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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et préservation des preuves.
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La présente affaire concerne une demande en référé relative à un projet immobilier. Le juge, après avoir examiné les motifs de l’assignation, a ordonné une expertise en raison de l’absence de comparution du défendeur. L’expert, Monsieur [L] [C], devra évaluer les impacts des travaux sur les propriétés voisines et dresser des états descriptifs. Il est…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison de charges de copropriété non acquittées, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Malgré leur non-comparution, le tribunal a statué en leur absence, condamnant solidairement les défendeurs à…
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Propriété et modifications des droits en copropriété : enjeux et conséquences.
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de l’état descriptif de division a conduit à la suppression du lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir réparation, mais le juge des référés s’est déclaré…
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Évaluation préalable des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés voisines
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La SCCV AR Lalande 2024 a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’un projet immobilier de 33 logements. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la demande d’expertise préventive a été confirmée, malgré les réserves de la commune et l’absence des autres défendeurs. Le juge a ordonné la désignation…
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Prescription et contestation des créances publiques
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Le 21 décembre 2023, une saisie administrative a été notifiée à la SAS ALLOG IMMOBILIER pour un montant de 1 243,78€, en raison d’une facture d’eau impayée de 1 340,99€. Contestant cette saisie, la SAS a argué que la créance était prescrite. Le 22 janvier 2024, elle a assigné le comptable public devant le juge…
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Responsabilité de la caution : conditions et conséquences du recours personnel en matière de prêt immobilier
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 €…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de troubles d’origine indéterminée en copropriété
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Les associations EQUIPES NOTRE DAME INTERNATIONAL et [Adresse 18] occupent des locaux au 7ème étage d’un immeuble géré par un syndicat de copropriétaires. En début 2023, elles signalent des dégâts des eaux provenant des radiateurs de Mme [X] [B] au 8ème étage. En mars 2024, elles assignent Mme [X] [B] et les syndicats devant le…
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Propriété et droits indivis : enjeux de la contestation successorale.
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Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais rejetant d’autres demandes. En mai 2013, la cour d’appel a infirmé ce jugement, reconnaissant…
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Responsabilité des vendeurs et des notaires face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’une villa acquise à [Localité 8] pour 240.000 euros, en raison de vices cachés. Malgré des anomalies signalées lors de la promesse de vente, les époux [Y] ont découvert,…
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Responsabilité de la caution et régularité de la notification dans le cadre d’un recours personnel.
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, remboursable en 180 mensualités. La CEGC a réglé 89 060,75 euros à la banque et a mis en demeure les emprunteurs de rembourser cette somme. Le 20 août 2024,…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux d’une promesse de vente contestée
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle : enjeux de la force majeure dans la construction immobilière.
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris…
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Obligations financières et conséquences en matière de copropriété
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La SCI DIMA possède un appartement duplex, une cave et un garage dans une copropriété de l’Ain. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé deux mises en demeure, restées sans réponse. Le 17 septembre 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir le paiement…
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Indemnité d’immobilisation et conditions suspensives : enjeux de la promesse de vente en cas de sinistre immobilier.
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec une expiration au 28 février 2023. Suite à l’assignation en justice de M. [F] [B] pour le paiement d’une indemnité d’immobilisation, le tribunal a jugé que les défendeurs…
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Expertise préventive et protection des droits des propriétaires voisins dans un projet de démolition.
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La société FONCIERE HABITAT et la SCI THYLEL ont obtenu un permis de construire le 26 novembre 2020 et ont assigné plusieurs parties en référé pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les demandeurs ont présenté leurs arguments, tandis que la société VEOLIA a émis des réserves. Le juge a ordonné…
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Péremption des commandements de saisie : enjeux de la publicité foncière et de l’exécution des créances.
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Le Syndicat de copropriétaires de la Résidence [Localité 7] Parc a assigné Mme [K] [Y] [Z] le 28 juin 2024 pour des commandements de payer valant saisie immobilière. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [K] [Y] [Z] était absente. Le tribunal a constaté la péremption de deux commandements, l’un de 2004 et l’autre…
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Évaluation des conditions de l’expertise judiciaire en matière de vices cachés dans une transaction immobilière.
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Les vendeurs ont nié avoir connaissance de ces problèmes, malgré des indices suggérant des infiltrations…
