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Expertise ordonnée pour désordres immobiliers post-vente
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Dans cette affaire, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’un intermédiaire professionnel. Après la vente, des problèmes d’humidité ont été découverts, entraînant des coûts de réparation estimés entre 37.000 et 49.000 euros. Les acheteurs ont assigné le vendeur et l’intermédiaire devant le juge des référés…
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Évaluation des Indemnités d’Expropriation : Fixation et Contestations
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à un vendeur et une vendeuse. La requête a été déposée le 23 novembre 2021, avec une offre d’indemnisation de 216 555 €. Une visite des lieux a eu lieu le 6 avril 2022, en présence…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle en matière immobilière
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La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour le 3e trimestre 2018, mais celle-ci a été retardée jusqu’au 9 décembre 2019. Estimant les retards injustifiés,…
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Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : enjeux d’urgence et d’indemnité d’occupation.
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Un acheteur a acquis un bien immobilier en 2014 pour y vivre avec une co-occupante. En septembre 2023, l’acheteur a mis en demeure la co-occupante de quitter les lieux, suivie d’un acte de commissaire de justice ordonnant son expulsion. En avril 2024, le juge des contentieux a constaté que la co-occupante était sans droit ni…
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Rétractation d’une ordonnance non motivée sur requête préalable
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Dans le cadre d’une procédure initiée par une société civile immobilière (SCI), le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un commissaire de justice pour établir un état des lieux d’un bâtiment commercial. Cette décision a été prise suite à une requête de la SCI, qui souhaitait clarifier les conditions d’occupation des locaux. La société…
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Responsabilité du mandataire immobilier face à l’obligation de conseil et d’évaluation des biens.
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M [U] [N] est propriétaire d’un appartement loué à Mme [G] [V] depuis 1985. Il a mandaté la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour la vente de son bien à 187.200€, commission incluse. En avril 2019, son neveu M [L] [N] propose 180.000€, et un compromis est signé. Cependant, l’Administration fiscale envisage une requalification de la…
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Modalités de la saisie immobilière et autorisation de vente amiable dans le cadre d’une créance exigible
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Le 28 août 2023, un commandement de payer a été émis par la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, entraînant la saisie de biens immobiliers de la SCI GESTIVIDOM. Cette procédure judiciaire a conduit à une audience prévue le 18 janvier 2024, après plusieurs renvois. Le créancier a confirmé une créance de 275 927,56 euros et…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Préemption urbaine et responsabilité : enjeux de la rétrocession d’un bien immobilier
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Le 30 novembre 2010, SCIFIM a signé une promesse de vente avec Madame [H] [G] pour un bien immobilier à [Localité 9]. Le 18 février 2011, la Ville de [Localité 8] a exercé son droit de préemption, acquérant le bien pour 2 230 000 euros. Cependant, le tribunal administratif a annulé cette décision en 2016,…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de créance contestée.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Responsabilité et véracité des diagnostics immobiliers : enjeux de preuve et d’expertise.
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Madame [C] [B] a acquis une maison pour 197 000 euros, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé en catégorie C. Cependant, elle a contesté ce classement, affirmant que la chaudière était à basse consommation et non à condensation, et que l’isolation était insuffisante. Après plusieurs assignations en justice, le juge a ordonné une…
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Engagements contractuels et effets de la caducité sur les droits successoraux
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Risques de péril et obligations de sécurisation entre voisins : enjeux et responsabilités.
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Madame [Y] [B] et Madame [M] [G] sont en conflit concernant leurs propriétés voisines à [Localité 5]. Le tribunal a précédemment condamné Madame [B] à indemniser Madame [G] pour des travaux de sécurisation. En juin 2024, Madame [B] a assigné Madame [G] pour exiger des travaux de démolition, invoquant des blocs rocheux menaçant sa parcelle.…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Conditions de retrait d’un associé en raison de motifs de santé et d’accessibilité.
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M. et Mme [S] ont acquis des parts de la société Le Mont d’Arbois en 1997. Ils ont demandé en justice à se retirer pour justes motifs, invoquant des problèmes de santé et l’impossibilité d’accéder à l’immeuble. La cour d’appel a rejeté leur demande, estimant qu’ils n’avaient pas prouvé leur incapacité à céder leurs droits…
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Problématiques de la cession de créances et du droit au retrait dans le cadre de la saisie immobilière.
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et rejeté les…
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Problématiques de la cession de créances et du droit au retrait dans le cadre de la saisie immobilière.
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Après une audience publique le 07 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et a ordonné…
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Indivision et indemnité d’occupation : enjeux de la jouissance privative après séparation.
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de copropriété.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
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Conflits de copropriété et respect des règlements : enjeux d’autorisation et d’usage des locaux commerciaux.
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L’affaire concerne un immeuble à [Adresse 6], où M. [E] possède un local commercial, le lot n°2, occupé par la Boulangerie Vaugirard depuis octobre 2023. Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [E] et la société pour des travaux non autorisés et des activités contraires au règlement sanitaire. Le 23 octobre 2024, le syndicat a…
