Immobilier

L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par un demandeur, visant à évaluer l’état dégradé des parties en bois d’un mur mitoyen affectant un immeuble. Les défendeurs, représentés par leurs conseils, ont exprimé des réserves concernant cette demande. Malgré cela, le juge a décidé de donner suite à l’expertise, s’appuyant sur l’article 145 du code…

La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, représentée par un avocat. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic. En avril 2021, la S.C.I. ELIETTE a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, remplacé en mai 2022. Le 17 décembre 2024, la S.C.I.…

Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier d’un vendeur. Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert un litige entre le vendeur et une copropriétaire voisine concernant un sanibroyeur installé dans leur lot. Ils ont assigné le vendeur, la copropriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés…

L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux copropriétaires, possède un lot transformé en duplex. D’autres copropriétaires, appelés consorts, ont souhaité restructurer leurs lots, entraînant des résolutions votées lors d’une assemblée générale. Les époux copropriétaires se sont opposés…

En mai 2008, un couple d’acheteurs a acquis une maison jumelée d’un couple de vendeurs. Quatre ans plus tard, les acheteurs ont revendu le bien, divisé en copropriété. Les nouveaux propriétaires ont rapidement signalé des problèmes liés à la surface, à l’assainissement et à des infiltrations d’eau, entraînant la désignation d’un expert judiciaire. En septembre…

Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier. Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par actions simplifiée (SAS) et l’acheteur, qui a été condamné à payer des sommes dues, mais n’a honoré qu’une partie des paiements. En…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les…

Le 2 décembre 2022, plusieurs copropriétaires, désignés comme demandeurs, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Sorbiers », représenté par son syndic, ainsi que la société de gestion immobilière, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Les demandeurs ont sollicité l’annulation de deux assemblées générales tenues respectivement le 25 mai 2022 et le 27…

Dans cette affaire, un propriétaire (demandeur) a assigné un autre propriétaire (défendeur) en référé devant le tribunal judiciaire de Nice. Le demandeur cherche à obtenir l’enlèvement d’un portail installé par le défendeur, bloquant l’accès à sa propriété, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés. Le défendeur conteste les demandes, affirmant que le passage n’est qu’une…

Le litige a été initié par plusieurs sociétés immobilières et une société d’avocats, qui ont assigné une société de financement et plusieurs autres entités devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, les demanderesses ont décidé de se désister de l’instance et de l’action, suite à…

La présente affaire concerne un litige entre un acheteur et une société immobilière, anciennement connue sous le nom d’OMNIUM CONSEIL, devenue la SAS STELLIUM IMMOBILIER. En 2002, une SCI a lancé un programme immobilier à [Localité 5], et la société a été mandatée pour commercialiser les biens en état futur d’achèvement. L’acheteur a signé un…

L’affaire concerne un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, géré par un syndic. Une société civile immobilière (SCI), représentée par sa gérante, est propriétaire d’un studio dans cet immeuble. Des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant des interventions par une entreprise spécialisée. En août 2022, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires…

La société créancière, désignée comme un établissement financier, a engagé une procédure de saisie immobilière concernant un bien appartenant à un débiteur, identifié comme un propriétaire d’appartement. Le 28 juin 2024, l’établissement financier a assigné le propriétaire devant le juge de l’exécution pour qu’il comparaît lors de l’audience d’orientation. Le juge a mis sa décision…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (créancière) et une société à responsabilité limitée (débiteur) suite à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de cette dernière. La créancière a obtenu une ordonnance du juge des référés, permettant la saisie des fonds en raison de loyers impayés, entraînant la résiliation du bail…

En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un programme de construction à Bergerac. Une société spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers a été mandatée pour vendre des logements en état futur d’achèvement. En 2004, un couple d’acheteurs a signé un contrat de réservation pour un logement, avec un prix d’achat…

Propriétaire et Risques d’Effondrement Au sein d’un immeuble situé à [Adresse 1], une propriétaire détient plusieurs lots. En 2023, des risques d’effondrement du plancher des appartements situés dans les combles aménagées ont été constatés, menaçant également le plafond de l’appartement de la propriétaire. Cela a conduit à une procédure d’urgence pour sécuriser l’immeuble et à…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges impayées. Après une mise en demeure et un commandement de payer, le syndicat a cité la SCI devant le Tribunal judiciaire. Lors de l’audience,…

Dans cette affaire, l’immeuble en question est une copropriété où un couple de copropriétaires a déposé une plainte auprès du syndic, une société de gestion immobilière, concernant des nuisances liées à l’emplacement des poubelles. Après une inspection, il a été recommandé de créer un local pour le remisage des ordures. Suite à une assemblée générale,…