Immobilier

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal pour réclamer le paiement de charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à verser un montant total de 1 728,95 euros,…

Dans cette affaire, un propriétaire de maison et son épouse, également propriétaires, ont assigné un dirigeant d’entreprise en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Ils ont demandé la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages causés à leur propriété suite à des travaux de rénovation effectués par le dirigeant d’entreprise sur une propriété voisine,…

Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné une société de diagnostic et une compagnie d’assurance en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles. Ils contestent l’absence de mention d’amiante dans le dossier de diagnostic technique établi avant la vente, alors qu’un diagnostic ultérieur a révélé des produits contenant de l’amiante et des…

Dans cette affaire, un propriétaire de parcelle, désigné comme le demandeur, a assigné deux autres propriétaires de parcelles contiguës devant le tribunal d’instance de Saint-Pierre pour établir la limite séparative entre leurs terrains. Le tribunal a désigné un géomètre expert, et un rapport a été déposé. En janvier 2023, le tribunal judiciaire a rendu un…

L’immeuble situé à une adresse précise est une résidence de tourisme détenue en copropriété. La majorité des propriétaires ont signé un bail commercial avec une société d’exploitation. Le 15 juillet 2019, un notaire a authentifié deux promesses de vente au profit d’une société. La vente n’ayant pas été finalisée, 145 copropriétaires ont assigné la société…

Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir des réparations suite à des désordres constatés dans un bien immobilier. Ils demandent un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, soutenant que les vices et malfaçons sont de…

Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une procédure judiciaire. La demanderesse, représentée par son avocate, a décidé de se désister de l’instance, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 21 novembre 2024, le conseil de la S.C.I. a informé le tribunal de son intention de se désister. Aucun défendeur, dont un…

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état suite à une audience d’orientation. Une propriétaire, désignée comme une demandeuse, a sollicité des réparations financières pour des travaux non réalisés dans son appartement et les parties communes. Elle a demandé que la société de gestion immobilière, qualifiée de vendeur, et la compagnie…

Le 15 juin 2012, une acheteuse a accepté une offre de prêt immobilier de 223.000 euros d’une banque, remboursable en 300 mensualités à un taux fixe de 4,60% par an. Une société de cautionnement s’est engagée à garantir ce prêt. En mars 2022, la société a informé l’acheteuse de sa défaillance dans le remboursement et…

Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné un couple de propriétaires à démolir des constructions empiétant sur des parcelles appartenant à une société. Le tribunal a rejeté plusieurs demandes, y compris celle de la société souhaitant une astreinte pour la démolition. Les propriétaires ont interjeté appel de la décision, contestando le rejet…

L’affaire a été portée devant le tribunal lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Elle concerne un commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le Syndicat des Copropriétaires à une société civile immobilière (S.C.I.) en recouvrement d’une créance de 8.703,45 euros, arrêtée au 20 octobre 2023. Le créancier a demandé la vente forcée…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un syndicat de copropriétaires, a assigné un défendeur, un dirigeant d’entreprise, en référé le 17 juin 2024. L’objectif était de désigner un expert pour examiner des désordres allégués, notamment des infiltrations et des nuisances causées par un conduit d’extraction non conforme dans un restaurant, affectant un immeuble. Le juge…

La société civile immobilière (SCI) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, signant un contrat avec une société de construction pour un montant de 3.535.000 € HT. La SCI a signalé des travaux inachevés et mal réalisés, entraînant le placement de la société de construction sous redressement judiciaire, puis en liquidation. La SCI…

La présente affaire concerne un litige entre une propriétaire d’une maison d’habitation et une propriétaire d’un terrain voisin. La première a engagé un géomètre-expert pour diviser sa propriété et a confié des travaux de mise en conformité à une entreprise. Suite à des fuites d’eau, la propriétaire de la maison a fait constater les désordres…

L’immeuble situé à [Adresse 2] est géré par une société et soumis au statut de la copropriété. Un propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1184, loue son studio à une locataire. Un autre propriétaire, désigné comme le propriétaire du lot n° 1185, se plaint de dégâts des eaux récurrents, entraînant des travaux de…

L’affaire concerne un copropriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété, signalant des infiltrations d’eau depuis 2018. Faute de remèdes efficaces, ce copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la désignation d’un expert. Le 20 février 2023, il a déposé une demande d’expertise, rejetée par le…

La société de crédit a accordé un prêt immobilier à un emprunteur pour financer l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier. Ce prêt, d’un montant total de 106 329 euros, était remboursable en 300 mensualités à un taux d’intérêt révisable de 3,50 %. L’emprunteur a commencé à manquer de régularité dans le remboursement des échéances…

Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires, ainsi…

Les co-propriétaires d’un bien immobilier ont consenti à une promesse unilatérale de vente à une société pour un montant de 2 375 000 euros, soumise à des conditions suspensives. En 2022, des avenants ont modifié les conditions de vente, prolongeant le délai jusqu’au 26 juillet 2023. En juin et juillet 2023, la société a demandé…

Les propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la société de construction. Ce projet, autorisé par un permis de construire, inclut plusieurs bâtiments à proximité de leurs propriétés. En février 2019, la société a demandé une expertise judiciaire pour évaluer…