Immobilier

La S.C.I. JADA, représentée par son gérant, et un propriétaire voisin sont en litige concernant des coupes d’arbres sur leurs propriétés. Le 15 février 2020, la S.C.I. JADA a constaté des coupes sur la voie de l’association syndicale libre et dans sa propriété, entraînant une plainte. Le directeur de l’association a nié avoir donné son…

Le 25 avril 2023, un acheteur et une acheteuse ont acquis un appartement d’une surface de 99,78 m² pour 1 105 000 euros, hors frais de notaire, auprès d’un vendeur et d’une vendeuse. Les acheteurs ont assigné le vendeur, la vendeuse, la société de diagnostic et une agence immobilière devant le tribunal judiciaire de Paris,…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, représenté par un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Grande Instance. Le créancier inscrit, une institution financière, agit pour récupérer une créance due par des débiteurs saisis, un acheteur et une co-acheteuse, qui n’ont pas comparu lors…

Dans cette affaire, un couple d’acheteurs a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs sociétés, dont une société civile immobilière et deux sociétés par actions simplifiées. Ces sociétés étaient impliquées dans la construction et la commercialisation d’un programme immobilier. Les acheteurs ont acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, avec l’intention de le louer dans le…

En 2002, une société immobilière, représentée par un gérant, a lancé un projet de construction. Une société spécialisée dans la commercialisation de biens immobiliers a été chargée de vendre les lots. En 2003, un acheteur a été approché par un mandataire pour acquérir un appartement en état futur d’achèvement. L’acheteur a signé un contrat de…

Dans cette affaire, une copropriétaire est en litige avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’ATLANTIDE, qui l’a assignée en justice pour des charges de copropriété impayées. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner la copropriétaire à payer un arriéré de 2588,69 euros, ainsi que des provisions futures et des frais de justice. Absente…

La société anonyme Immobilière 3F a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, un débiteur, le 29 novembre 2013. Le 25 juin 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer à son locataire pour un arriéré locatif de 1373,90 euros. Le 16 septembre 2024, la bailleresse a saisi le juge des contentieux…

La société civile immobilière (SCI) est propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble dans une copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a engagé des actions pour récupérer des charges de copropriété impayées par la SCI. Après une mise en demeure et un commandement de payer, le syndicat a cité la SCI devant le…

La SCI DES SOURCES est propriétaire de parcelles contiguës à celles d’un dirigeant d’entreprise. Un jugement antérieur a fixé les limites de ces parcelles et ordonné un bornage en 2014. En février 2019, les parties ont signé un document d’arpentage pour créer deux lots de 49 m². En juin 2023, la SCI DES SOURCES a…

Le 23 février 2013, une victime a subi une chute dans une cage d’ascenseur vide, depuis le sixième étage. Suite à cet incident, le Procureur de la République a ouvert une enquête, classée sans suite après expertise technique. Le 23 et 25 janvier 2023, la victime, son épouse, leurs enfants, ainsi que la mère de…

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur et son épouse, leur réclamant le paiement d’une somme de 47.015,44 euros, en raison d’un prêt hypothécaire contracté en 2017. En septembre 2024, la créancière a assigné le débiteur et son épouse devant le juge de l’exécution pour discuter…

En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Suite à la rupture de leur relation, des tensions sont apparues concernant le partage du bien. Ne parvenant pas…

Le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de saisie immobilière contre un débiteur, en raison d’une créance de 24 444,76 € résultant d’un jugement du Tribunal judiciaire. Le débiteur n’ayant pas réglé la somme due, un commandement de saisie a été publié, permettant ainsi la saisie de son bien immobilier. Le Syndicat a ensuite…

Une copropriétaire, désignée ici comme la victime, possède plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Elle a constaté que certaines parties de l’immeuble étaient occupées illégalement. Après avoir informé le syndic, elle a demandé des mesures pour faire respecter le règlement de copropriété. Lors d’une assemblée générale, le syndic a été autorisé à engager des…

La société civile immobilière (SCI) a conclu un contrat de bail avec une locataire pour une maison individuelle, stipulant un loyer mensuel. Le bail a ensuite été étendu à un co-locataire. En raison de manquements aux obligations locatives, un tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à…

L’affaire concerne une procédure de saisie immobilière initiée par un créancier, le Syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de deux débiteurs en raison d’une créance impayée. Le créancier inscrit, un établissement de crédit, a demandé une subrogation dans les droits du créancier poursuivant. Le 27 avril 2023, un commandement de payer a été délivré…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a introduit une assignation en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été accordé, mais des réserves ont été émises par les défendeurs. Le juge a constaté un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction, entraînant la désignation d’un expert pour évaluer les…

Le 7 novembre 2024, un couple de propriétaires, désigné comme les demandeurs, a assigné un propriétaire voisin, désigné comme le défendeur, devant le tribunal judiciaire. Les demandeurs reprochaient au défendeur de ne pas respecter un jugement antérieur du 9 mai 2022, qui lui imposait de permettre des travaux d’aménagement sur leur propriété. Lors de l’audience…

La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, en tant que propriétaire d’une parcelle cadastrée, a signalé l’intrusion de personnes non autorisées sur son terrain. Suite à une ordonnance du tribunal, la METROPOLE a assigné les occupants non autorisés en référé pour quitter la parcelle. Lors de l’audience, la METROPOLE a réitéré sa demande d’expulsion, les occupants n’ayant…

En date du 30 janvier 2023, un vendeur et un acheteur ont acquis en indivision un bien immobilier pour un montant de 217.000 euros, avec une répartition de 60% pour l’acheteur et 40% pour le vendeur. Leur relation de concubinage a pris fin en avril 2023, entraînant des tensions sur le partage du bien. Le…