Immobilier

La société anonyme d’habitat à loyer modéré (HLM) demanderesse a acquis un immeuble enregistré sous une parcelle cadastrée par acte authentique en date du 26 décembre 1990. Le 18 décembre 2020, cette même société a obtenu un permis de construire pour le terrain. Le 23 octobre 2024, elle a assigné plusieurs défendeurs, dont des propriétaires…

La société civile immobilière (SCI) a engagé une société à responsabilité limitée (SARL) pour des travaux dans un appartement. Un constat a révélé des désordres, entraînant l’assignation de la SARL devant le juge des référés par la SCI, qui a demandé une expertise et des attestations d’assurance. Lors de l’audience, la SCI a désisté contre…

Le 15 mai 2021, un emprunteur a accepté un prêt immobilier de 219.907 euros d’une banque, remboursable en 240 mensualités à un taux fixe de 1,00% par an, avec une société de cautionnement garantissant le remboursement. À partir de novembre 2022, la banque a mis l’emprunteur en demeure pour des arriérés de paiement. En janvier…

Le 16 août 2015, une emprunteuse a accepté une offre de prêt immobilier de 206.772,42 euros auprès d’une institution financière, à un taux fixe de 2,65% par an. En mars 2017, elle a contracté un second prêt de 100.434,46 euros, à un taux de 2,30%. En raison du défaut de remboursement, l’institution financière a déclaré…

Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision. Après leur mariage en 2012, un enfant est né en 2014. Le 12 février 2019, un juge a attribué la jouissance du domicile à l’acheteuse, ordonnant à l’acheteur de quitter les lieux. Le 14 septembre 2021, le tribunal a…

Suite à une offre préalable acceptée, une institution financière a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale. À partir de janvier 2024, les débiteurs ont cessé de régler les échéances. En mai 2024, l’institution financière a notifié la déchéance du terme du prêt.…

Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir réparation de préjudices liés à des désordres et malfaçons dans un projet immobilier. Ils demandent un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, ainsi que la reconnaissance de la…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal pour réclamer le paiement de charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à verser un montant total de 1 728,95 euros,…

La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, en qualité de bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. En mai 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un…

Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires, ainsi…

Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné en référé plusieurs parties, dont un vendeur et des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués dans les parties communes et privatives de l’immeuble. En parallèle, le vendeur a assigné une entreprise générale et…

Les propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la société de construction. Ce projet, autorisé par un permis de construire, inclut plusieurs bâtiments à proximité de leurs propriétés. En février 2019, la société a demandé une expertise judiciaire pour évaluer…

Le tribunal de proximité de Courbevoie a rendu un jugement le 14 novembre 2022, constatant qu’une occupant sans droit ni titre, désignée comme une occupante, se trouvait dans un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) nommée SCI Calixel. Le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupante si elle ne quittait pas les lieux avant…

Dans cette affaire, une propriétaire et ses deux enfants, dont l’un est sous tutelle, sont copropriétaires d’un bien immobilier. Par un acte notarié, les copropriétaires ont consenti à un acheteur et à une acheteuse une promesse de vente pour 565.000 euros, mais l’acte authentique n’a pas été signé. L’acheteur et l’acheteuse ont assigné la propriétaire…

L’affaire a été initiée par un propriétaire, désigné ici comme le demandeur, qui a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le demandeur conteste la modification de l’état descriptif de division et la répartition des charges de copropriété, ayant observé une augmentation significative de ses charges trimestrielles.…

La société civile immobilière (SCI) a entrepris la construction d’un ensemble immobilier à Franconville, signant un contrat avec une société de construction pour un montant de 3.535.000 € HT. La SCI a signalé des travaux inachevés et mal réalisés, entraînant le placement de la société de construction sous redressement judiciaire, puis en liquidation. La SCI…

La présente affaire concerne un litige entre une propriétaire d’une maison d’habitation et une propriétaire d’un terrain voisin. La première a engagé un géomètre-expert pour diviser sa propriété et a confié des travaux de mise en conformité à une entreprise. Suite à des fuites d’eau, la propriétaire de la maison a fait constater les désordres…

La Société de Crédit Immobilier a accordé à un acheteur et une co-acheteuse deux prêts immobiliers en date du 12 avril 2020, destinés à financer l’acquisition d’une maison ancienne. Suite à des impayés, la Société de Crédit Immobilier a engagé une action en justice contre les débiteurs devant le Tribunal Judiciaire, demandant leur condamnation au…

Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement (la demanderesse) a assigné en référé le syndicat des copropriétaires, plusieurs copropriétaires et des compagnies d’assurance en raison de dégâts des eaux subis dans son logement. Elle demande la condamnation des défendeurs à réaliser des travaux de réfection et à verser des indemnités pour relogement. Les défendeurs, dont le…

Les co-propriétaires d’un bien immobilier ont consenti à une promesse unilatérale de vente à une société pour un montant de 2 375 000 euros, soumise à des conditions suspensives. En 2022, des avenants ont modifié les conditions de vente, prolongeant le délai jusqu’au 26 juillet 2023. En juin et juillet 2023, la société a demandé…