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Obligations financières et responsabilités au sein d’une copropriété : analyse des conséquences d’un manquement au paiement des charges communes.
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Accord de prix et modalités d’indemnisation dans le cadre d’une expropriation en Île-de-France
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé en août. La cour a validé cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros, incluant…
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Conflit de propriété et prescription : enjeux d’une occupation contestée
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L’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) a acquis une parcelle en 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, affirmant avoir occupé le terrain depuis les années 1950. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, soutenant qu’ils étaient des locataires précaires depuis 1970. La cour d’appel…
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Accord de prix et modalités d’indemnisation dans le cadre d’une expropriation en Île-de-France
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L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny concernant le prix d’aliénation d’un bien immobilier. Le 14 juin 2024, l’EPFIF a notifié un accord de prix, confirmé le 22 août. La cour a reconnu cet accord, impliquant la cession de deux lots immobiliers pour 108’446 euros.…
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Interprétation des limites de la contestation des mesures d’administration judiciaire dans le cadre des procédures d’exécution
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La Caisse d’épargne CEPAC a engagé une saisie immobilière suite à un commandement du 19 avril 2019, assignant M. et Mme [N] devant un juge. Le 9 septembre 2020, la CEPAC a fait appel d’un jugement d’orientation qui l’avait déclarée irrecevable. Le 16 septembre, une requête pour assignation à jour fixe a été acceptée, fixant…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige immobilier
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M. [W] a renoncé à son pourvoi contre la société civile immobilière Same Sevaf. Les moyens de cassation présentés ont été jugés non fondés, entraînant le rejet du pourvoi. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En conséquence, M. [W] a…
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Responsabilité et servitudes : Clarifications sur les obligations liées aux dommages causés par des installations souterraines
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La SAFER, propriétaire de parcelles agricoles, a vu Mme [K] exploitant un centre équestre subir des dommages lors de l’installation d’une clôture, endommageant une canalisation de gaz de GRDF. Cette dernière a assigné Mme [K] en indemnisation. La SAFER a contesté la décision de la cour d’appel, arguant que la responsabilité de GRDF ne pouvait…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a également été condamné aux dépens et à verser…
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Conflit de voisinage et enjeux de servitude de passage : entre droits historiques et usages contemporains
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir un droit de passage à char établi par un acte de partage de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge a méconnu l’objet du litige en ne tenant pas compte de ses propositions…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. En outre, le syndicat a été condamné aux dépens et sa…
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Conflit de servitude : enjeux de l’assiette et respect des droits des parties
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M. [K], propriétaire d’une parcelle cadastrée, a assigné plusieurs propriétaires pour rétablir une servitude de passage à char, établie par un acte de 1945. Il conteste l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté sa demande, arguant que le juge n’a pas pris en compte ses propositions de tracés. M. [K] soutient également que la…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige de copropriété
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi du syndicat des copropriétaires des [Adresse 4], représenté par la société Trepier Venturini immobilier, a été rejeté. Le syndicat a été condamné aux dépens et sa demande d’indemnisation…
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Conflit de servitude : enjeux de l’assiette et respect des droits des parties
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M. [K] est propriétaire d’une parcelle cadastrée et revendique un droit de passage à char, fondé sur un acte de partage de 1945. Il a assigné Mme [E] et d’autres propriétaires pour rétablir une servitude conventionnelle de trois mètres. M. [K] conteste la décision de la cour d’appel, arguant qu’elle a méconnu ses propositions de…
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Acquisition foncière et contestation des limites : enjeux de la prescription décennale et de la preuve du juste titre
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Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure de bornage contre M. [X] et la SCI Fraise des Bois, revendiquant la propriété de certaines parcelles. M. [X] et la SCI soutiennent avoir acquis ces parcelles par prescription décennale, justifiant leur possession par des titres de propriété. La cour d’appel a statué en leur faveur, fixant…
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Conflit de voisinage et servitude de passage : enjeux et responsabilités des propriétaires
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M. et Mme [B] ont acquis un immeuble de trois étages le 5 septembre 2013, grevé d’une servitude de passage pour les parcelles voisines. Cette servitude permet l’accès aux terrains situés à l’arrière de leur propriété. Les parcelles concernées avaient été vendues en mai 2010 à la SCI YMB. En raison de mentions erronées sur…
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Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur les Obligations des Parties en Litige
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La Sci Basia a engagé une procédure en référé préventif contre la Sccv L’Equinoxe le 28 novembre 2023. Cette action vise à obtenir une expertise afin d’évaluer les risques d’inondation et les troubles de voisinage, en particulier la perte d’ensoleillement. La Sci Basia soulève des préoccupations quant à l’impact potentiel des activités de la Sccv…
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Conditions de recevabilité des recours en matière de saisie immobilière : rappel des exigences procédurales
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024, oppose la SELARL MJ DE L’ALLIER, liquidateur de la SARLU CONCEPT EC, à M. [F] [J] et Mme [I] [G]. Il ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 28 juin 2024, les époux ont…
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Le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [N] [F] et Mme [W] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes le 6 septembre 2021, condamnant même la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel,…
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Inadéquation procédurale et caducité d’une contestation en matière de saisie immobilière
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Le jugement d’orientation n° RG-23/00926, rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon, ordonne la vente forcée d’un bien immobilier des époux [J] pour recouvrer une créance de 85.982,97 €. Le 1er juillet 2024, leur conseil a déclaré appel, mais le Greffe a contesté cette déclaration pour irrecevabilité, invoquant des manquements aux…
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Désistement et conséquences : une analyse des obligations en matière de copropriété et de procédures abusives
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La SAS BZH investissements, représentée par M. [T] [X], a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Alizea suite aux dégradations causées par l’ouragan Irma en 2017. Le tribunal a rejeté ses demandes d’annulation de résolutions et d’indemnisation, condamnant la SAS à verser des sommes pour procédure abusive. En appel, la SAS a contesté…
