Immobilier

L’affaire concerne un prêt accordé par une banque à une emprunteuse, avec une société agissant en tant que caution solidaire. En mai 2015, la banque a initié une procédure de saisie immobilière contre la société, suite à un commandement de payer. Un jugement rendu en avril 2021 a constaté que la créance de la banque…

Contexte de la Vente Par acte authentique du 7 septembre 2020, une vendeuse, veuve d’un précédent époux, a vendu sa maison d’habitation à des acheteurs, moyennant un prix de 250 000 euros sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que la vendeuse conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien.…

Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une société civile immobilière (SCI 35), a engagé une procédure en référé contre une défenderesse, une propriétaire, suite à des litiges concernant l’exécution d’une ordonnance antérieure. Le juge des référés a rejeté l’exception de nullité soulevée par la propriétaire et a ordonné la liquidation d’une astreinte de 6…

Par un acte de location en date du 14 novembre 2019, une société de gestion immobilière a loué un immeuble à usage d’habitation à un locataire et une co-locataire. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges d’eau de 4.193,11€, plaçant le locataire en situation de débiteur. Après…

Le 16 juin 2022, un vendeur et une vendeuse ont mandaté une agence immobilière pour la vente de leur maison. Le 2 juillet 2022, un acheteur et une acheteuse ont signé un compromis de vente, formalisé par un acte authentique le 4 octobre 2022. En avril 2023, les acheteurs ont constaté des problèmes d’humidité et…

La société anonyme responsable de la gestion du réseau de distribution d’électricité est impliquée dans un litige concernant une servitude d’implantation d’un transformateur sur une parcelle acquise par un acheteur et une acheteuse. Ces derniers ont sollicité le déplacement du transformateur, mais la société a refusé, arguant qu’aucun autre emplacement n’était disponible. Face à ce…

Dans cette affaire, le créancier poursuivant est une société de crédit, représentée par ses avocats. Les débiteurs saisis sont un couple, un débiteur masculin de nationalité portugaise et une débiteur féminin de nationalité française, tous deux représentés par le même avocat. Lors de l’audience, le couple débiteur a demandé l’autorisation de vendre le bien immobilier…

Dans le cadre d’une procédure d’appel, une société civile immobilière (appelante) a interjeté appel contre une société anonyme (intimée). Les avocats représentant chacune des parties ont été désignés pour défendre leurs intérêts respectifs. Conformément à l’article 382 du code de procédure civile, les avocats des deux parties ont convenu de demander le retrait du rôle…

Cette affaire concerne un litige entre un créancier, représenté par le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dit « LES JARDINS DE LA NOUE », et un débiteur, désigné ici comme un propriétaire. Le créancier a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre du débiteur pour une créance non réglée. Le 16 octobre 2024, le créancier…

La société de construction a initié un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire. Dans le cadre de ce projet, la société a demandé l’autorisation au syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, représenté par son syndic, pour effectuer des…

Dans cette affaire, un créancier, la société Crédit Foncier de France, a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur, un couple d’emprunteurs, en raison de créances impayées. Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 12 décembre 2023, statuant sur la recevabilité de l’action du créancier et sur la validité de…

Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont acquis une maison individuelle d’un vendeur pour un montant de 102 000 euros. Après avoir constaté des infiltrations d’eau lors de travaux, l’acheteur et l’acheteuse ont assigné le vendeur devant le tribunal pour obtenir une expertise judiciaire. L’acheteuse, désormais seule propriétaire, a demandé la condamnation du…

Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme des demandeurs, possède une maison d’habitation. Leur voisin, un propriétaire de parcelle adjacente, est désigné comme le défendeur. Les demandeurs ont signalé un manque d’entretien du jardin du défendeur, entraînant un débordement de végétaux sur leur propriété. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse, les…

Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, un notaire a officié la vente d’une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] entre deux venderesses et un acquéreur, pour un montant de 60 000 euros. La réitération de cette vente était prévue pour le 29 septembre 2017. Après avoir…

Le litige oppose deux syndicats de copropriétaires, l’un propriétaire d’un immeuble commercial et résidentiel, et l’autre d’une résidence. En 2016, un copropriétaire de la résidence a acquis une cave mitoyenne, causant des infiltrations dans l’immeuble voisin, affectant une boîte de nuit et une crêperie. Suite à ces infiltrations, le syndic de l’immeuble affecté a contacté…