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Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé des mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, une assignation en justice a été déposée pour obtenir le paiement des arriérés. Lors de l’audience…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. Le 29 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par Immo de France Pais Ile de France, les a assignés en justice pour charges impayées. Malgré leur absence lors de l’assignation, le tribunal a statué en leur défaveur. Ils…
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Conflit de voisinage et présomption de mitoyenneté
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la condamnation de son voisin à verser 10 000 euros et à démolir le mur, qu’il affirme avoir été construit sans…
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Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le cadre de la reconstruction immobilière.
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La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord,…
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Responsabilité des acteurs immobiliers face aux vices cachés et à l’obligation d’information
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M] et d’autres pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa en raison de vices cachés. Les époux [Y] ont acquis le bien pour 240.000 euros, découvrant après la vente des problèmes d’humidité et des termites. Ils allèguent que les vendeurs et…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes
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L’affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec des permis de construire délivrés en avril 2022 et janvier 2024. Suite à une assignation en référé, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines. L’expert, Monsieur [F] [O], doit établir un calendrier et recueillir les…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur et Madame [F] [G] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé à [Adresse 3]. En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a assigné le couple le 29 avril 2024. Malgré leur non-comparution à l’audience, le juge a statué en se basant sur le code de procédure civile et la…
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Conflit de voisinage et enjeux de servitudes : entre droits de propriété et écoulement des eaux.
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M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale, la remise en état d’un fossé et la cessation d’un empiétement de toiture. Les époux [S] affirment avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et la nécessité d’une expertise technique.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, qui a déposé une assignation en référé en août 2024. Lors de l’audience, les intervenants ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes, confiée à…
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Conséquences du désistement et des frais de procédure dans le cadre d’une créance immobilière.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité en copropriété
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Responsabilité contractuelle et caducité d’un engagement de vente immobilière
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes
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L’affaire concerne un projet immobilier pour lequel la partie demanderesse a obtenu un permis de construire le 14 juin 2021. Ce projet a suscité des réserves de la part du défendeur, inquiet des impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant l’ordonnance d’une expertise par le…
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Propriété et droits indivis : enjeux de la contestation successorale.
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Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en 2013, reconnaissant la copropriété de [K]…
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Expertise judiciaire : enjeux de la preuve et des responsabilités dans le cadre d’une vente immobilière.
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants…
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Obligations financières en copropriété et conséquences des impayés
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Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été…
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Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : enjeux de l’indemnisation en cas de défaillance des parties.
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à…
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Suspension des procédures en attente d’une décision supérieure : enjeux et implications.
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La SCI DES TAMARIS a assigné le Syndicat des copropriétaires pour contester une résolution votée lors de l’Assemblée Générale et un article du règlement de copropriété. Elle demande l’annulation de la résolution numéro 22 et de l’article 4, jugé illicite, ainsi que leur suppression pour les logements du 6ème étage. En réponse, le Syndicat a…
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Validité des résolutions en assemblée générale de copropriété et respect des droits des copropriétaires concernés.
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M. [K] [O], propriétaire des lots n° 5, 10 et 25, a contesté plusieurs résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2023. Le 30 janvier 2024, il a saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg pour demander leur annulation. Le syndicat des copropriétaires a réagi en contestant ces demandes et en demandant la condamnation…
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Irrégularités dans la tenue des assemblées de copropriété et leurs conséquences juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
