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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra…
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Conservation des preuves dans le cadre d’un projet de réhabilitation immobilière
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La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation immobilière. Les propriétaires voisins, inquiets des travaux, ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné une expertise, l’expert devant examiner les documents techniques et l’état des…
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Suspension des travaux et préservation des preuves dans un contexte de désordres immobiliers
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Le tribunal a ordonné l’arrêt immédiat des travaux de M. [R], jugés dangereux pour la structure de l’immeuble, sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Bien que les travaux de MM. [M] et [B] n’aient pas causé de dommages, ils ont suspendu leurs activités en attendant l’accord de l’architecte. La demande de communication…
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Conflit sur la qualification des dispositifs publicitaires et les conséquences fiscales associées
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La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité…
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Obligations de communication et responsabilité du syndic dans le cadre d’un changement de gestion immobilière
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La résidence située à [Adresse 6] à [Localité 3] est soumise à la copropriété. Après la fin du mandat de syndic de la S.A.S. Sergic, le syndicat a désigné la S.A.S. Cabinet Cornil comme nouveau syndic. Des problèmes de transmission des archives ont conduit le syndicat à assigner Sergic devant le tribunal judiciaire de Lille…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 2 425,43 euros. Malgré des relances, les paiements n’ont pas été effectués, entraînant des difficultés pour le syndicat. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les défendeurs ne se présentent pas. Le tribunal, statuant en…
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Révocation de l’ordonnance de clôture et désistement en matière de charges de copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné plusieurs défendeurs, dont Mme [W] et Mme [G], pour charges impayées. Après la clôture de l’instruction le 7 octobre 2024, le syndicat a demandé la révocation de cette ordonnance, tout en se désistant de l’instance. Le tribunal a constaté que les défendeurs n’avaient pas présenté de…
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Occupation illégale du domaine public et responsabilité des parties impliquées
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Conflit sur les droits d’exploitation et d’entretien dans le cadre d’un bail emphytéotique.
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En 2020, la SCI DE [Localité 19] a assigné l’Association sportive du Golf de Touraine, alléguant un manquement à ses obligations d’entretien. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. En août 2022, la SCI a de nouveau assigné l’association pour interdire l’abattage d’arbres sans son accord. La SCI soutient que ces abattages…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation légale.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs à verser 3 250 336 francs CFP pour charges impayées. La requête a été signifiée entre le 20 et le 23 octobre 2023, sans que les défendeurs ne constituent avocat.…
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Homologation d’un accord amiable : enjeux et implications juridiques.
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à obtenir la régularisation de plusieurs impayés de charges de copropriété. Les copropriétaires, mécontents de la situation, ont décidé d’agir en justice pour protéger leurs intérêts et garantir le bon fonctionnement de la copropriété. Les défendeurs, Monsieur [Y] [S] et Madame [L] [S], sont accusés de ne pas avoir honoré leurs obligations financières, ce qui…
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Modification des règles de répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations.
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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La SA INTEGRITAS VIAGER, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré des relances, elle n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en l’absence de la SA INTEGRITAS VIAGER, a établi qu’elle devait 3…
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Expertise judiciaire et production de preuves : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre de désordres immobiliers.
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En juillet 2024, Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, sollicitant une expertise pour des désordres affectant un immeuble. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, tandis que les autres parties ne se sont pas…
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Évaluation des obligations financières dans le cadre d’une liquidation et des droits des associés.
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La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
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Expertise préventive et préservation des preuves dans un contexte de désordres immobiliers.
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M. [E] [D] et Mme [M] [K] ont saisi la juridiction des référés le 19 août 2024, signalant des désordres dans un immeuble acquis en décembre 2021. Les problèmes incluent des affaissements de plancher et des infiltrations. Le 8 octobre 2024, M [H] [G] a appelé en cause plusieurs parties, dont Mme [R] [T] et…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure en référé pour expulser des occupants illégaux de leur terrain. Malgré l’absence de certains défendeurs lors de l’audience, le tribunal a constaté l’occupation sans droit ni titre, ordonnant leur expulsion dans un délai de 15 jours. En raison des conditions précaires et des dégradations…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des manquements de paiement
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M. [R] [W], copropriétaire, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 6 180,76 euros. Malgré des relances, il n’a pas réglé ses dettes, entraînant des difficultés financières pour le syndicat. Le tribunal, statuant en son absence, a confirmé la créance et ordonné le paiement des charges. Les frais de recouvrement…
