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Responsabilité et couverture en matière de troubles de voisinage : enjeux d’assurance et de faute intentionnelle
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La société Promo Ouest Immobilier, assurée par Allianz IARD, a entrepris en 2009 la construction d’un ouvrage collectif, perturbant le tirage de la cheminée de M. et Mme [R]. Malgré les recommandations d’un expert pour rehausser les conduits de cheminée, le promoteur n’a pas effectué les travaux nécessaires. M. et Mme [R] ont alors assigné…
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Propriété et bornage : enjeux d’expertise et de preuve dans un contexte de contestation.
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Madame [T] [K] a assigné Monsieur [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion, contestant un empiètement présumé de la parcelle BN [Cadastre 7] sur la sienne. Le tribunal, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, a décidé d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès. Il a souligné…
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Propriété et occupation illégale : enjeux de l’expulsion et de la protection des droits fonciers.
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La S.C.I. BONNEMINE a constaté une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes. En réponse, elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate. La S.C.I. a présenté une attestation notariée de propriété, ainsi que des constatations de la police municipale, confirmant la présence de caravanes et des dommages au portail.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Responsabilité et obligation d’information dans la vente immobilière : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. Cependant, dès avril 2023, les nouveaux propriétaires, M. [T] et Mme [K], ont signalé des problèmes…
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Homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques
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La SCI LES PLAINES DES MONGES, propriétaire d’un ensemble immobilier à DEYME, a connu des tensions suite au décès de M. [N] [R]. Sa fille, Mme [B] [R], a continué à occuper un logement transformé par son père. En décembre 2022, la SCI a résilié le prêt à usage dont elle bénéficiait, entraînant une assignation…
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Vente forcée et conditions de réalisation des transactions immobilières en cas de défaillance des débiteurs.
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Le 12 mai 2006, la SA Financière de Crédit Immobilier a accordé à Monsieur [M] [O] et Madame [K] [I] deux prêts totalisant 160.660 € pour financer un immeuble à Abbeville. En mai 2021, la banque a mis en demeure les emprunteurs pour des arriérés de 4.156,44 €, entraînant la déchéance du terme. Le 22…
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Désistement et effets d’une transaction dans le cadre d’une créance de copropriété
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges de copropriété, entraînant une assignation en justice par le syndicat « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de construction sur des propriétés voisines
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La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires et intervenants devant le tribunal de SAINT-ETIENNE pour obtenir la désignation d’un expert. Cette démarche vise à réaliser des constats préalables avant des travaux sur sa parcelle, afin d’éviter des désordres aux propriétés voisines. Le juge a reconnu la légitimité de la demande et a ordonné la…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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La S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, a engagé une procédure contre Madame [B], absente lors de l’audience. Le 17 avril 2023, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de Madame [B] et a ordonné une astreinte de 6 000 €, remboursable en 24 mensualités. En février 2024, Madame [B]…
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Préemption urbaine et responsabilité : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier
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Le 30 novembre 2010, la société SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption pour 2 000 000 euros, visant à créer des logements sociaux. Un bail emphytéotique a été…
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Responsabilité du mandataire immobilier : enjeux de l’obligation de conseil et d’évaluation des biens.
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M [U] [N], propriétaire d’un appartement, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis 1985. En 2019, son neveu M [L] [N] a proposé d’acheter le bien pour 180.000€, ce qui a conduit à la signature d’un compromis de vente. Cependant, l’Administration fiscale a envisagé de requalifier la vente en donation déguisée, entraînant des…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux d’urgence et de réparation.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300…
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Conflit de voisinage et respect des limites de propriété : enjeux et conséquences juridiques.
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Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont…
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Désistement et transaction : enjeux de la procédure civile en matière de copropriété
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Madame [L] [I], propriétaire dans un ensemble immobilier, a accumulé un arriéré de charges, entraînant une assignation en justice par le syndicat des copropriétaires « Le Mitra ». Le Tribunal d’instance de Grasse a condamné Madame [I] à verser 10.115,43 euros. Sa demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par la Cour d’appel…
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Prescription et forclusion dans le cadre des vices de construction : enjeux et implications.
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Accès aux parties privatives et préservation des droits des copropriétaires : enjeux et mesures d’urgence.
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à l’appartement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros…
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Responsabilité du mandataire immobilier face à l’obligation de conseil et d’évaluation des biens.
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M [U] [N] est propriétaire d’un appartement loué à Mme [G] [V] depuis 1985. Il a mandaté la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour la vente de son bien à 187.200€, commission incluse. En avril 2019, son neveu M [L] [N] propose 180.000€, et un compromis est signé. Cependant, l’Administration fiscale envisage une requalification de la…
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Modalités de la saisie immobilière et autorisation de vente amiable dans le cadre d’une créance exigible
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Le 28 août 2023, un commandement de payer a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de biens immobiliers de la SCI GESTIVIDOM. Cette procédure judiciaire a conduit à une audience prévue le 18 janvier 2024, après plusieurs renvois. Le créancier a confirmé une créance de 275 927,56 euros et…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
