de loyer avant d’être expulsé en décembre 2019, laissant des dégradations.…