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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation et les documents fournis, a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes. L’expert désigné devra visiter les lieux, établir un état des lieux et proposer des mesures…
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Obligation de signature et conditions suspensives : enjeux de la volonté contractuelle.
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La SARL CITEVO DEVELOPPEMENT a assigné Madame [J] [O] [U] [E] pour obtenir la signature d’une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier, suite à l’acceptation d’une offre d’achat de 399.500 euros. Malgré deux projets rédigés, la vendeuse souhaite se rétracter, arguant que les conditions suspensives ne sont pas remplies. Le tribunal, après avoir entendu…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et la nécessité d’une expertise technique.
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La présente affaire concerne un projet immobilier dont le permis de construire a été accordé le 14 juin 2021. Le défendeur a contesté ce projet, soulevant des inquiétudes sur ses impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant la désignation de Monsieur [H] [M] comme expert…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le cadre de travaux de reconstruction et de mise en conformité.
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18], dont une cellule est louée à MEK Les Mangles. Un incendie survenu le 27 février 2017 a entraîné des complications juridiques. Après une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé en février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et préservation des preuves.
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation, a ordonné une expertise en raison de l’absence de comparution du défendeur. L’expert, Monsieur [L] [C], devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et dresser des états descriptifs. Il est…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à…
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Propriété et modifications des droits en copropriété : enjeux et conséquences.
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de l’état descriptif de division a conduit à la suppression du lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation, mais le juge des référés s’est déclaré…
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Évaluation préalable des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines
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La SCCV AR Lalande 2024 a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’un projet immobilier de 33 logements. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la demande d’expertise préventive a été confirmée, malgré les réserves de la commune et l’absence des autres défendeurs. Le juge a ordonné la désignation…
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Prescription et contestation des créances publiques
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
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Responsabilité de la caution : conditions et conséquences du recours personnel en matière de prêt immobilier
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée en copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Propriété et droits indivis : enjeux de la contestation successorale.
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Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais rejetant d’autres demandes. En mai 2013, la cour d’appel a infirmé ce jugement, reconnaissant…
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Responsabilité des vendeurs et des notaires face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa acquise à [Localité 8] pour 240.000 euros, en raison de vices cachés. Malgré des anomalies signalées lors de la promesse de vente, les époux [Y] ont découvert,…
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Responsabilité de la caution et régularité de la notification dans le cadre d’un recours personnel.
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de copropriété
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Le demandeur est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu. Le jugement, rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a pris en compte le désistement d’instance notifié par le syndicat. Le tribunal a déclaré ce…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans un contexte de désordres immobiliers.
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La SCI GAIA a réhabilité un ancien couvent en immeuble d’habitation, vendant des lots, dont le lot n° 14 acquis par la SAS MAETANO. Après des travaux d’aménagement, Madame [B] [K] et Monsieur [M] [S] ont acheté cet appartement, mais se sont plaints de vibrations causées par les époux [E] au-dessus. Un rapport d’expertise amiable…
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Conflit familial et contestation de cession de parts sociales : enjeux de fraude et de validité des actes juridiques.
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La SCI « Les Jardins d’Eden », constituée le 12 mars 1991, a pour objet l’achat, la vente de terrains, et la gestion d’appartements. Son siège social a été transféré à Bobigny en 1997. En 2016, la SCI MOLKHAM a été créée, permettant la cession des parts de « Les Jardins d’Eden » pour 25.000…
