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Responsabilité du vendeur et obligations d’information dans la vente immobilière
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Le 16 février 2021, M. [K] a vendu un appartement à Mme [Y] pour 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. Après des travaux, Mme [Y] a découvert des vices cachés, notamment un plancher en mauvais état et des poutres corrodées. Un rapport d’audit de 2018, reçu le 6 juillet 2021, a confirmé l’état…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites de la clause de récupération de terre végétale.
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Responsabilité des copropriétaires face aux désordres d’immeuble et aux obligations de conformité sanitaire
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La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. En octobre 2020, une ordonnance de référé a ordonné une expertise, révélant des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations…
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Conflit de voisinage et responsabilité des parties dans le cadre d’une construction résidentielle.
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros pour résistance abusive. Le tribunal,…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux de recouvrement et de résistance abusive
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La SCI JULINVEST, propriétaire d’un lot dans l’immeuble LA GRANIERE, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 8 787,46 € pour ces charges, ainsi que 40,00 € pour frais de recouvrement. En raison de la résistance abusive, 2 000 € de dommages et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
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Responsabilité financière des copropriétaires en matière de charges impayées et conséquences de la mauvaise foi.
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La SCI SION ET FRERES, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 2], a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SCI à verser 5.985,80 € pour les charges dues, 1.773,96 € pour les frais nécessaires, ainsi que 2.500 € en…
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Occupation illégale du domaine public : enjeux de régularisation et de sanctions financières.
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La VILLE DE BORDEAUX a assigné la SARL ALMAR pour la suppression d’une terrasse installée sans autorisation depuis janvier 2022. La ville réclame également des mesures d’astreinte et une provision pour la redevance d’occupation. La SARL ALMAR conteste ces demandes, arguant de l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a constaté que l’occupation…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de preuve et de responsabilité.
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La SCI YGID, propriétaire d’un lot dans la Résidence [Adresse 4] [Localité 5], a reçu un commandement de payer de 2.973,42 euros pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires a cité la SCI à comparaître, réclamant un total de 3.833,43 euros. Lors de l’audience, la demande a été actualisée à 2.991,73 euros. Le tribunal a…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la détermination des préjudices financiers.
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges dues, ainsi que 925,40 € pour frais, avec intérêts depuis…
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Conflit sur la validité des oppositions en matière de charges de copropriété et leurs implications financières.
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La SCI JUKO, propriétaire de plusieurs lots à Noisy-le-Sec, a vendu ces biens le 9 décembre 2022. Cependant, le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 10 janvier 2023, réclamant 24 897,84 euros pour des arriérés de charges. En réponse, la SCI a assigné le syndicat en nullité de l’opposition, mais le tribunal a rejeté…
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Responsabilité financière des copropriétaires face aux charges impayées et à la mauvaise foi.
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Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné solidairement les deux défendeurs à payer 4.908,91 euros pour charges,…
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Responsabilité et garanties dans la gestion locative : enjeux d’indemnisation et de validité des contrats.
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La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de 9.304,97 euros de charges de copropriété. Suite à cette assignation, un accord a été signé le 9 septembre 2024, stipulant un…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] pour le paiement de charges de copropriété de 9.304,97 euros. Après l’assignation, un règlement a été proposé et accepté, aboutissant à un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2024. Les copropriétaires s’engagent à verser 3.000…
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Problématique de la preuve et de la prescription dans le recouvrement des charges de copropriété
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que plusieurs documents aient été fournis pour justifier la créance,…
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Conflit sur l’obligation de délivrance et l’accès aux biens immobiliers
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La SARL Arletty a acquis, le 7 décembre 2017, des parcelles pour 2 593 438€, tout en obtenant une servitude de passage des consorts [D]. Pour garantir l’accès à la voie publique, elle a acheté une parcelle supplémentaire le 2 juillet 2018 pour 80 000€. Cependant, le 14 novembre 2019, la SARL Clos d’Arletty a…
