Immobilier

Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont assigné en référé une société civile immobilière (SCI) ainsi que deux notaires, en raison d’un litige relatif à une promesse de vente. Les demandeurs réclament le paiement d’une somme de 13.450 euros, la mainlevée d’une somme séquestrée, des intérêts, ainsi qu’une garantie contre les conséquences d’une…

Dans cette affaire, un vendeur a cédé un bien immobilier à un acheteur et à son épouse, avec l’intervention d’un intermédiaire professionnel. Après la vente, des problèmes d’humidité ont été découverts, entraînant des coûts de réparation estimés entre 37.000 et 49.000 euros. Les acheteurs ont assigné le vendeur et l’intermédiaire devant le juge des référés…

L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a engagé une procédure d’expropriation concernant deux parcelles cadastrées, appartenant à un vendeur et une vendeuse. La requête a été déposée le 23 novembre 2021, avec une offre d’indemnisation de 216 555 €. Une visite des lieux a eu lieu le 6 avril 2022, en présence…

La société SCCV RESIDENCE [Localité 8], agissant en tant que maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble immobilier collectif à [Adresse 3]. Un acheteur a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, avec une livraison prévue pour le 3e trimestre 2018, mais celle-ci a été retardée jusqu’au 9 décembre 2019. Estimant les retards injustifiés,…

Un acheteur a acquis un bien immobilier en 2014 pour y vivre avec une co-occupante. En septembre 2023, l’acheteur a mis en demeure la co-occupante de quitter les lieux, suivie d’un acte de commissaire de justice ordonnant son expulsion. En avril 2024, le juge des contentieux a constaté que la co-occupante était sans droit ni…

Dans le cadre d’une procédure initiée par une société civile immobilière (SCI), le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un commissaire de justice pour établir un état des lieux d’un bâtiment commercial. Cette décision a été prise suite à une requête de la SCI, qui souhaitait clarifier les conditions d’occupation des locaux. La société…

La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a conclu un bail d’habitation avec une locataire pour un logement à [Adresse 2] à [Localité 4] le 13 mars 2014. Le 22 août 2023, la RÉGIE IMMOBILIÈRE a mis en demeure la locataire de retirer des canisses non conformes. En raison du non-respect de…

L’affaire concerne un créancier, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [7], qui a engagé une procédure de saisie immobilière contre des débiteurs, un couple, en raison d’une créance impayée. Le commandement de payer a été délivré pour un montant de 14.463,21 euros. Les débiteurs n’ont pas assisté aux audiences, et bien qu’ils aient réglé…

Le 1er août 2014, un emprunteur a accepté une offre de prêt immobilier d’une institution financière pour un montant de 65.000 euros, remboursable en 180 mensualités à un taux fixe de 2,75% par an. Une société de caution s’est portée garante de ce prêt. En raison de la défaillance de l’emprunteur, l’institution financière a prononcé…

La SAS MCM FRANCE a assigné devant le juge des référés plusieurs occupants, à savoir une occupante, un occupant, un autre occupant et un quatrième occupant, pour obtenir la constatation de leur occupation sans droit ni titre d’une parcelle de terrain lui appartenant. La SAS MCM FRANCE a demandé leur expulsion, la libération des lieux…

La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société civile immobilière (SCI) a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion pour défaut de paiement. La SCI a loué un appartement à un locataire par un contrat daté du 26 mai 2023. En raison de…

Les propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble ont saisi le tribunal judiciaire de Paris pour contester l’assemblée générale des copropriétaires tenue le 18 janvier 2021, demandant son annulation en raison d’irrégularités. Ils soulignent des erreurs dans la convocation et le déroulement, notamment un changement de lieu non communiqué. Le syndicat des copropriétaires conteste ces…

Un propriétaire d’un terrain de 416 m² situé sur la commune de [Localité 8] a confié à une agence immobilière la mission de vendre son bien pour un prix de 445 000 €, avec une rémunération de 20 000 € pour l’agence. Une acheteuse a présenté une offre d’achat au même prix, acceptée par le…

La société civile immobilière de construction vente, propriétaire du lot n°32, a obtenu un droit de construction pour une surélévation. Les travaux, réalisés par une société par actions simplifiée unipersonnelle spécialisée, ont été interrompus en raison de factures impayées. Cette dernière a résilié le contrat et a assigné la société civile immobilière de construction vente…

Le litige concerne une occupation illégale d’un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI). Une locataire sans droit ni titre a été reconnue par le tribunal de proximité de Courbevoie comme occupant l’appartement de la SCI Calixel sans autorisation. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire si…

L’affaire a été initiée par un propriétaire, désigné ici comme le demandeur, qui a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, devant le tribunal judiciaire de Versailles. Le demandeur conteste la modification de l’état descriptif de division et la répartition des charges de copropriété, ayant observé une augmentation significative de ses charges trimestrielles.…

Dans cette affaire, une société civile immobilière (S.C.I.) a engagé une procédure judiciaire. La demanderesse, représentée par son avocate, a décidé de se désister de l’instance, entraînant une série de décisions judiciaires. Le 21 novembre 2024, le conseil de la S.C.I. a informé le tribunal de son intention de se désister. Aucun défendeur, dont un…

En mai 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble à [Adresse 5] a assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble à [Adresse 3] et l’Association Syndicale Libre (ASL) de l’Hôtel [8] pour désigner un expert judiciaire en raison d’infiltrations d’humidité. En mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble à [Adresse 5] a…

Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont acquis un bien immobilier auprès de consorts pour un montant de 902.000 euros. Après leur emménagement, ils ont constaté de nombreux désordres, qu’ils ont fait constater par un huissier. Suite à cela, ils ont saisi le juge des référés pour demander une expertise judiciaire. Un expert…

Suite à une offre préalable acceptée, une institution financière a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale. À partir de janvier 2024, les débiteurs ont cessé de régler les échéances. En mai 2024, l’institution financière a notifié la déchéance du terme du prêt.…