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Responsabilité contractuelle et garanties en matière de construction immobilière
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La SCI LES JARDINS DE CASANOVA a construit un ensemble immobilier à [Localité 21], livrant des appartements entre le 10 et le 17 août 2017. Les acquéreurs ont constaté une surface inférieure à celle prévue et des retards de livraison, entraînant une action en justice le 6 août 2018. Après une expertise judiciaire, l’affaire a…
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Responsabilité décennale et garanties d’assurance en matière de construction : enjeux et limites.
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Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement en 2005, mais ont rapidement rencontré des problèmes de chauffage, signalés au syndic en 2013. Après un sinistre déclaré à leur assureur Axa France Iard en 2015, qui a refusé de les indemniser, ils ont demandé une expertise judiciaire. Le rapport d’expertise, déposé en 2020, a conduit à…
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Partage et liquidation d’une indivision : enjeux et complexités juridiques.
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Madame [Y] et Monsieur [B] ont cohabité et acquis un bien immobilier en décembre 2013. En janvier 2023, Monsieur [B] a assigné Madame [Y] pour demander l’ouverture des opérations de compte et le partage de leur indivision. Il a réclamé 59 111,73 euros pour des travaux et une rémunération pour ses efforts. En réponse, Madame…
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Conflit familial et contestation de cession de parts sociales : enjeux de fraude et de validité des actes juridiques.
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La SCI « Les Jardins d’Eden », constituée le 12 mars 1991, a pour objet l’achat, la vente de terrains, et la gestion d’appartements. Son siège social a été transféré à Bobigny en 1997. En 2016, la SCI MOLKHAM a été créée, permettant la cession des parts de « Les Jardins d’Eden » pour 25.000…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres d’immeuble et aux obligations de conformité sanitaire
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. Après une ordonnance d’expertise en 2020, un rapport a établi la responsabilité des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations.…
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Expertise judiciaire et responsabilité en matière de diagnostics immobiliers : enjeux et implications.
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Le 1er décembre 2020, Mme [U] [A] a acquis un immeuble à [Localité 7] pour 90 000 euros. Avant la vente, un diagnostic amiante a été réalisé, concluant à l’absence de matériaux contenant de l’amiante. Cependant, après l’achat, des désordres ont été découverts, révélant la présence d’amiante chrysotile dans les ardoises. En conséquence, Mme [A]…
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Conflit de responsabilité en matière de copropriété et de conformité des installations sanitaires
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion des installations et…
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Responsabilité du vendeur et obligations d’information dans la vente immobilière
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Le 16 février 2021, M. [K] a vendu un appartement à Mme [Y] pour 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. Après des travaux, Mme [Y] a découvert des vices cachés, notamment un plancher en mauvais état et des poutres corrodées. Un rapport d’audit de 2018, reçu le 6 juillet 2021, a confirmé l’état…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites de la clause de récupération de terre végétale.
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres d’immeuble et aux obligations de conformité sanitaire
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations…
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Partage et valorisation d’un bien indivis en contexte familial complexe
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Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision. Après leur mariage en 2012, un enfant est né en 2014. Le 12 février 2019, un juge a attribué la jouissance du domicile à l’acheteuse, ordonnant à l’acheteur de quitter les lieux. Le 14 septembre 2021, le tribunal a…
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Recours de la caution après défaillance des emprunteurs dans un prêt immobilier
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Suite à une offre préalable acceptée, une institution financière a accordé un prêt immobilier à un emprunteur et à son épouse, destiné à financer l’acquisition de leur résidence principale. À partir de janvier 2024, les débiteurs ont cessé de régler les échéances. En mai 2024, l’institution financière a notifié la déchéance du terme du prêt.…
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Jonction et Sursis : Vers une Clarification des Responsabilités en Construction
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Dans cette affaire, un acheteur et une acheteuse ont assigné plusieurs sociétés, dont une société de construction et des assureurs, pour obtenir réparation de préjudices liés à des désordres et malfaçons dans un projet immobilier. Ils demandent un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise d’un expert judiciaire, ainsi que la reconnaissance de la…
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Responsabilité des copropriétaires face aux frais de recouvrement des charges
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LES MAGNOLIAS », représenté par son syndic, a assigné un copropriétaire débiteur et son conjoint devant le tribunal pour réclamer le paiement de charges de copropriété impayées et des dommages-intérêts. Le syndicat a demandé la condamnation solidaire des défendeurs à verser un montant total de 1 728,95 euros,…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où une société de gestion immobilière, en qualité de bailleur, a engagé une action en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement. En mai 2024, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un…
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Jonction d’instances pour une meilleure administration de la justice
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Dans cette affaire, la société de construction et de vente de biens immobiliers, désignée comme la SCCV, a déposé une assignation en juillet 2020. Elle demande au tribunal de constater l’effet interruptif de toutes prescriptions en raison de cette assignation. La SCCV sollicite également un sursis à statuer en attendant plusieurs rapports d’experts judiciaires, ainsi…
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Expertise judiciaire et désordres dans un ensemble immobilier : enjeux et responsabilités.
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Le syndicat des copropriétaires d’un ensemble immobilier a assigné en référé plusieurs parties, dont un vendeur et des copropriétaires, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués dans les parties communes et privatives de l’immeuble. En parallèle, le vendeur a assigné une entreprise générale et…
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Conflit de voisinage et troubles liés à une construction récente
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Les propriétaires d’une maison d’habitation, d’un appartement et d’une parcelle de jardin se sont opposés à la construction d’un nouvel ensemble immobilier par la société de construction. Ce projet, autorisé par un permis de construire, inclut plusieurs bâtiments à proximité de leurs propriétés. En février 2019, la société a demandé une expertise judiciaire pour évaluer…
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Expulsion et contestation de saisie : enjeux d’indemnité et de délais de paiement
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Le tribunal de proximité de Courbevoie a rendu un jugement le 14 novembre 2022, constatant qu’une occupant sans droit ni titre, désignée comme une occupante, se trouvait dans un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI) nommée SCI Calixel. Le tribunal a autorisé l’expulsion de l’occupante si elle ne quittait pas les lieux avant…
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Conflit autour d’une promesse de vente immobilière et de ses implications contractuelles.
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Dans cette affaire, une propriétaire et ses deux enfants, dont l’un est sous tutelle, sont copropriétaires d’un bien immobilier. Par un acte notarié, les copropriétaires ont consenti à un acheteur et à une acheteuse une promesse de vente pour 565.000 euros, mais l’acte authentique n’a pas été signé. L’acheteur et l’acheteuse ont assigné la propriétaire…
