Immobilier

Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire, détenteurs de deux lots dans un ensemble immobilier, sont assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner solidairement les deux propriétaires au paiement de 17 544,45 € pour les…

Dans cette affaire, la victime et le vendeur ont cohabité et eu trois enfants entre 2003 et 2009. Le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, a vendu ce dernier en octobre 2019. La victime a mis en demeure le vendeur de lui rembourser 42 341,53 euros, puis l’a assigné en justice. Le tribunal judiciaire de Rouen…

Suite à un mandat exclusif de vente signé le 15 mai 2020, un vendeur et une vendeuse ont confié à une entreprise immobilière la vente de leur maison pour un prix de 540 800 euros. Les honoraires du mandataire étaient fixés à 20 800 euros, avec une clause interdisant aux vendeurs de traiter directement avec…

La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier. Le 6 septembre 2022, des acheteurs ont acquis un appartement et trois garages. La livraison a eu lieu le 11 avril 2023, mais avec des réserves concernant des désordres et la non-livraison des garages. Les acheteurs ont assigné la société ALCYOM pour désigner un expert…

Un copropriétaire a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour des travaux. Le syndicat a demandé au tribunal de condamner le copropriétaire à verser des sommes spécifiques pour les charges impayées, les frais de recouvrement, ainsi que des…

L’affaire concerne un litige entre un acheteur et un vendeur, représentés par leurs conseils, porté devant le tribunal par une assignation en référé. Les demandeurs ont sollicité l’extension de la mission d’un expert pour examiner plusieurs désordres dans un bien immobilier, tels que le faïençage de l’enduit et des problèmes de conformité. Les défendeurs ont…

La société ALCYOM a entrepris la construction d’un ensemble immobilier. Le 30 novembre 2021, des acquéreurs, un couple, ont signé un acte de vente pour un appartement, deux garages et un local à vélo. La livraison a eu lieu le 2 mai 2023, mais avec des réserves sur des désordres et la non-livraison des garages…

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic, représentant légal du syndicat. Le désistement a été formalisé par des conclusions notifiées le 08 janvier 2025, marquant la volonté de mettre fin à…

Dans cette affaire, un débiteur est confronté à une procédure d’adjudication forcée de ses biens immobiliers, inscrits au Bureau Foncier d’une localité précise, en raison du non-paiement de créances fiscales dues à un créancier public. Le débiteur doit un montant total de 39 104,08 €, incluant des taxes foncières et des impôts sur les revenus.…

L’immeuble situé à l’adresse [Adresse 2] est une résidence étudiante gérée par un syndic. Depuis décembre 2016, le syndic est une société, tandis qu’une autre société a exercé cette fonction entre janvier 2012 et décembre 2016. Les copropriétaires ont constaté des irrégularités comptables, les conduisant à approuver des résolutions pour établir la responsabilité de la…

Dans cette affaire, un propriétaire de lots dans une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le syndicat, représenté par son syndic, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des sommes dues. Le tribunal a constaté que le propriétaire ne payait plus régulièrement…

Dans cette affaire, un couple de propriétaires d’un appartement, désigné comme des demandeurs, conteste la construction d’un immeuble de 29 logements sociaux par une société de construction, désignée comme défendeur. Les demandeurs soutiennent subir un trouble anormal du voisinage et ont assigné la société devant le tribunal judiciaire, demandant une expertise pour évaluer l’impact de…

Le 3 mars 1999, un acheteur a acquis un terrain à bâtir d’un vendeur, sur lequel il a construit une maison et une piscine. Par la suite, une divorcée et un couple de vendeurs ont réalisé d’autres transactions immobilières. Une servitude de passage a été établie au profit de la divorcée, tandis qu’une autre acheteuse…

La partie demanderesse est une société civile immobilière, désignée comme la S.C.I. ELIETTE, représentée par un avocat. La partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires de la résidence, représenté par son syndic. En avril 2021, la S.C.I. ELIETTE a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, remplacé en mai 2022. Le 17 décembre 2024, la S.C.I.…

Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier d’un vendeur. Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert un litige entre le vendeur et une copropriétaire voisine concernant un sanibroyeur installé dans leur lot. Ils ont assigné le vendeur, la copropriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal…

Dans cette affaire, un demandeur, représentant un projet immobilier, a initié une procédure en référé concernant un ensemble immobilier. Le permis de construire a été délivré, mais des réserves ont été formulées par les défendeurs, qui ont contesté le projet. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés…

L’immeuble situé à [Adresse 2] est soumis au statut de la copropriété et comprend cinq étages. Un couple de copropriétaires, désigné ici comme les époux copropriétaires, possède un lot transformé en duplex. D’autres copropriétaires, appelés consorts, ont souhaité restructurer leurs lots, entraînant des résolutions votées lors d’une assemblée générale. Les époux copropriétaires se sont opposés…

En mai 2008, un couple d’acheteurs a acquis une maison jumelée d’un couple de vendeurs. Quatre ans plus tard, les acheteurs ont revendu le bien, divisé en copropriété. Les nouveaux propriétaires ont rapidement signalé des problèmes liés à la surface, à l’assainissement et à des infiltrations d’eau, entraînant la désignation d’un expert judiciaire. En septembre…

Le 16 mars 2006, un acheteur et un co-acquéreur ont acquis plusieurs lots de copropriété d’un ensemble immobilier. Le 28 octobre 2014, un tribunal a homologué un protocole d’accord entre une société par actions simplifiée (SAS) et l’acheteur, qui a été condamné à payer des sommes dues, mais n’a honoré qu’une partie des paiements. En…

La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et un locataire. Par un acte sous seing privé daté du 2 septembre 2019, la SCI a donné à bail un appartement meublé à un locataire pour une durée d’un an. Le 27 septembre 2023, la SCI a mis en demeure le locataire…