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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Conflit sur les droits d’exploitation et d’entretien dans le cadre d’un bail emphytéotique.
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En 2020, la SCI DE [Localité 19] a assigné l’Association sportive du Golf de Touraine, alléguant un manquement à ses obligations d’entretien. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. En août 2022, la SCI a de nouveau assigné l’association pour interdire l’abattage d’arbres sans son accord. La SCI soutient que ces abattages…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation légale.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs à verser 3 250 336 francs CFP pour charges impayées. La requête a été signifiée entre le 20 et le 23 octobre 2023, sans que les défendeurs ne constituent avocat.…
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Homologation d’un accord amiable : enjeux et implications juridiques.
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Extension des opérations d’expertise : enjeux de la mise en cause d’un mandataire liquidateur
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Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire sur un programme immobilier de 294 logements, initialement confiée à Monsieur [Y] [H], remplacé par Monsieur [U] [J] le 5 juillet 2023. Le 21 août 2024, la société MMA IARD a assigné la SCP [Z]…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, concernant un bien immobilier à Toulouse. L’audience d’orientation est fixée au 23 mai 2024, avec une mise à prix de 300…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate, représentée par Maître Isabelle FAIVRE, pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, suivi d’un état hypothécaire établi le 16 janvier 2024 pour un immeuble de bureaux à Toulouse. La mise à prix a…
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Rectification d’erreur matérielle : enjeux et limites dans le cadre des décisions judiciaires.
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Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu une décision concernant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] et la SCI SIMON. Suite à une requête de rectification d’erreur matérielle, le juge a constaté que le syndicat n’avait pas produit les procès-verbaux nécessaires pour prouver l’approbation du…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions légales
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Évaluation des responsabilités en matière de travaux publics et de gestion des eaux pluviales.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence de système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a constaté la légitimité de la demande d’expertise, nécessaire pour établir les responsabilités. Le Juge…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Réévaluation de la mise à prix dans le cadre d’une liquidation d’indivision immobilière.
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Le tribunal mixte de commerce de Nouméa a désigné la Selarl [I] [V] comme mandataire liquidateur de Monsieur [C] par jugement du 22 juillet 2019. M. [C] et Mme [X] [K] sont copropriétaires d’un bien immobilier, le lot n° 64. La cour d’appel a ordonné le partage et la vente de ce bien, avec une…
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Saisies immobilières : enjeux de la créance et de la procédure d’exécution
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
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Rectification d’erreur matérielle : enjeux et limites dans le cadre des décisions judiciaires.
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Le 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a statué sur la requête de rectification d’erreur matérielle du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2]. Le jugement du 17 octobre 2024 avait souligné l’absence de procès-verbaux d’assemblée générale pour prouver l’approbation du budget provisionnel. Bien que le syndicat ait affirmé…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Évaluation des responsabilités en matière de travaux publics et de gestion des eaux pluviales.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat a maintenu sa demande d’expertise, tandis que NEXITY a accepté, avec réserves. Le Juge, s’appuyant sur l’article 145…
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Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
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Responsabilité et expertise dans les désordres immobiliers : enjeux et implications.
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La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Conflit sur l’exercice d’une servitude de passage et ses conséquences juridiques
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Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
